Abrogation partielle de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage : un pas vers l’égalité

Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice

Le Conseil constitutionnel a, vendredi dernier, déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions de la loi de 1969 régissant la vie quotidienne des gens du voyage.

Jusqu’à aujourd’hui, au seul motif d’une absence de résidence fixe, les gens du voyage étaient contraints d’être munis d’un carnet de circulation à faire viser tous les 3 mois, sous peine de sanction pénale, et devaient attendre trois années pour exercer leurs droits de citoyen en votant.

Pointant l’inégalité de traitement entre les personnes notamment pour l’exercice de leurs droits civiques, les atteintes disproportionnées à la liberté d’aller et venir, le Conseil met ainsi en partie fin à une discrimination légale, pourtant injustifiée.

Cette décision donne raison au Parti socialiste qui défend depuis plusieurs années, au nom de l’égalité, la suppression de ces dispositions et à ses parlementaires, qui en décembre 2010, avaient déposé une proposition de loi visant à mettre fin à ce traitement discriminatoire, soulignant le danger d’inconstitutionnalité.

Cette proposition avait été rejetée par la droite, alors majoritaire.

Si cette décision du Conseil constitutionnel va dans le bon sens, celui de l’égalité, on ne peut que regretter qu’elle ne soit que partielle et que certaines dispositions de la loi de 1969 aient été maintenues.

Pour les socialistes, le combat pour l’égalité et la lutte contre les discriminations continuent.