la question du statut juridique du fœtus

La récente décision de la Cour de Cassation affirmant que tout fœtus peut être déclaré à l’état civil quel que soit le stade de la grossesse nous interpelle et  nous inquiète. Si la douleur de femmes et couples confrontés à une fausse couche tardive doit être infiniment respectée et accompagnée, le législateur doit prendre la mesure des menaces pesant sur la liberté des femmes à disposer de leur corps. En effet, la question du statut juridique du fœtus est instrumentalisée par les lobbies anti-IVG qui aujourd’hui en Europe exercent une pression croissante pour limiter voire interdire le droit à l’avortement . En juillet 2004, la Cour Européenne des droits de l’Homme a considéré que le fœtus n’avait  pas le statut juridique d’une personne. Le Parti socialiste appuie la demande du Mouvement français pour le planning familial pour que la France se fonde clairement sur la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme et adapte la loi en ce sens. Le droit à disposer de son corps n’est pas négociable dans nos sociétés laïques et démocratiques. Communiqué du Bureau national