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Lutter contre les délocalisations fiscales et leurs conséquences socio-économiques

                                                    

                                                                   

 

 

Présentation du groupe de travail GSE "Industrie Chimique et Agroalimentaire" pour le congrès de TOULOUSE du PS

 

 

Ce document est une synthèse des études menées par le GSE et les syndicats associés sur les conséquences des « Délocalisations Fiscales » des entreprises et les mesures à prendre pour en éviter les effets dévastateurs sur la fiscalité, l’emploi et les conditions de travail

 

 

Le principe des délocalisations fiscales :

 

Pour ne plus payer d’impôts en France ( I.S ) ou dans l’EU,  une entreprise délocalise  instantanément la valeur ajoutée réalisée par les salariés Français ou de l’UE vers la Suisse ou un autre paradis fiscal. 

 

 

Le montage conduisant à la délocalisation :

 

La Société « explose » la SA Française en plusieurs SAS ou SASU (développer le sigle).  Elle relocalise  son siège opérationnel en Suisse « après avoir préalablement négocié son taux d’imposition ». Il sera l’unique propriétaire des matières premières.

 

 

Les pertes induites pour les finances publiques:

 

Toutes les entreprises du CAC 40 sont plus ou moins concernées par ces montages Juridico/Financiers de ce type.

Nos estimations de perte : 1400 entreprises ont quitté la France fin 2012 et des experts reconnus annoncent des pertes de 60 à 100 milliards d’€ par an.  

Conséquence immédiate : Hausse de la dette en France, qui est obligée d’emprunter pour combler ses pertes de recettes fiscales et continuer à mener ses politiques publiques.

Par exemple les recettes fiscales baissent de 40% à Compiègne avec une perte due à la défiscalisation de COLGATE PALMOLIVE de 1,150 millions d’€ deTP en 2007

Tous les acteurs de la « Supply Chain » (chaine de pilotage des entités de production ) sont en SUISSE (de l’achat de matières 1ere à la grande distribution)

Ce mécanisme entraine  une perte de la TVA du fait de l’exportation des produits associés.

L’entreprise peut transmettre à une SASU commerciale le produit fabriqué par une SASU industrielle au prix qu’elle souhaite.    

 

 

Les conséquences sociales :

 

Ces montages justifient d’abord les plans sociaux, le personnel devenant de facto  une source de coût, et plus du tout de valeur ajoutée, ce qu’il constitue principalement à nos yeux. Les plans sociaux permettent de minimiser ce coût, par des licenciements secs, qui sont financés par les économies d’impôts ainsi réalisées. Le licenciement devient une forme privilégiée d’investissement, particulièrement rentable pour l’Entreprise commerciale, mais particulièrement nuisible pour la société, puisqu’ il lui retire des ressources essentielles à son fonctionnement socio-économique.

Plus précisément, les sites deviennent des centres de coût avec une masse salariale représentant plus de 50% des charges d’une SASU ou d’une SAS. La compression des coûts devient une obsession de la gestion quotidienne…. !

Le dialogue social devient compliqué dans la mesure où les Directions locales sont sans envergure et sans moyen d’action.

Si on ajoute la disparition des revenus de la participation, l’ensemble ces mesures conduit à une compression de la masse salariale, à une  accentuation de  la paupérisation des salariés, avec une diminution de fait du pouvoir d’achat, ayant une incidence directe et négative sur la croissance.

     Quant au rôle des instances représentatives du personnel et des syndicats, on constate que ces mesures conduisent à une réduction de leurs prérogatives.

Aucun regard syndical n’est possible sur ces montages. Le périmètre d’expertise syndical en sort singulièrement réduit, ce qui revient à remettre en cause rôle du syndicalisme dans l’entreprise, comme par exemple actuellement dans les négociations GPEC (sigle à expliciter) en relation avec le travail à temps partagé. 

