Mercredi 6 Avril 2011 à 16:33

Garantir le pluralisme effectif des médias

Dans toutes les démocraties, la liberté de la presse et des médias est garantie. Ce principe est, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, reconnu par le droit international public et par le droit européen.

En France, ces libertés ont été clairement réaffirmées dans notre droit par les dispositions introduites, sur proposition des socialistes, aux articles 4 et 34 de la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008. « La liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias » ont désormais valeur constitutionnelle.

Or le pouvoir en place bafoue sans vergogne les principes qu’il prétend vouloir appliquer. Après avoir décidé de nommer lui-même les Présidents des sociétés de l’audiovisuel public, le Président de la République encourage les nombreuses attaques de ses proches à l’égard des médias en général et de la presse écrite en particulier et couvre les multiples atteintes à la protection du secret des sources des journalistes. Il n’a rien fait pour remédier à la concentration du marché français, gelée au plus grand profit de ses amis.

>> Le lien vers le communiqué

Le PS mettra donc en œuvre une grande loi :

favorisant le pluralisme des médias, notamment en limitant la concentration
assurant véritablement l’indépendance des Rédactions et le secret des sources

1/ Favoriser le pluralisme des médias, notamment en limitant la concentration

Les grands médias privés sont de plus en plus concentrés et souvent contrôlés par des groupes industriels, dont l’activité dépend pour partie de commandes de l’Etat, ce qui n’est pas souhaitable.

Les concentrations horizontales et verticales des médias doivent donc être suffisamment régulées pour garantir un pluralisme réel, notamment de l'information, sans interdire l’émergence de groupes français multimédias puissants capables de faire face à la concurrence internationale.

Le constat : depuis 2002, une concentration favorable aux seuls grands groupes privés

La loi du 1er août 2000, sur le passage de l'analogique au numérique hertzien, conciliait deux objectifs : inciter les groupes historiqueà adhérer à la télévision numérique terrestre (TNT) et profiter de l'augmentation du nombre de fréquences pour favoriser le pluralisme et l'émergence de nouveaux groupes audiovisuels.

Mais depuis 2002, la majorité de droite a mis à mal ce projet en renforçant la concentration au profit des seuls groupes historiques privés :

La loi de 2004 a porté de 5 à 7 le plafond des licences TNT qui peuvent être attribuées à un même groupe (au bénéfice de TF1, Canal + et M6) et autorisé le contrôle des chaînes locales par les chaînes nationales ;
La loi sur la télévision du futur a prévu, à l'extinction de l'analogique en 2011, non seulement une prolongation des autorisations des chaînes phares des groupes historiques jusqu'à 2022, mais aussi l’attribution d'une chaîne bonus (au bénéfice de TF1, Canal + et M6) qui s'ajoute à celle d'ores et déjà attribuée par la loi de 2000 aux chaînes privées historiques lors du lancement de la TNT, et qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France par la Commission européenne .

Faute de règles anti-concentration adaptées à la nouvelle situation, deux nouveaux entrants ont déjà revendu à des groupes historiques, avec des profits considérables, les chaînes qui leur avaient été attribuées (Pathé au bénéfice de TF1 et Canal+ ; AB au bénéfice de TF1).

A cela s’ajoute le fait que le dispositif anti-concentration actuel qui date, pour l’essentiel, de 1986 n’a pas envisagé (mais avouons que la prospective était difficile) les développements en cours du secteur des médias qui posent de nombreux problèmes en matière de diversité et de pluralisme, comme :

le développement d’Internet qui se joue des frontières,
l’importance de la détention des catalogues de contenus et des droits afférents, qui pose la question de l’accès aux œuvres ou aux droits pour les nouveaux entrants et les TV locales ou associatives moins riches (problème de la circulation des œuvres ou de l’accès aux droits de retransmission des grands évènements sportifs par exemple),
l’arrivée des opérateurs de télécommunications,
l’importance des normes propriétaires pour les supports physiques (ex des nouvelles normes DVD non compatibles entre elles) ou immatériels (consoles de jeux vidéo, décodeurs, lecteurs numériques portables) qui sont autant de freins à la concurrence,
la stratégie de développement autour de leur marque des opérateurs privés historiques de télévision et radio qui investissent dans toute la sphère média (du téléachat au web 2.0 en passant par le téléphone mobile, l’édition littéraire et musicale, les magazines pour adolescents et la presse gratuite),
la présence des fonds d’investissement dans le secteur,
l’enjeu politique et économique de la TV locale…

Les objectifs du Parti Socialiste

Dans ce contexte particulièrement complexe, l’objectif sera de faire émerger enfin un dispositif de contrôle plurimédias en mesure d’assurer la diversité des contenus et un pluralisme réel, notamment de l'information, sans pénaliser le développement de groupes français multimédias puissants capables de faire face à la concurrence internationale.

