Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : après cinq PLFSS successifs de régression, un PLFSS de protection pour les Français

Communiqué de presse du Bureau National

L’Assemblée nationale commence aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce budget marque une étape essentielle dans la réorientation de la politique sociale, pour en finir avec les mesures injustes et irresponsables des années précédentes.

Alors que la crise frappe durement les Français, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) conforte la Sécurité sociale comme instrument de protection des Français et contribue à réduire les inégalités économiques, géographiques et d’accès à l’information et à la prévention en matière de santé.

Lors des débats au Parlement, les socialistes soutiendront la stratégie de redressement des comptes sociaux engagée par le Gouvernement pour préserver notre modèle social, fondé sur la solidarité. Le PLFSS pour 2013 permet ainsi de réduire le déficit du régime général et du fond de solidarité vieillesse à 13,9 milliards au lieu des 25 annoncés. Déjà, grâce à la loi de finances rectificative votée cet été, le besoin de financement du régime général et du FSV avait été ramené à 17,4 Mds au lieu des 19,9 Mds envisagés par la droite.

Mais, au-delà des chiffres, ce premier PLFSS du gouvernement Ayrault est un PLFSS de protection pour les Français. D’abord, parce qu'aucune baisse de prestation, aucun déremboursement ne touchera les Français. Ensuite, parce que la santé redevient une priorité, avec 4,6 milliards d'euros supplémentaires et une progression de 2,7% des dépenses de santé ONDAM. Ce combat essentiel pour la santé et l’égalité de l’accès aux soins s’articule autour de deux piliers : le rétablissement du service public hospitalier et l'organisation des soins de proximité. La création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale dans les zones fragiles contribuera à lutter contre les déserts médicaux.

La majorité soutient également les droits nouveaux du PLFSS pour 2013. Comme François Hollande s’y était engagé pendant la campagne présidentielle, l’interruption volontaire de grossesse sera désormais prise en charge à 100% par l’assurance maladie.

Le PLFSS prévoit également une amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, conformément aux engagements du Président de la République. C'est le cas notamment grâce au plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros qui contribuera à la modernisation et à la rénovation de plus de 60 établissements hospitaliers mais aussi grâce à la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) qui permettra de financer la future loi d'accompagnement de la perte d'autonomie.

Enfin, ce PLFSS permettra de protéger plus largement les Français : expérimentation d’une avance de frais pour les ménages les plus modestes qui ont recours à une assistante maternelle, possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour les travailleurs de l'amiante,  indemnités journalières pour les non-salariés agricoles, des points de retraite accordés pour les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité.

Cette loi de financement répond aux attentes sociales, de justice et de proximité des Français, dans le cadre d’un pacte social fort indissociable du Pacte républicain.