Avis sur les opérations de vote et les résultats du scrutin des opérations électorales des 16, 17 et 18 octobre 2015

Les résultats  du « référendum pour l’unité » ont été communiqués à la Haute autorité éthique (HAE) par la direction du Parti socialiste.

Ces résultats se décomposent en résultats de vote physique et électronique.

Pour la consultation dans son ensemble, les résultats communiqués sont de 241.470 votants.

Aucun des soixante-huit référents de la HAE n’a saisi la HAE d’un incident particulier de nature à caractériser une infraction aux règles du scrutin susceptible d’en modifier les résultats.

La HAE confirme que seuls les 68 départements dans lesquels elle disposait d’un référent sont comptabilisés soit 98 743 votants. 

Ceci sans que ne soit a priori remise en cause la validité des consultations départementales où elle n’était pas représentée.

Pour la consultation dite de vote électronique les résultats communiqués par la direction du PS sont les suivants : 116 330 votants.

Pour cette deuxième série de vote, la HAE a été informée d’un certain nombre d’incidents qui n’apparaissaient pas de nature cependant à modifier le résultat du scrutin.

Ils présentent néanmoins, s’agissant d’usurpation d’identité un caractère de gravité qu’il  convient de ne pas de sous-estimer et parmi celles –ci, pour les cas ayant présenté un certain caractère de notoriété,   les adresses électroniques de Monsieur Pierre-Yves LEBORG’N député des Français de l’étranger (Allemagne, Europe centrale et orientale), Monsieur Edwy PLENEL, journaliste qui ont été portées par les intéressés à la connaissance de la HAE. Par voie de presse, Madame Emmanuelle COSSE secrétaire nationale d’Europe-Écologie-Les Verts a fait connaître l’existence du même dommage à son encontre puisque son identité a été usurpée selon un même procédé.

De plus, plusieurs personnes ont revendiqué publiquement avoir voté au nom du Premier secrétaire du Parti socialiste.

Outre le caractère évidemment préjudiciable et constitutif d’une infraction pénale de ces faits pour lesquels la HAE du Parti socialiste prêtera son concours et son témoignage aux intéressés s’ils entendaient donner suites au préjudice dont ils ont été victimes, il convient qu’une réflexion adaptée s’engage sur les meilleurs moyens d’éviter leur renouvellement dans l’avenir lors  d’une consultation de même type ou plus généralement  lors de  tout recours à un mode électronique de votation.

S’il n’apparaît pas que ce procédé utilisé ait été, dans le cas présent, de nature à modifier le résultat du scrutin rien ne nous permet d’affirmer qu’il ne le serait pas d’une manière plus significative voire massive lors d’une autre consultation.

C’est pourquoi, la HAE soucieuse de parfaire la fiabilité d’un mode nouveau de consultation démocratique des citoyens et plus généralement des électeurs, par la voie électronique, fera des propositions au parti socialiste afin de conjuguer la pérennité de ce choix avec la fiabilité et l’honnêteté qui en sont les conditions.

Sans attendre une consultation de type identique, la HAE souhaite la constitution d’un collège éthique dans chaque fédération composé de trois membres dont elle validera la composition afin de se préparer à des consultations du même type.

Elle demandera à la direction des systèmes informatiques (DSI) du PS de nourrir une réflexion commune et pourra recourir à l’audition d’experts en informatique pour recueillir leurs suggestions dont elle fera bien évidemment bénéficier le PS.

Elle a demandé une audience  à la CNIL laquelle en a accepté le principe, ce dont elle est  vivement remerciée.

La HAE a adopté cette prise d’acte  et ces résolutions à l’unanimité de ses membres.

Jean-Pierre MIGNARD (Président de la HAE, Avocat au barreau de Paris), Janine MOSSUZ-LAVAU (Vice-présidente de la HAE, Politologue) Julie BENETTI (Professeur de droit constitutionnel), Thomas CLAY (Vice-président de la HAE, Professeur de droit privé), Pascal BEAUVAIS (Professeur de droit pénal), Raphaële PARIZOT (Professeur de droit pénal), Christian LESTOURNELLE (Avocat, Ancien bâtonnier de Marseille), Roland KESSOUS (Magistrat honoraire, Ancien avocat général près de la Cour de cassation), Jean-Pierre DESCHAMPS (Magistrat honoraire, Ancien conseiller à la Cour d’Appel d’Aix en Provence), Rémy PAUTRAT (Haut fonctionnaire, Ancien préfet de régions), Éléonore de LA VARDE  (Conseillère affaires sociales auprès de la Mairie de Paris, Docteur en droit), Frédérique CASSEREAU (Avocate), Pascale IDOUX (Professeur de droit public)