Réforme de la procédure prud’homale : le gouvernement ne peut imposer une procédure écrite sans débat

Sous prétexte de s’adapter aux « enjeux du 21ème siècle », le gouvernement, par la voix de la Garde des sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE, a soumis un décret à l’examen du Conseil d’Etat visant à donner une « plus grande place à l’écrit » dans la procédure prud’homale. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année. Le décret en préparation ne concernant pas seulement les prud'hommes, la Place Vendôme n'a pas jugé bon de consulter les partenaires sociaux. Et pourtant, le Conseil supérieur de la prud'homie, doit, selon le Code du travail, être saisi de tout « projet de loi ou règlement relatif […] à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ». Force est de constater que le gouvernement fait preuve de peu de transparence sur ce décret alors que le conseil des prud'hommes est le dernier recours pour des milliers de salariés dont les droits ne sont pas respectés. Le Parti socialiste insiste sur le fait que ce sujet n’est pas uniquement juridique mais éminemment politique. Le gouvernement ne peut aborder une telle réforme sans débat contradictoire et dans la discrétion la plus totale. Communiqué d’Alain VIDALIES Secrétaire national au travail et à l’emploi