Invitées des matinales d'iTélé et de France Inter, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira et la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, ont détaillé l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi pour l'ouverture du mariage et de l'adoption à tous les couples.

Le débat sur l'ouverture au mariage et à l'adoption a été tranché le 6 mai

Le projet de loi sur le mariage pour tous suscite de nombreuses réactions dans les milieux politiques, Christiane Taubira a tenu à y répondre. Sur l'opportunité de recourir au référendum, la Garde des Sceaux a tenu à rappeler que cela n'était pas possible car l'article 11 de notre Constitution qui fixe les matières propices à référendum ne prévoit pas les sujets de sociétés.

Sur la nécessité de recourir au débat national, Dominique Bertinotti a, quant à elle, précisé que de récents sondages montraient que les Français étaient favorables à cette mesure. Par ailleurs, le débat selon les deux ministres a déjà eu lieu lors de la campagne présidentielle puisque le mariage pour tous faisait partie des 60 engagements de campagne.

La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a annoncé que des sanctions pourraient être prises contre les maires qui refuseraient d'appliquer cette loi, Dominique Bertinotti le confirme :

C'est la loi, ce sont des officiers d'état civil. Dans une République démocratique quand on est élu au suffrage universel il faut savoir respecter le choix démocratique: si la loi est votée on se doit en tant que maire d'appliquer la loi.

La loi doit s'adapter aux évolutions de la société

La ministre de la Famille a tenu également à revenir sur la nécessité d'avoir recours à une telle loi. En effet, la société a évolué et les familles homoparentales sont aujourd'hui une réalité, la loi doit s'adapter pour sécuriser juridiquement les enfants de ces couples.

Nous faisons une loi qui s'adapte à ce qu'est la réalité de la société, la diversité des modèles familiaux et la volonté de mettre de l'égalité entre ces modèles familiaux.

Dominique Bertinotti a rappelé à cet égard que 40 000 enfants vivent aujourd'hui dans des familles homoparentales dans une situation d'insécurité juridique car seul un parent est reconnu alors que l'enfant est élevé par deux personnes.

La PMA, un texte nécessairement à part

Christiane Taubira a enfin tenu à dissiper les malentendus autour de l'ouverture à la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels. Tout d'abord, elle a précisé que la PMA n'était pas ouverte à tous les couples hétérosexuels mais seulement aux personnes infertiles ou risquant de transmettre des maladies héréditaires. Surtout, la PMA est un domaine à part car elle dépend du Code de la santé publique, contrairement à l'ouverture au mariage et à l'adoption liés eux au Code civil. Pour ces raisons, la PMA devra faire l'objet d'un texte séparé, même si la ministre s'est dite ouverte au débat parlementaire qui va s'ouvrir.