Lois sur la régulation de la vie publique : des avancées mais une occasion manquée

14 juillet 2017

Le Sénat a adopté hier à une quasi unanimité les deux premiers projets de loi « de régulation de la vie publique ».
Comme il l’avait indiqué dès la phase de concertation, le Parti socialiste s’inscrit pleinement dans la démarche, entamée sous le précédent quinquennat, d’un renforcement de la moralisation et de l’objectif de redonner confiance dans la vie publique.

Les grandes réformes sur ces sujets ont toujours été initiées par la gauche et poursuivies ensuite, ce fut le cas pour la loi Rocard sur le financement de la vie politique en 1988 et la création de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, poursuivie par Philippe Seguin. C’est encore le cas aujourd’hui avec la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la transparence dans les déclarations de patrimoine et d’intérêt et que ces textes prolongent.

Si les textes adoptés hier comportent sans conteste plusieurs avancées, telles que la suppression des emplois familiaux, on ne peut que regretter certains reculs comme l’abandon de l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour toute candidature ou celui de l’interdiction des activités de conseil, dont l’encadrement est tout juste renforcé.

Le Parti socialiste salue le travail réalisé par les parlementaires sur ces textes, dans un délai plus que contraint, qui a permis de démontrer l’utilité du débat parlementaire. Ainsi les sénateurs ont par exemple renforcé le contrôle de l’interdiction des emplois croisés et apporté un cadre juridique plus que nécessaire pour les collaborateurs parlementaires.

Ces textes, bien qu’utiles, sont avant tout la traduction des derniers soubresauts des affaires qui ont marqué l’actualité politique ces derniers mois. Le Parti socialiste rappelle la nécessité d’une réforme plus ambitieuse incluant notamment la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’indépendance effective du parquet et poursuivant le travail entamé sur l’encadrement et le contrôle du lobbying.