Le changement, c'est fixer un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques.

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012 une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Une rémunération plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires

La rémunération des dirigeants sera plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

L’ensemble des entreprises publiques détenues majoritairement par l’Etat (comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.), leurs filiales ainsi que les établissements publics et autres opérateurs de l’Etat y seront soumis.

Dans les entreprises où l’Etat ne détient pas la majorité du capital, instruction sera donnée aux représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants.

Les mandats en cours concernés

Les textes réglementaires requis devront être pris dans les meilleurs délais et la règle sera appliquée aux mandats en cours à l’occasion des prochains conseils d’administration, de telle sorte que, dans l’année, l’ensemble des rémunérations ait pu être revu conformément aux règles définies. 

En outre, les rémunérations des mandataires sociaux des entreprises publiques seront rendues publiques.

Vers un encadrement du privé

Après une phase de concertation, le Gouvernement présentera à l’automne un projet de loi permettant d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques et de rénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations.

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