Protection de l’enfance : une réforme mineure

Le projet de loi réformant la protection de l’enfance, vient d’être examiné en première lecture au Sénat.Malgré les engagements du Ministre, il n’y a pas eu de réel débat national sur la protection de l’enfance. La population n’aura été sensibilisée à ce sujet que par le relais médiatique sur le registre des situations individuelles dramatiques non représentatives du système de protection de l’enfance. Ce projet conforte le rôle du Département en tant que chef de file de la protection de l’enfance, ainsi que celui de la PMI en terme de prévention précoce. S’agissant du financement, on peut s’interroger sur l’engagement du Gouvernement à compenser les charges induites par cette réforme pour ces collectivités, au vu de l’expérience avec la réforme du RMI. Par ailleurs ce projet contient peu de mesures concrètes. Il n’évoque pas l’AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) alors même que 5 Départements ont été candidats à l’expérimentation proposée par la loi du 13 août 2004. La prévention spécialisée est oubliée. Le maillage territorial est négligé, ainsi que les lieux de proximité agissant avant l’entrée en protection de l’enfance : les lieux d’accueil de la petite enfance, la médiation familiale, les centres sociaux sont autant de lieu et de personnes ressources dont disposent les enfants et leurs familles. Il n’y a pas de clarification sur la question importante du partage de l’information et du secret professionnel. Cette réforme est décevante, car elle prend à peine en compte la plupart des nécessités d’aujourd’hui alors qu’on espérait un véritable engagement après l’investissement important des rapporteurs et des professionnels dans la mise en exergue des besoins. Le Parti socialiste s’interroge sur la cohérence politique du Gouvernement qui dans le même temps présente le projet de loi sur la prévention de la délinquance de Monsieur Sarkozy. Le risque d’amalgame déjà largement décrié sera encore plus dévastateur aujourd’hui si la droite se contente d’une approche sécuritaire. Communiqué de Martine AUBRY, Secrétaire nationale aux affaires sociales et à l’emploi, et Jean-Luc CHAGNON, Délégué national à la enfance