Point presse de Michel Sapin et Elisabeth Guigou, sur les déficits publics

Intervention de Michel Sapin
Le Président de la République a convoqué les acteurs économiques pour évoquer la question des déficits publics. Que le Président s’en inquiète est la moindre des choses.
La dette n’est pas là depuis 30 ou 35 ans, mais depuis quelques années elle a connu une progression inquiétante : 150 milliards et 25 milliards d’euros pour la sécurité sociale aujourd’hui, c’est du jamais vu. C’est d’une gravité exceptionnelle.
Devant cette dérive désastreuse, se concerter avec les acteurs économiques du pays paraît légitime, mais de la manière affichée c’est inadmissible. Il se prépare une défausse car il ne s’agit pas de parler des déficits publics et de la sécurité sociale, mais seulement des chiffres concernant les collectivités locales par supercherie et mensonge.
La règle d’or envisagée pour l’Etat existe déjà pour les collectivités, dans la loi, car elle n’ont pas le droit d’avoir un budget en déficit. Le contrôle est exercé par le juge des comptes, chargé de rétablir l’ordre si nécessaire.

Il y a donc supercherie à faire croire à l’opinion publique que les collectivités locales auraient une responsabilité dans les déficits publics du pays.

Il y a des causes à la dérive des finances publiques.  Il y aurait facilité à dire que le gouffre d’aujourd’hui est uniquement le résultat de la crise d’aujourd’hui. Certes avec une activité en baisse, les recettes sont en baisse – moins de recettes fiscales, moins de cotisations. Mais la croissance seule pour remédier à cette situation ne suffira pas.Il y a 3 composantes dans le déficit : la crise, l’évolution des dépenses, mais la principale et récurrente concerne les allègements d’impôts, et elle est importante.


En exemple pour 2010, dans les 150 milliards d’euros de déficit prévu –inscrit dans la loi de finance- 12 milliards d’allègements professionnels et près de 3 milliards pour la restauration, soit 15 milliards qui représentent 10% du déficit.
S’y ajoutent près de 50 milliards d’allègements fiscaux (niches).

Il ne s’agit donc pas de jouer uniquement sur le volet dépenses en négligeant le reste.
Quand le gouvernement ne remplace pas un fonctionnaire sur deux, c’est lourd pour la Fonction publique et cela rapporte à l’Etat une économie de 500 millions d’euros par an. Mais la baisse de la TVA dans la restauration coûte 2,5 milliards. C’est-à-dire qu’il faut 5 ans de baisse des effectifs dans la Fonction publique pour équilibrer cet allègement d’impôt.

Intervention d'Elisabeth Guigou
Dans le gouvernement  JOSPIN, nous avions le souci de la maîtrise des dépenses publiques. La règle tenue fut celle de la stabilité des dépenses publiques en volume. De 1997 à 2002, la part du déficit de l’État dans le PIB a diminué pour être ramenée bien en-dessous de 5,8 %, alors qu’il dépassait largement sous le gouvernemernt JUPPÉ et que c’est une des raisons pour laquelle il y a eu la dissolution du Parlement en 1997. Les déficits publics au sens large (Etat + collectivités locales) ont été constamment maintenus en dessous des 3 % et même diminués.

Nous ne sommes pas étrangers à une gestion rigoureuse des finances publiques, mais nous disons qu’il faut un équilibre. Nous n’avons pas une approche idéologique, contrairement à ce gouvernement. Nous disons qu’il faut une maîtrise qui corresponde à la nature des dépenses et des recettes. Pour avoir géré pendant un an et demi la Sécurité sociale, nous savons de quoi on parle.

La crise pèse évidemment sur l’État mais aussi sur les administrations publiques et le Collectivités territoriales. Contrairement à ce que veut faire croire le gouvernement, il n’y a pas que l’État qui subit la situation actuelle. Toutes les administrations voient réduire leurs rentrées fiscales et leurs recettes. C’est le cas des départements et des communes, concernant l’impôt foncier.

Nous faisons cette conférence de presse au moment où le gouvernement et le chef de l’Etat veulent reporter la responsabilité de leurs déficits sur les collectivités territoriales et les diaboliser. Nous n’avons pas l’intention de laisser faire cette diabolisation, mais de rétablir la vérité. C’est une désinformation qui traduit le souci idéologique de mettre sous tutelle de l’Etat les collectivités territoriales et de recentraliser le débat, ce qui relève de la liberté de gestion de ces collectivités.
La diabolisation porte sur le prétendu déficit et sur 4 leviers que sont, les déficits, la dette, les dépenses et les recettes. Ces quatre éléments servent à fonder un jugement sur les finances publiques. Sur ces quatre éléments suivis par la Cour des comptes, on observe comment fonctionne la désinformation.

Les déficits et la dette
Les collectivités territoriales sont obligées d’équilibrer leurs dépenses de fonctionnement. Non seulement leur budget n’est pas en déficit, mais il dégage un excédent qui est chiffré à 27 milliards d’euros en 2008 et 25 milliards d’euros en 2009. Cet excédent est consacré à l’investissement public. Les collectivités réalisent en effet, 73 % de l’investissement public du pays, soit les ¾.
Cependant si on compare dépense de fonctionnement et d’investissement, il est vrai que les collectivités locales dégagent un déficit de 9 milliards d’euros qui correspond exactement au montant des emprunts qu’elles font, c’est-à-dire 1/10 des emprunts de l’Etat. Les collectivités publiques participent à hauteur de 10 % de la dette globale de l’État.

Les dépenses
Elles ont augmenté plus vite que le PIB. On s’aperçoit que cette augmentation résulte du transfert de charges de l’Etat vers les Collectivités. Ces transferts comme le RMI ou l’APA , le chemins de fer, ou les dépenses de formation, n’ont pas cessé d’augmenter, mais les dépenses hors transfert depuis 30 ans, sont restées stables.
Quand on demande aux communes un passeport biométrique, les collectivités sont obligées d’employer du personnel. Même chose pour l’APA par exemple. Depuis 2002, l’État se dégage de plus en plus de sa responsabilité sur les départements et les régions. Les régions ont dû financer le transfert des personnels techniques comme les TOS ou prendre en charge la rénovation des lycées (5,2 milliards en 2008).

Comparé à l’Europe, les dépenses pour les collectivités territoriales en France représentent 11,3 % du PIB et s’élèvent dans les autres pays à 12,7 %. Nous sommes en France, inférieurs à la moyenne européenne. La Cour des comptes souligne dans son dernier rapport que les dépenses des collectivités ont même diminué. Encore un indice contre la diabolisation.

Les recettes enfin, sont en forte diminution, avec la crise, mais aussi parce que les dotations de l’État ont diminué. Un seul chiffre : Le budget 2010 de l’État prévoit que ces dotations augmenteront de 0,6 % alors que le montant de l’inflation est de 1,2 % : une augmentation 2 fois moindre que l’inflation.

Dans sa volonté de chercher un bouc émissaire pour justifier son déficit abyssal des finances publiques et de la dette, il en profite pour retirer toute autonomie  aux collectivités et recentraliser leur gestion. La dernière réforme de la taxe professionnelle le prouve. Nous continuerons à dénoncer ces dérives.

Pourquoi l’Elysée convoque cette conférence maintenant ? Tout simplement parce que nous avons un scrutin électoral dans deux mois et que les collectivités n’ont pas l’intention de se laisser faire mais veulent défendre la qualité de leur gestion.