Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, était l'invité jeudi 18 octobre de France Info. Le Rapporteur général de la commission des finances est revenu sur l'examen du projet de loi de finances et en particulier sur la taxation des plus-values sur les cessions mobilières et la fiscalité des entreprises.

"Pigeons" : un projet de loi caricaturé

Christian Eckert est revenu en premier lieu sur le mouvement des entrepreneurs dit des "pigeons":

Dans cette affaire, il y a eu des surréactions qui sont préjudiciables à la bonne organisation, à la bonne fabrication de la loi. La loi, c’est compliqué, elle a besoin d’un peu de temps, elle a besoin de précisions, parce que ça peut avoir des conséquences très importantes. Je pense que le projet de gouvernement a été caricaturé dans un premier temps, par ce mouvement d'entrepreneurs. On a raconté des tas de choses qui n’étaient pas vraies.

Cessions mobilières: la taxation des plus-values maintenue

Puis le député a détaillé les aménagements du projet de loi de finances:

Le principe fondamental n’est pas abandonné, nous considérons que les revenus du capital et y compris ceux qui consistent à faire des plus-values quand on revend des parts dans une entreprise, ça doit être considéré comme un revenu, et à ce titre, taxé proportionnellement sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Puis de préciser que la taxation qui varie de 5% à 45% peut effectivement arriver à un taux de 60% en ajoutant les charges sociales, mais pour des parts dont la valeur serait de 150 000 euros l'une.

Frais financiers des entreprises: la fin de la déduction complète

Le député a également annoncé la reconduction de l’impôt société exceptionnel sur les grandes entreprises (5% de surtaxe) et évoqué la fin de la déduction complète des frais financiers des entreprises:

La France est d’ailleurs je crois le seul pays où on autorise toutes les entreprises à déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, la totalité de leurs frais financiers. C’est excessif, parce que l’effet suivant, c’est que les entreprises ont préféré durant ces dernières années, plutôt s’endetter que d’augmenter ce que l’on appelle leurs fonds propres. C’est donc une fragilité excessive des entreprises, c’est donc une dépendance par rapport au secteur financier, et on a vu ce que ça a pu donner.

Tenir les 3% de déficit

Enfin le Raporteur de la commission des finances est revenu sur l'objectif de 3% de déficit. Selon lui, la France à l'obligation d'arriver à 3% "non parce que Bruxelles le demande, non pas parce que les marchés l’exigent, mais parce que c’est le seuil à partir duquel on verra la dette baisser". Et d'envisager pour conclure l'objectif de croissance de 0,8% sans lequel l'objectif de réduction du déficit ne pourrait être atteint:

Notre obligation et particulièrement au ministre du Budget, au rapporteur général du budget, c’est de mettre en œuvre les moyens, de poser les moyens, les dispositions pour que ce soit atteint

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