Libertés, médias, justice et sécurité Jeudi 24 Février 2011 à 18:56

Pour une justice respectée, indépendante, efficace et protectrice: les propositions du PS

Lundi 14 mars a eu lieu le forum des idées justice avec Martine Aubry, Première secrétaire, Élisabeth Guigou, députée, présidente du Forum, Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice, rapporteure du Forum, ainsi qu'avec la participation de représentants de toutes les professions de la justice, de grands témoins et d’élus.

Retrouvez les propositions du PS «pour une justice indépendante, respectée, efficace et protectrice».

>> Les propositions du PS sur la justice : propositions_justice.pdf

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Retrouvez le compte-rendu des débats du forum des idées justice.

17 h : Introduction d'Elisabeth Guigou
Réfléchir aux réformes de la justice si la gauche était amenée à revenir au pouvoir en 2012. Travail effectué par Marie-Pierre de la Gontrie et moi-même à la demande de la Première secrétaire.

17h17 : Discours de Martine Aubry

Immense malaise dans lequel nous tenons ce forum justice. Avec ce forum nous disons que nous tenons compte des conditions difficiles de la justice.

Nous dénonçons mais surtout nous proposons, c'est l'objectif des forums du Parti socialiste. Nous voulons une justice qui fonctionne, qui ait une autorité constitutionnelle et qui soit un contre-pouvoir. Hors la justice doit d'abord être indépendante, c'est l'élément essentiel. La droite ne s'est pas contentée de paupériser la justice, elle a également remis en cause son indépendance.

C'est l'indépendance de la justice qui garantit son impartialité. L'indépendance c'est d'abord la suppression des instructions individuelles, c'est aussi garantir l'indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature de la Présidence de la République. Nous souhaitons donc modifier les règles de nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Notre second objectif c'est de refaire de la justice un service public en assurant l'égalité de tous devant celle-ci. Le manque de moyens pèse gravement sur le fonctionnement de la justice. Les moyens manquent également pour prévenir les infractions, pendant l'enquête, pendant le procès. La situation budgétaire est au-delà du seuil critique, notre objectif est de remettre à niveau le budget de notre justice pour que la France rejoigne les premiers rangs européens.

Pour faire valoir leurs droits, les citoyens doivent faire face à un parcours long, coûteux et insuffisamment pris en compte. Il faut donc revaloriser l'aide juridictionnelle. Concernant la proposition du gouvernement d'instaurer des jurys populaires, cela est une fausse bonne idée. En effet, cette mesure est inapplicable : elle coûterait des centaines de millions d'euros. Le gouvernement cherche à masquer ses échecs avec cette proposition.

Depuis 2002, nous connaissons une multiplication de textes répressifs. Nous proposons donc comme troisième objectif de protéger les droits et les libertés, et de faire respecter les règles. Le Président de la République a réduit la justice à des lois répressives.

La conviction qu'est la nôtre, c'est que la République est véritablement abîmée.

17h55 : Elisabeth Guigou

Nous allons organiser une rupture radicale en mettant fin à une dérive de politisation du parquet. Depuis 2002, le Parquet est entièrement contrôlé par le pouvoir éxécutif. De plus, les gardes des Sceaux se considèrent comme les chefs du Parquet et ne respectent plus les décisins du Conseil Supérieur de la Magistrature sur la nomination des procureurs du Parquet. On comprend donc pourquoi le Président de la République veut supprimer les juges d'instruction.

Les moyens supplémentaires de la justice n'ont pas suivi face à la hausse de la politique pénale. Nous mènerons une autre politique pénale qui favorise la prévention. La justice est le réceptacle de toutes les détresses et le miroir de notre société. C'est pourquoi nous n'acceptons pas sa paupérisation et une justice à deux vitesses.

La France doit reprendre une initiative pour une Europe de la justice : pour lutter contre la criminalité organisée et financière.

La droite a fait régresser la justice. Le Parti socialiste promet de garantir l'indépendance de la justice.

18h13 : Robert Badinter

Le combat pour une autre justice est au coeur de la gauche, c'est une question de valeur sans laquelle la gauche ne peut pas être elle-même. C'est le devoir que les socialistes doivent accomplir pour une société plus juste. Concernant la justice, je vais rassembler en trois termes mon programme pour la justice :

- la liberté : c'est le pouvoir de l'indépendance, avec l'accès égal à la justice.

- l'humanité : la prise en compte de la souffrance des victimes, le sort fait aux étrangers, la condition des détenus.

- la modernité : la révolution de l'informatique et du numérique changeront tout dans le domaine des procédures, il ne faut pas subir l'évolution mais la penser.

Le crime est le propre de l'espèce humaine. Il faudra faire un audit des lois sécuritaires depuis 2002 pour rappeler la vanité, la supercherie et la duplicité intellectuelle intellectuelle. Une politique de gauche c'est la prévention et la modernisation des moyens de la justice.

