Garde à vue : l'inconséquence du gouvernement conduit à une situation d'instabilité juridique

Après avoir jugé le 15 avril dernier que les exigences européennes devaient s’appliquer immédiatement à la procédure de garde à vue, la Cour de cassation vient de décider que les gardes à vue antérieures à cette date pouvaient être contestées.

 

Cette décision de la Cour de cassation était prévisible.

 

Cette situation souligne à nouveau l'imprévoyance et l'inconséquence du gouvernement de Nicolas Sarkozy qui, en niant avec obstination la nécessité d'une réforme de la garde à vue, indispensable et inéluctable, place un grand nombre de procédures dans une situation d'instabilité juridique.