La réduction drastique des effectifs conduit à externaliser des tâches vers des entités taillables et corvéables à merci : les auto-entrepreneurs et les sous-traitants, préférentiellement d’ailleurs un sous-traitant global, remplacent les salariés licenciés de l’entreprise mère

Globalement on peut dire que ces pratique conduisent à une remise en cause de l’équilibre des prélèvements sociaux (CPAM, Retraites, Ser/Publics ) , ainsi que du  droit du travail et finalement  à un recul de la démocratie dans l’U.E

 

 

 

Les conséquences financières sur l’environnement de l’entreprise :  

 

     Le défaut de recettes conduit à une baisse des budgets de  fonctionnement et d’investissements de l’état et des collectivités locales, cela au nom des efforts de   productivité réalisés par les salariés d’un site, au profit des actionnaires.  

 

 

 

     Les conséquences humaines :  

 

     Les conséquences humaines apparaissent dramatiques à plus titre :

- L’implication des salariés au travail diminue, avec l’apparition d’un stress permanent conduisant trop souvent aux suicides au travail.  

- Une monté de la violence au travail est observée partout à cause de ce nouveau dispositif.

- Le salarié devient client, son savoir faire n’est plus reconnu, son implication doit être totale, pour une recherche de rentabilité maximum.  

 

 

 

Les conséquences citoyennes :  

 

    C’est une véritable remise ne cause de notre démocratie et de notre modèle social qui est en cause : la Suisse, de son côté prête l’argent ainsi récupéré aux pays   victimes de ces pratiques, contre des intérêts souvent très élevés.   

 

 

 

Les conséquences juridiques :

 

    Dans le cadre des informations/Consultations des instances représentatives du personnel, l’utilisation du droit commercial prévaut sur le droit du travail pour les SAS et les SASU, ce qui conduit à une perte de pouvoir réelle de la gouvernance locale de l’entreprise

 

 

Les conséquences des apports des nouvelles technologiques dans ce processus de déstabilisation des entreprises productives localement:  

 

    Pour nous en tenir à une innovation récente, les nouvelles technologies des puces RFID (Radio Frequency Identification Device ?) constituent une sérieuse menace contre l’emploi, en particulier dans les métiers de la logistique et de la comptabilité ainsi que qu’au regard des libertés individuelle partout où ces dispositif seront installés, si ils sont mis en place sans précautions, ce qui semble être le cas actuellement, la puissance publique n’étant pas intervenue dans ce type de développement jusqu’à ce jour : des pertes d’emplois et  un « flicage » total des salariés au travail mais également dans sa vie de tous les jours sont en effet possibles. Les salariés sous contrôle permanent  pourront être contraints à cette implication totale (à la recherche du profit maximisé), dont nous venons de parler.   

 

 

 

Quelques unes de nos propositions :

 

Afin d’évaluer les problématiques entre l’optimisation fiscale, la délocalisation fiscale, le déficit fiscal, les conséquences sur l’emploi et l’industrialisation, nous proposons de:

 

 

  1.  Mettre en place rapidement une Commission d’Enquête Parlementaire, permettant de mesurer tous les préjudices financiers et sociaux de ces pratiques.

 

  1. Obliger les entreprises à déclarer aux pouvoirs publics les montages fiscaux.

 

 

  1. Donner un statut d’Entreprises Européennes aux entreprises évoluant en Europe.

 

  1. Donner aux CE Européens les moyens d’avoir recours par la loi à l’expertise  annuelle de la « supply chain » en faisant appel aux experts, juridiques, économiques et financiers extérieurs à l’entreprise, dans la mesure où ces experts  n’ont actuellement plus accès à ces informations. En effet, les périmètres accessibles analysés sont trop limités et ils n’offrent plus la fiabilité et la lisibilité indispensable à la compréhension de la stratégie de l’entreprise.

 

 

  1. Redéfinir par la négociation des espaces de libertés au travail.

 

  1. Remettre en place des procédés et des processus de communication orale permettant de rétablir la confiance dans les relations au travail.

