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    Société Mercredi 25 Juillet 2012 à 10:20

    Le projet de loi sur le harcèlement sexuel adopté à l'Assemblée nationale

    Deux mois après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi du gouvernement sur le harcèlement sexuel.

    Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision, l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel. Cette décision avait laissé en suspens les milliers de procédures en cours.

    Ce texte propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations. 

    Dans le projet de loi, le harcèlement sexuel est ainsi défini comme :

    "Le fait d'imposer à une personne de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante."

    Mais le projet de loi définit également un délit "assimilé au harcèlement sexuel" :

    "Le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

    Cette nouvelle version du texte initial a été élaborée en prenant en compte les craintes de nombreuses associations féministes qui mettaient en garde le gouvernement contre le risque de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

    Par ailleurs, Christiane Taubira, Garde de Sceaux et ministre de la Justice s'est engagée à signer une circulaire d'interprétation de la loi qui devrait travailler sur ce point.

    En outre, les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été alourdies et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

    Les députés ayant procédé à quelques amendements sur le projet adopté par le Sénat, une commission mixte paritaire se réunira en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées.

     

    Photo sous licence Creative Commons, Razak