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    Economie, entreprise, industrie Jeudi 19 Juillet 2012 à 12:54

    Projet de loi de finances rectificative : l'effort juste

    Alors que les députés votent actuellement le projet de loi de finances rectificative, un premier bilan des avancées de la majorité pour favoriser l'effort juste afin qu'en temps de crise chacun contribue en fonction de ses moyens.

    Fin la défiscalisation des heures supplémentaires

    Au cours de la nuit de mercredi 18 à jeudi 19 juillet, les députés ont abandonné la défiscalisation des heures supplémentaires.

    Jérôme Cahuzac, ministre du Budget le rappelle dans un entretien sur Europe 1 jeudi matin : cette mesure représente depuis 2007 un coût de 5 milliards d'euros par an pour les finances publiques, soit 25 milliards en 5 ans financés exclusivement par l'endettement. Pour lui, cette mesure va peser sur "les générations futures : nos enfants et nos petits enfants." 

    Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes et porte-parole du gouvernement ajoute ce matin sur France info que la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure anti emploi, désincitant à l'embauche de chômeurs soit "40 à 80 000 emplois qui ne sont pas créés". Elle ajoute que les deniers publics n'ont pas vocation à financer une mesure désincitative pour l'emploi.

    Le gouvernement le rappelle, les heures supplémentaires restent possibles, mais majorées de 25%.

    >> Lire l'article de décryptage : Suppression de la loi TEPA "une mesure économiquement efficace et socialement juste"

    >> Lire l'article : Najat Vallaud-Belkacem : "la défiscalisation des heures supplémentaires est inefficace et contreproductive"

    Suppression de la hausse de la TVA

    Les députés ont adopté mardi 17 juillet l'article premier du "collectif" budgétaire abrogeant la hausse de la TVA de 19,6 à 21,2 % , votée par la précédente majorité.

    Najat Vallaud Belkacem rappele ce matin sur France info que cet impôt ponctionnait 11 milliards d'euros aux Français soit 400 euros par an et par foyer. Pour elle, cette mesure était injuste car elle pesait de "manière uniforme sur l'ensemble des ménages", sans tenir compte de leurs revenus.

    >> Lire l'article : François Hollande "la TVA sociale aurait affaibli la croissance"

    La contribution exceptionnelle sur les plus fortunés

    Les députés ont adopté jeudi 19 juillet l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les ménages soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et possèdant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros devront s'acquitter de cette contribution. Cette mesure doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat pour 2012.

    La porte parole du gouvernement rappelle ce matin sur France info que cette contribution exceptionnelle ne vaut que pour l'année 2012 afin de rattraper la baisse de l'ISF consentie l'an dernier par l'ancien gouvernement. Elle est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF prévue pour 2013.