Nommer le Défenseur des droits à la majorité des 3/5èmes du Parlement

Garantir l’efficacité des autorites administratives indépendantes

 

Créées au fil des lois, les Autorités administratives indépendantes (AAI) ont souvent souffert d’une absence de lisibilité et de coordination. Créé par la révision de 2008, le Défenseur des droits a été présenté comme une réponse à ces problèmes. Mais cette institution fait l’objet de fortes critiques en raison de son absence de moyens et d’indépendance. L’enjeu est donc d’en changer la nature pour la mettre au service des AAI.

Comme pour l’ensemble des nominations par le Président prévues à l’article 13 C, la nomination du Défenseur des droits doit recueillir l’avis favorable des 3/5èmes des parlementaires. C’est une condition minimale pour assurer son indépendance.

 

>> Propositions pour nos institutions présentées au forum des idées Institution (p.10)