TTIP : ne pas céder à la démagogie

L’extrême gauche et EELV ont choisi de faire des négociations commerciales UE- Etats Unis dans le cadre du « Partenariat transatlantique pour l’investissement et le commerce » (PTIC) le principal élément de clivage avec le Parti socialiste. Leur argumentaire n’hésite pas agiter les peurs en présentant une Europe impuissante dans cette négociation face aux Etats-Unis et prête à abandonner ses préférences collectives et tous ses acquis au profit d’intérêts mercantiles … S’il faut bien sûr être vigilants et défendre nos lignes rouges dans cette négociation, veillons également à respecter un minimum de rigueur intellectuelle et à ne pas tomber dans la démagogie.

Sur la base de l’article publié par Libération, le 9 mai ( « Le discret traité transatlanfric ») voici un contre-argumentaire destiné à rectifier quelques contre-vérités propagées sur cette négociation et reprises telles quelles par certains médias.

  • Affirmation 1: « Le PTIC est discuté en toute discrétion depuis juillet 2013 / Il consiste à confier aux entreprises privées la possibilité de décider des normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles et techniques ».

Le PTIC consiste à réduire les barrières tarifaires qui subsistent dans les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les Etats – Unis, ainsi qu’à assurer une meilleure convergence réglementaire sans remettre en cause le niveau de protection en termes de social, environnemental et de sécurité choisi de part et d’autre de l’Atlantique et à améliorer l’accès aux marchés publics. Si les entreprises, comme l’ensemble des représentants de la société civile, sont consultées dans ce processus de négociation, ce ne sont ni elles (ni les Etats – Membres d’ailleurs) qui négocient, mais la Commission en la personne du Commissaire au Commerce, le belge Karel de Gucht, sur la base d’un mandat donné par le Conseil des ministres du Commerce extérieur le 14 juin 2013 lequel intègre les exigences votées par le Parlement européen dans sa résolution du 23 mai 2013.

Ainsi mandatée, la Commission négocie, en maintenant un certain degré de confidentialité afin de ne pas abattre toutes ses cartes dans la négociation. Cependant, la Commission informe et valide en continu ses positions. Un point avec les ONG, les associations de consommateurs et les entreprises est prévu à chaque cycle de négociation. Le Conseil et le Parlement européen sont également consultés à chaque étape de la négociation.

La Commission a d’autant plus intérêt à valider ses positions de négociation avec l’ensemble de ces acteurs que, une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil des chefs d’Etats et de gouvernement, puis à la majorité qualifiée du Parlement européen et par chacun des 28 Parlement nationaux.

Ainsi, on ne peut laisser croire que ces négociations se font « dans le plus grand secret et en l’absence de transparence ». Depuis le début des négociations, la Commission a tenu plus de 45 réunions avec les représentants des Etats membres. Le Parlement européen est également régulièrement informé, dans le cadre des réunions de la commission du commerce international, du « Groupe de suivi » (Monitoring Group) et du groupe à hautniveau de députés réunis autour du président du Parlement européen. La Commission est déjà intervenue à plus de 15 reprises devant le Parlement européen pour répondre aux questions des députés et faire le point sur l’état des négociations. Elle a envoyé 65 documents de négociation aux députés et répondu à plus de 80 questions parlementaires.

  • Affirmation 2: « Le PTIC va entrainer une harmonisation par le bas ». / « Le PTIC entrainera une remise en cause de REACH. Si un produit chimique est validé aux Etats – Unis, il n’aura plus besoin d’être conforme à la directive REACH qui est beaucoup plus contraignante que le système d’homologation américain. » / « On peut très bien imaginer une entreprise américaine fabricant des biberons avec du bisphénol A envahir le marché français qui pourtant a interdit l’usage de cette substance. « 

En matière de convergence réglementaire, l’objectif principal est de faire en sorte que les Etats-Unis reconnaissent que nos normes ont le même effet que les leurs et vice versa afin que les industries n’aient pas à adapter leur production à chaque marché. Ainsi, dans le secteur automobile par exemple, l’objectif pour les Européens est d’amener les Etats-Unis à reconnaitre les normes de sécurité européennes équivalentes et réduire les normes supplémentaires inutiles destinées à protéger leur industrie au détriment des constructeurs européens. Cette convergence réglementaire consiste également à amener les deux parties à rapprocher leurs réglementations d’accords internationaux pour résoudre le problème en question. Lorsque les réglementations américaines et européennes sont très divergentes, il s’agit d’encourager une coopération plus étroite entre les régulateurs sur la manière de mettre en application la réglementation tout en continuant de respecter les exigences différentes sur les deux marchés.

