La tenue des consultations populaires en Guyane et en Martinique

Le 7 octobre dernier, le président de la République a annoncé que les électeurs de Guyane et de Martinique seront consultés le 17 janvier 2010 sur le passage de leur collectivité au régime prévu à l’article 74 de la Constitution, et qu’en cas de réponse négative de leur part, une seconde consultation serait organisée, dès la semaine suivante, le 24 janvier 2010, pour leur proposer le passage à une collectivité unique exerçant les compétences du Conseil régional et du Conseil général, tout en restant dans le cadre actuel qui est celui de l’article 73 de la Constitution.Initiateur par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de l’organisation de ces consultations dont la première répond à une demande des congrès de Guyane et de Martinique. Dans ce cadre, réaffirmant son attachement au double principe de l’accroissement des libertés et responsabilités locales, d’une part, et de l’égalité des droits, d’autre part, le Parti socialiste soutiendra le choix de ses fédérations de Guyane et de Martinique quant à la réponse qu’elles décideront, chacune pour sa part et dans son environnement propre, d’apporter aux questions posées lors des consultations des 17 et 24 janvier 2010. Il souligne néanmoins qu’en l’état, le premier référendum prévu ne répond pas aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation. En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui "tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République", ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’est, à ce jour, connue ni pour la Guyane ni pour la Martinique. En conséquence, et sauf à être animé d’arrière-pensées partisanes dans la perspective des élections régionales à venir, il appartient au président de la République de dissiper les nombreuses zones d’ombre qui subsistent afin de garantir la loyauté de la consultation du 17 janvier prochain. En tout état de cause, le Parti socialiste rappelle que, quel que soit l’article constitutionnel de rattachement, aucune évolution statutaire ou institutionnelle ne saurait avoir pour conséquence la moindre régression des droits politiques, démocratiques, économiques et sociaux des Guyanais et des Martiniquais ni fournir le prétexte au désengagement financier de l’Etat, chantage auquel a commencé de se livrer Nicolas SARKOZY lorsque, le 19 janvier dernier, il a averti les élus des DOM que – contrairement aux principes essentiels de la décentralisation en métropole, « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ». Dans le même sens, les consultations envisagées ne dispensent d’aucune façon Nicolas SARKOZY et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui – à raison de leur politique - tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion. Communiqué du Bureau national