Projet de loi de finances rectificative : l'effort juste

Fin la défiscalisation des heures supplémentaires

Au cours de la nuit de mercredi 18 à jeudi 19 juillet, les députés ont abandonné la défiscalisation des heures supplémentaires.

Jérôme Cahuzac, ministre du Budget le rappelle dans un entretien sur Europe 1 jeudi matin : cette mesure représente depuis 2007 un coût de 5 milliards d'euros par an pour les finances publiques, soit 25 milliards en 5 ans financés exclusivement par l'endettement. Pour lui, cette mesure va peser sur "les générations futures : nos enfants et nos petits enfants." 

Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes et porte-parole du gouvernement ajoute ce matin sur France info que la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure anti emploi, désincitant à l'embauche de chômeurs soit "40 à 80 000 emplois qui ne sont pas créés". Elle ajoute que les deniers publics n'ont pas vocation à financer une mesure désincitative pour l'emploi.

Le gouvernement le rappelle, les heures supplémentaires restent possibles, mais majorées de 25%.

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Suppression de la hausse de la TVA

Les députés ont adopté mardi 17 juillet l'article premier du "collectif" budgétaire abrogeant la hausse de la TVA de 19,6 à 21,2 % , votée par la précédente majorité.

Najat Vallaud Belkacem rappele ce matin sur France info que cet impôt ponctionnait 11 milliards d'euros aux Français soit 400 euros par an et par foyer. Pour elle, cette mesure était injuste car elle pesait de "manière uniforme sur l'ensemble des ménages", sans tenir compte de leurs revenus.

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La contribution exceptionnelle sur les plus fortunés

Les députés ont adopté jeudi 19 juillet l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les ménages soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et possèdant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros devront s'acquitter de cette contribution. Cette mesure doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat pour 2012.

La porte parole du gouvernement rappelle ce matin sur France info que cette contribution exceptionnelle ne vaut que pour l'année 2012 afin de rattraper la baisse de l'ISF consentie l'an dernier par l'ancien gouvernement. Elle est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF prévue pour 2013.