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Mercredi 4 Juillet 2012 à 15:29

Collectif budgétaire : le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics

 

Le premier collectif budgétaire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été présenté ce mercredi 4 juillet en Conseil des ministres. Retour en 10 mesures sur cette loi de finance rectificative qui marque le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. 

 

«Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes»

 

Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes : 

1.  Instauration d'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME.

2. Réduction de diverses niches fiscales et sociales

3. Limitation de l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger.

4. Doublement de la taxe de risque systémique pesant sur les banques 

5. Doublement de la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions),

6. Taxation exceptionnelle de 4% des stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises.

7. Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012

8. Retour sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité.

9. Alourdir la taxation des stock- options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.

10. Abrogation de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

 

Première des priorités, l’enseignement

Ouvertures de crédits pour l'enseignement à hauteur de 89,5 millions d’euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

 

Soutien au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires

Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012.

Il permet également, comme s'y était engagé le président de la République, d’annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit par des économies, soit par des recettes supplémentaires.