 

 

  1. Réattribuer à tout le management local des compétences décisionnelles que lui procure ses aptitudes et son niveau hiérarchique (Trop de passeurs de plats sans véritable pouvoir).

 

  1. Redonner du pouvoir aux délégués syndicaux, notamment lors des NAO (sigle à développer) et des négociations sur l’intéressement. De même pour le secrétaire et élus CE, CHS-CT et DP  qui restent les seuls salariés à symboliser le contre pouvoir indispensable à la démocratie dans l’entreprise.

 

 

  1. Interdire pendant une période suffisamment longue (5ans ?) à tous les hauts fonctionnaires qui ont mis au point les lois fiscales de travailler dans des cabinets privés qui réalisent ces montages financiers. 

 

  1.  Mettre en place d’urgence une Commission de Contrôle Informatique « type CNIL » sur chaque site fonctionnant sur le même principe que le CHS-CT.

 

 

  1.  Mettre en place rapidement et  obligatoirement une GPEC (sigle à développer) dans les entreprises avec l’aide de spécialistes.

 

  1. Prendre en compte les délocalisations fiscales dans le calcul des taxes et impôts, pour les rendre inefficaces au regard du but poursuivi (rétablir une taxe sur la valeur ajoutée locale).

 

 

  1. Travailler à une évolution par la loi du statut du représentant du personnel au sein des entreprises afin qu’il ne soit pas sanctionné par son activité syndicale dans le calcul des charges de l’entreprise, et qu’il puisse jouer un rôle actif dans les conseils d’administration, comité de rémunération, etc… et qu’il ne soit pas pénalisé dans le déroulement de sa carrière.

 

  1. Créer un « serpent fiscal » à l’échelle de l’Europe, pour éviter le dumping fiscal et social entre européens. Il reposerait sur une harmonisation progressive de la TVA, en la plafonnant, des taux d’imposition sur les revenus; en agissant aussi sur le taux d’imposition minimal des sociétés, en rendant obligatoire les déclarations de dépôts et de revenus dans les paradis fiscaux.

 

 

 

Pour la RFID : Cette technologie étant lourde d’impact possible sur les emplois et les conditions de travail,   les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel devront être informées très en amont de son arrivé dans l’entreprise, au moins 6 mois à 1 an à l’avance, pour négocier les conditions de son implantation notamment sur l’aspect humain.

 

En effet les experts annoncent que la RFID supprimera 500.000 à 600.000 emplois de  management intermédiaire et d’hôtesses de caisses,  sans dire le nombre exact d’emplois créés.  Il y a donc toutes les bonnes raisons de préparer dès maintenant son arrivée dans l’entreprise.

 

 

 

Pour le GSE Industrie Chimique et Agroalimentaire : Lionel VERRIERE

 

 

Liste des premiers signataires : Jean-Claude Rech, Lionnel Verrière, jean François d’André, Christian Duputel, Céline Russo, Patrick Quenton, Jean-Claude Gillet, Martial Bochet, Jocelyn Bede, Michel Gobert, Philippe Fabrèges, Stéphanie Dejonghe, Denis Giverdon, Yves Beguin, Patrick Ducome, Marcel Villeneuve, Charles Cala, Remi Aufrère, Anne Le Moal, Claire Caboche, Maryse Gilibert, Jean-Marie-Mariani, ….

 

 

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Les premiers signataires :

  • Liste des premiers signataires : Jean-Claude Rech, Lionnel Verrière, jean François d’André, Christian Duputel, Céline Russo, Patrick Quenton, Jean-Claude Gillet, Martial Bochet, Jocelyn Bede, Michel Gobert, Philippe Fabrèges, Stéphanie Dejonghe, Denis Giverdon, Yves Beguin, Patrick Ducome, Marcel Villeneuve, Charles Cala, Remi Aufrère, Anne Le Moal, Claire Caboche, Maryse Gilibert, Jean-Marie-Mariani, ….

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Les signataires :

CAFORA benjamin (57640), DUPUY David (93400),