Pour être très concret, dans le domaine des produits chimiques par exemple, l’UE et les États-Unis ont une réglementation différente. La législation européenne exige que tous les produits chimiques commercialisés en Europe soient enregistrés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Les conditions requises aux États-Unis sont beaucoup moins strictes.

Toutefois, les deux parties ont mis en place des procédures visant à garantir la sécurité des produits. Il y a donc matière à introduire une meilleure coordination réglementaire sans remettre en cause le niveau de sécurité choisi en Europe ou aux Etats-Unis. Ainsi, si les régulateurs s’accordaient à coordonner les évaluations de sécurité qu’ils effectuent sur les mêmes produits chimiques – en analysant simultanément les mêmes produits et en échangeant les informations –, les entreprises ne seraient pas tenues de réitérer certains tests. Ceci permettrait aux entreprises et aux régulateurs qui doivent évaluer les résultats des tests de faire des économies. Les régulateurs pourraient aussi convenir d’appliquer pleinement un accord mondial existant sur la manière de classer et d’étiqueter différents produits chimiques. Les échanges, non seulement transatlantiques mais aussi mondiaux, seraient ainsi facilités. Le travail des régulateurs gagnerait également en efficacité.

S’il est vrai que les industriels américains souhaiteraient, dans le cadre de cette négociation, amener les Européens à accepter sur leur marché certains de leurs produits qui ne respectent pas les normes concernant les composants chimiques de la directive REACH ou encore les normes sanitaires (tels que les poulets lavés au chlore), laisser penser que le marché européen va être envahi par des biberons au Bisphénol A, des poulets chlorés ou du boeuf aux hormones relève de la démagogie et ce pour deux principales raisons :

1- le mandat de négociation donné à la Commission européenne est très clair de ce point de vue: il n’est pas question de remettre en cause le niveau de protection des consommateurs, les exigences environnementales ou les préférences collectives choisies par les Européens dans le cadre des directives négociées et mises en œuvre en Europe. Les articles 8 et 17 notamment de la résolution du Parlement européen, intégrés au mandat de négociation, sont explicites « l’objectif commun doit garantir qu’il n’y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l’environnement » (article 8), le respect du principe de précaution est exigé, ainsi que nos choix collectifs en matière d’OGM, de clonage et de santé (article 17). En tout état de cause, les deux parties sont convenues d’avance de l’objectif à atteindre. Lors des travaux préparatoires aux négociations, l’UE et les États-Unis ont décidé qu’il fallait «réduire les coûts inutiles et les délais administratifs imposés par les réglementations tout en atteignant les niveaux de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement que chaque partie juge appropriés».

2- tout élément de la négociation qui reviendrait à remettre en cause une directive européenne devra faire l’objet d’un amendement de cette directive selon le processus législatif habituel. En clair, pour que des biberons au Bisphénol A américains (interdits par législation européenne) puissent entrer sur le marché européen, il faudrait engager une révision de la directive 2001/8/UE sur l’utilisation du Bisphénol A et du BPA dans les biberons en plastique pour nourrissons, dans le cadre du processus législatif habituel. La raison pour laquelle ces réglementations ont été mises en place est que les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, ont décidé que le coût, quel qu’il soit pour l’économie, en valait la peine. Et ceci ne va pas changer simplement parce que des négociations commerciales sont en cours. Pour être bien clairs: le TTIP ne modifiera pas nos choix démocratiques. Il ne s’agit pas d’une déréglementation, mais d’une coopération réglementaire. Les citoyens resteront protégés.

De ce point de vue, les lignes rouges établies par les Socialistes européens sont très claires: tout accord qui remettrait en cause nos choix de société en matière de santé, d’éthique, de travail, de sécurité alimentaire, d’agriculture, … nos ≪préférences collectives ≫, ciment du modèle social européen, ferait l’objet d’un rejet lors du vote final.

