Droit opposable au logement, Communiqué de François Hollande

Après près de 5 ans d’inaction, il a fallu la pression du mouvement associatif, l’émotion de l’opinion et la proximité des élections pour que le président de la République et son gouvernement en viennent à admettre, à travers le droit opposable au logement, ce qu’ils refusaient avec leur majorité, il y a quelques mois encore, lors de l’examen de propositions ou d’amendements venant de l’opposition. Certes, il n’est jamais trop tard pour améliorer la situation du logement dans notre pays, et il faut saisir toute avancée, mais le gouvernement se donne bonne conscience à peu de frais. En effet, le Premier ministre vient de prendre des engagements pour son successeur en annonçant un projet de loi sur le droit au logement qui sera rendu opposable au 1er janvier 2012 pour l’ensemble des mal-logés. Il y a tout lieu de craindre l’effet d’annonce sans lendemain. Comme en 1995 avec les promesses de Jacques Chirac sur la fracture sociale et une grande loi contre l’exclusion. Faut-il rappeler que c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui l’avait fait voter avec, notamment, la Couverture Maladie Universelle. Mais, il y a aussi dans les propos du Premier ministre un flou qui ne manque pas d’inquiéter car, tout est fait pour que l’Etat se défausse des obligations sur le droit opposable au logement sur les seules collectivités territoriales, selon le principe de décentralisation établi depuis 2002 « l’Etat décide, les contribuables locaux paient ». Aussi les socialistes utiliseront le débat parlementaire qui va s’ouvrir pour rendre effectif et concret le droit opposable au logement avec un plan de construction des logements d’urgence, le renforcement des pénalités pour les communes qui n’appliquent pas la loi SRU et la mise en place du « bouclier logement » pour les ménages aux revenus modestes. En cette matière comme en d’autres, le pays attend non plus des mots mais des actes. Communiqué de François HOLLANDE, Premier secrétaire