Le PS a toujours été opposé aux prolongations excessives de licences en faveur des grands groupes et à l’attribution à leur profit de chaînes « bonus ». Il constate sans surprise que la Commission européenne met en cause le bien-fondé de cette attribution.

Il entend contrebalancer les avantages offerts aux grands groupes privés en introduisant, dans une future proposition de loi, un véritable encadrement de la concentration en matière de médias qui adoptera des mesures comparables à celles qui sont en place dans d’autres grandes démocraties.

A cet effet, une nouvelle loi délimitera des plafonds d'audience pour les groupes médias en radio, télévision2 et presse écrite, encadrera la participation des médias nationaux dans les médias locaux et modernisera le dispositif de contrôle plurimédias pour y intégrer la presse (y compris la presse gratuite) et Internet.

Le rapport Lancelot, remis au Premier ministre en janvier 2006, a fait plusieurs propositions, notamment celle de plafonds d'audience, aménageables selon le poids des groupes sur les différents marchés des médias. Elles n'ont pas été reprises par le gouvernement à ce jour mais peuvent alimenter la réflexion.

Le projet de loi donnera lieu à une vaste concertation avec tous les acteurs, qui partira des propositions suivantes.

Pour la télévision :

plafonnement en part d’audience des chaînes gratuites des groupes : 30 %

A comparer aux parts d'audience par groupe en 2010 :

Groupe TF 1 : 29,4 %

Groupe M 6 : 13.4 %

Interdiction pour un groupe de contrôler plus de quatre chaînes gratuites hertziennes (ou trois si l’octroi de « chaînes bonus » était annulé)

Pour la radio

Compléter le dispositif actuel, qui fixe à 150 millions d’auditeurs le plafond maximum de cumul de différents réseaux d'un groupe, par un plafonnement en part d’audience.

Pour la presse écrite

Intégrer la presse gratuite et la presse magazine dans le système actuel de plafonnement à 30% de la diffusion pour la presse d’information politique et générale. La prise en compte de la presse en ligne sera également recherchée, la concertation devant permettre de dépasser la complexité méthodologique de l’évaluation de son audience.

Pour le dispositif de contrôle plurimédias

Moderniser le système actuel, notamment pour tenir compte des évolutions numériques des différents médias.

Il conviendra à cette occasion de trancher la question de la participation au capital des médias des entreprises bénéficiant de marchés publics :

Le mélange des genres entre contrôle des médias et participation à des marchés publics (militaires ou civils) choque légitimement tous les esprits attachés au pluralisme et à la transparence.

Certes, les propositions avancées pour y mettre radicalement fin se heurtent à des obstacles juridiques, mais c’est surtout une absence de volonté politique qu’ont manifestée les pouvoirs publics en ce domaine. S’il avait été réellement indépendant du pouvoir et des groupes audiovisuels dominants, le CSA avait les moyens de s’opposer à l’accroissement des mouvements de concentration au profit d’entreprises pratiquant ce mélange des genres.

Pour le PS, il n’est donc pas question de laisser perdurer un système malsain.

Dans la perspective d’acquisitions ou de lancement de chaînes et, notamment, dans celle des nouveaux appels à candidatures qui interviendront à l’expiration des licences actuelles, la loi complétera les critères que le CSA est en charge d’apprécier en vue de prendre ses décisions. Il lui sera ainsi explicitement demandé de privilégier dans sa sélection les services proposés par des opérateurs indépendants des groupes titulaires de marchés publics (au-dessus de certains seuils, en valeur absolue et/ou relative).

Plus globalement, la réponse des socialistes au défi du pluralisme se trouve du côté de la transparence, de la vigilance et, surtout, de l’indépendance.

