Le Gouvernement vient de refuser que la commission permanente du Sénat, compétente pour les questions de sécurité et de libertés publiques, entende les responsables des services de renseignement sur les récents évènements de Toulouse. Il avance que seule la délégation parlementaire au renseignement est en mesure de procéder à une telle audition.

Ce faisant, le Gouvernement bafoue les prérogatives constitutionnelles des commissions permanentes qui sont libres d’entendre les responsables politiques et administratifs de leur choix.

Depuis la loi de 1996, les commissions permanentes des assemblées sont en mesure d’entendre toute personne sur tout sujet, à l'exception de ceux ayant un caractère secret et concernant « la défense nationale [ou…] la sécurité intérieure de l’État ». Le Sénat se proposait d'entendre les responsables des services de renseignement, notamment sur la question de la législation actuellement en vigueur, relative à la lutte antiterroriste,  dont le gouvernement se propose de faire évoluer le contenu dans la plus grande précipitation. Que les assemblées parlementaires veuillent évaluer  et contrôler les dispositifs existants, avant de légiférer, relève des prérogatives classiques d'un Parlement dans une démocratie moderne !  Les  réserves posées par la loi n’ont pas vocation à empêcher les auditions, simplement à en déterminer le cadre.

Le prétexte juridique évoqué par le Gouvernement ne tient pas et il le sait. Il avait d'ailleurs autorisé l’ensemble des responsables militaires à être entendus par la commission de la défense de l’Assemblée nationale après l’attentat d’Ouzbine en 2008, malgré l’extrême sensibilité du sujet et des informations y relatives. Les aspects les plus secrets avaient alors été abordés à huis clos et la confidentialité des échanges avait été parfaitement respectée.

En ce qui concerne la délégation parlementaire au renseignement, la loi du 9 octobre 2007 lui confie la mission de « suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement » et précise que ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Elle n’a donc pas vocation, par principe, à entendre des responsables de l’administration sur un évènement donné. De surcroît, sa mission n’est en rien exclusive des prérogatives des autres organes parlementaires.

Le Gouvernement change de position en fonction de contingences exclusivement politiques, au mépris des règles de droit et du fonctionnement normal des organes parlementaires, en assumant des approches dont il mesure l'absence absolue de fondements en droit et les risques constitutionnels qu'elles présentent.

Les auditions sollicitées par le Sénat sont d’autant plus importantes que les directeurs des services de renseignement n’hésitent pas à intervenir dans la presse ou à répondre à des interviews. Sous la République de Nicolas Sarkozy, le Parlement serait infondé à recueillir des informations que la presse elle, serait légitime à recevoir ! Cette intenable position va jusqu'à gêner les responsables des services de renseignement eux-mêmes, comme en témoignent les déclarations de ce jour du directeur de la DGSE, rappelant l'importance du rôle des élus dans le contrôle des activités des services de renseignements. 

Nicolas Sarkozy est garant du fonctionnement normal des institutions. Le Parlement ne peut plus être méprisé ! Il doit pouvoir exercer librement ses pouvoirs constitutionnels et jouer pleinement son rôle. Les évènements récents témoignent des graves manquements d'un pouvoir à bout de souffle qui s'assoit sur le droit sans vergogne, avec un cynisme assumé qui constitue d'ailleurs la marque de fabrique du sarkozysme.