TABLE RONDE N° 1 « Justice et citoyens »

18h50 : Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)

Les moyens de la justice ne sont pas suffisants pour qu'elle fasse son travail.

18h52 : Dominique Raimbourg, député de Loire-Altantique

Il y a un projet politique à monter dirigé vers les citoyens.

18h53 : Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny
Le pouvoir a semé le doute et monté les gens les uns contre les autres. Le rôle du Parti socialiste est de redonner confiance aux professionnels de la justice avant d'augmenter les moyens de la justice.

18h57 : Ludovic Fossey, secrétaire général de l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP)
Il faut réfléchir à développer d'autres sanctions qui soient moiens coûteuses pour l'Etat, autres que l'incarcération et arrêter une politique en réponse aux faits-divers. Le risque de l'incarcération c'est l'infantilisation.

19h06 : Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)
Scandale des gardes à vues injustifiées tant pour leur nombre que pour leur condition qui frisent l'inhumanité.

19h08 : Fabrice Dorions, conseiller d’insertion et de probation, référent national des travailleurs sociaux à la CGT pénitentiaire
Il faut des moyens pour préparer la sortie des détenus. Les surveillants pénitentiaires ne doivent pas être uniquement des porte-clefs, mais ils doivent être formés. Leur nombre doit également être augmenté.

19h15 : Annette Pelletier, secrétaire générale adjointe du Syndicat des greffiers de France (SDGF)

La justice prudhommale : les conseillers prudhommaux n'ont souvent pas de formation sur le droit et la justice.

19h17 : Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)

Justice prudhommale : un problème de moyens criants qui expliquent un retard des décisions de justice de 3-4 ans. Les conseillers prudhommaux ne sont donc pas responsables du manque de moyens.

19h22 : Adeline Hazan, ancienne magistrate, maire de Reims

Il existe un divorce total entre les citoyens et la justice. Il faut rendre la justice beaucoup plus transparente. Il faut ouvrir la justice sur la société avec un bilan annuel de l'activité de la justice devant l'Assemblée qui est en projet.

Intervention

19h46 : Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France

Je suis une citoyenne inquiète pour la justice : une justice qui marche sans principe, sans boussole mais qui marche à coups de faits divers. Avec les propositions du PS, je suis très largement rassurée même si j'ai quelques réserves. Pour adapter la justice à la réalité, c'est faire preuve d'imagination. Il faut renouveler les réponses en ayant une boussole, et cette boussole, c'est vos valeurs. Cela ne veut pas dire que vous manquerez de réalisme, bien au contraire.

TABLE RONDE N° 2 « La justice, pilier de notre démocratie »

20h03 : Serge Portelli, vice-président du Tribunal de grande instance de Paris

Il n'y a jamais eu de débat droite-gauche aussi fort. Les réformes de Nicolas Sarkozy nous mènent vers la mort de l'indépendance et de la justice. Voilà ce vers quoi nous allons, avec des valeurs qui sont radicalement différentes des nôtres. Démocratie et justice c'est la même chose. On ne peut plus être juge dans une société qui ne ressemble plus à la démocratie.

20h07 : Marc Trévidic, président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI)

On a besoin de respect, cela ne coûte rien comme mesure et les professionnels de la justice se sentiront mieux, sans oublier les moyens. Le prochain Président de la République devra être garant de l'indépendance de la justice, car cela est inscrit. L'autorité judiciaire n'existe plus.

20h10 : Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats(USM)

Il faut respecter les règles européennes. Pour l'indépendance de la justice, il faut un organe composé de magistrats avec aucune d'incidence politique pour la nomination de membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : c'est une recommandation européenne qui n'est pas respectée.

Budget de la justice a augmenté de 0,8% depuis 10 ans. En comparaison, le budget de la justice augmente en moyenne de 10% dans le reste de l'Europe.

20h15 : Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM)
Il y a une véritable attente du monde judiciaire pour des réformes. Le CSM doit donner son avis sur le budget de la justice, doit s'occuper de la formation des magistrats, doit être en mesure d'organiser des inspections indépendantes.

20h21 : Jean-Pierre Mignard, avocat au Barreau de Paris
La confusion des pouvoirs amène à des actes graves. Le Parquet doit être libre.

20h24: Marylise Lebranchu, députée du Finistère, ancienne garde des Sceaux

L'apprentissage de l'injustice existe. On en rencontre beaucoup de la part des citoyens actuellement en leur parlant. La hiérarchie doit donc nous protéger.

21h: Conclusion de Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice

Deux choses nous ont marquées lors de ce débat : "malaise chez les magistrats" et "doute chez les justiciables". Principes sur lesquels nous ne devons pas être frileux : l'indépendance, l'impartialité et le respect du justiciable. Le projet que nous vous proposons est juste et efficace.

La grande nouveauté de notre projet serait de faire venir au Parlement le Garde des Sceaux une fois par an pour se justifier et faire de la pédagogie.

Documents

le-14-mars-venez-participer-au-forum-des-idees-justice-94181.pdf