  • Affirmation 3: « Le but du PTIC est d’obtenir une libéralisation complète des droits de douane agricoles. »

Les négociations incluent en effet les produits agricoles, mais l’objectif n’est pas d’atteindre une libéralisation complète. Alors que les Etats-Unis cherchent avant tout à accroitre leurs exportations de blé et de soja, l’Union européenne a d’importants intérêts offensifs à défendre dans le domaine produits alimentaires à plus forte valeur-ajoutée (tels que les vins et spiritueux, la bière et le fromage, la charcuterie et le chocolat). Aujourd’hui, certains produits européens (comme les pommes ou le fromage) sont totalement exclus du marché américain, d’autres sont soumis à des tarifs douaniers très élevés ( 30% sur la viande, 22- 23% sur les boissons, jusqu’à 139 % sur les produits laitiers…). Là aussi, ne laissons pas

penser que nous serons soumis au « rouleau compresseur » américain et que nos négociateurs seront impuissants. Nous avons également des intérêts à défendre et la structure de nos échanges avec les Etats-Unis nous permet d’aborder cette négociation d’égal à égal avec les Etats-Unis.

S’agissant des objectifs américains en matière agricole, on peut légitimement s’interroger sur le risque que pourrait faire porter le PTIC sur l’introduction d’OGM sur le marché européen. De ce point de vue, la ligne rouge que devra respecter la Commission dans la négociation est définie par le degré d’ambition fixé en interne. En matière d’OGM, la législation européenne a déjà autorisé la mise sur le marché de 52 variétés d’OGM. La commercialisation des OGM doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (AESA) soumise ensuite aux 28 Etats membres. L’évaluation faite par l’AESA et la procédure d’autorisation de mise sur le marché ne seront pas affectées par la négociation du PTIC.

  • Affirmation 4:  » Le PTIC va permettre une accès illimité au sous – sol européen. »

La position de négociation définie par l’Union européenne dans ce domaine est très claire et tout à fait transparente ( cf. document publié sur le site de la Commission européenne  » EU’s position paper on Raw materials and Energy for TTIP negotiations) : « dans le cadre des négociations sur l’exploration et la production de matières premières et d’énergie, il est important de confirmer que les parties de l’accord devront garder leur entière souveraineté s’agissant des décisions relatives aux autorisations d’exploration ou d’extraction. »

Par conséquent, si l’exploitation du gaz de schiste dans un pays n’est pas autorisée les entreprises américaines n’auront pas accès « aux sous-sols européens » . Et même si celle-ci est autorisée, il est évidemment faux d’affirmer que cet accès sera illimité. Le principe de la négociation commerciale veut que les entreprises étrangères aient un accès équitable au marché par rapport aux entreprises nationales (égalité de traitement, principe de la nation la plus favorisée) : pas moins, mais pas plus non plus ! L’accès aux sous-sols européens ne serait donc pas inconditionné et illimité. En tout état de cause, dans ce domaine, la législation européenne laisse aux Etats membres la possibilité d’autoriser au non l’extraction des gaz de schiste et vise à en encadrer les pratiques.

Cette question n’est pas abordée à ce stade des négociations. Les négociations sur le volet relatif à l’énergie ont, à ce jour, porté principalement sur les voitures électriques.

  • Affirmation 5: « Les différends commerciaux seront traités par un mécanisme d’arbitrage « Etats/investisseurs » (Investment to State Dispute Settlement) qui dépouille les Etats de leur souveraineté au profit des multinationales. »

Dans cette négociation commerciale, la Commission européenne a choisi de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour protéger les investisseurs de l’Union à l’étranger.

Ce mécanisme est prévu pour permettre aux investisseurs d’avoir une recours juridique en cas d’expropriation par l’État d’accueil (en cas de nationalisation, notamment) ou

d’adoption d’une législation réduisant à néant leur investissement (par exemple, lorsqu’un produit fabriqué dans une usine appartenant à un investisseur étranger est interdit du jour au lendemain, sans indemnisation tandis que les mêmes produits fabriqués par des entreprises locales restent autorisés). Ce type de mécanisme est pertinent dans les pays où les investisseurs ne peuvent saisir les tribunaux locaux, ou si ces tribunaux ne sont pas en mesure d’examiner efficacement leur requête.

Il est important de rappeler que les mesures pour protéger les investisseurs prévues dans le cadre de ce mécanisme n’empêcheraient pas les gouvernements d’adopter des lois et ne les contraindraient pas à en abroger. Elles peuvent tout au plus entraîner le paiement d’indemnisations.

Cependant, s’agissant de l’Union européenne et des Etats-Unis, les recours juridiques sont nombreux en dehors de ce type de mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, l’introduction d’une telle disposition permettant aux entreprises de trainer un Etat devant un tribunal, n’est pas nécessaire.

Là aussi, la position des Socialistes est très claire : nous refusons l’introduction d’une clause Investisseurs/Etat dans le Traité qui autoriserait les entreprises à attaquer les gouvernements devant une juridiction internationale si elles estiment qu’une loi ou une décision a lésé leurs intérêts.