De la transparence : il n’est pas acceptable que le public d’un média, audiovisuel ou écrit, y trouve des informations concernant des marchés, des produits ou des personnes vis-à-vis desquels le propriétaire de ce média a des intérêts directs (commandes, relations d’affaires, produits, investissements, etc.) sans qu’il soit clairement averti de ce lien. Un dispositif d’information claire et systématique en ce sens devra donc être défini et exigé par la loi et son non-respect sanctionné.

De la vigilance : les socialistes font confiance à celle qu’exercent tant la société civile (associations, lecteurs, auditeurs et téléspectateurs, blogueurs...) que les journalistes des médias concernés.

Et surtout de l’indépendance : celle des médias par rapport au pouvoir bien sur, mais aussi celle des Rédactions par rapport aux groupes propriétaires des médias :

2/ Assurer véritablement l’indépendance des Rédactions et le secret des sources

Indépendance des Rédactions :

Alors que la crise de la presse entraîne précarisation des rédactions, baisse des rémunérations des journalistes, recours croissant aux piges et aux contrats à durée déterminée, voire aux rémunérations en honoraires ou en droits d'auteur, il y a urgence à garantir l'indépendance des Rédactions.

Refuser le mélange des genres et réaffirmer clairement le cloisonnement entre l'éditorial et l'économique est un préalable.

Ainsi, chaque entreprise de presse (TV, radio, presse écrite, presse en ligne) sera soumise à de nouvelles obligations :

A) la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, qu’il s’agisse soit d’une entité autonome et permanente, soit d'une société de journalistes, qui bénéficiera :

d'une représentation de droit dans l’organe de direction de l’entreprise éditrice (publications ou services)
d'un droit de regard sur la nomination du responsable de l’information choisi par la direction.

. B) la définition d’une charte éditoriale et déontologique précise énonçant les garanties d’indépendance éditoriale et les engagements souscrits à l’égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication.

Négociée avec l’équipe rédactionnelle, cette charte devra être reproduite dans la publication au moins une fois par an.

Les aides publiques directes seront réservées aux titres respectant ces deux obligations.

Par ailleurs, un comité d’éthique et de déontologie national sera créé. Celui-ci devra être composé d'éditeurs, de représentants des Rédactions et de personnalités représentant la société civile.

Les modalités concrètes du dispositif seront arrêtées en concertation avec les professionnels.

Protection des sources :

Le pouvoir actuel exerce une pression croissante sur les journalistes, et génère un climat de défiance, particulièrement détestable, entre eux, la police et la justice.

Or, rechercher l’origine des sources d’un journaliste, c’est mettre en péril la démarche d’investigation puis d’information qu’il se doit de mener librement, sans contrainte et dans la durée. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence constante : elle a consacré le principe de protection des sources d’information journalistiques, le concevant résolument comme l’« une des pierres angulaires de la liberté de la presse ».

La loi votée dans notre pays en 2010 ne répond malheureusement pas aux enjeux. Il sera nécessaire de la modifier afin de se rapprocher de la loi belge par laquelle les journalistes (et tous les collaborateurs qui les assistent dans leur tâche) se voient non seulement reconnaître explicitement le droit de se taire lorsqu'ils sont convoqués à titre de témoins, mais se voient aussi explicitement protégés contre les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, et autres moyens d'investigation, sauf lorsque l’enquête porte sur des infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes. La nouvelle loi comportera également des sanctions de la violation du secret des sources des journalistes.

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D'autres sujets ont des conséquences en terme de pluralisme et de diversité : la circulation des droits de diffusion des œuvres audiovisuelles entre les différents groupes et sur tous les supports (télévision, VAD, podcasting), la régulation des relations éditeurs-distributeurs intégrant les services en ligne, notamment dans la perspective des plates-formes de TV connectée, la question des écosystèmes fermés et cloisonnés d’accès aux contenus numériques. Ils feront l’objet d’une réflexion plus approfondie qui devra notamment permettre de formuler des propositions sur la création numérique.

1 Groupes disposant d’une fréquence hertzienne analogique : TF1, M6, Canal + et le service public

2 Pour les entreprises de télévision, les seuils maximum d'audience s’élèvent à : 35% au niveau national aux Etats-Unis, 30% en Allemagne, et même à 25 % si le groupe TV est aussi présent dans un marché connexe (presse ou production).

Documents

garantir-le-pluralisme-effectif-des-medias-106765.pdf