Colette LANGLADEDéputée de la 3e circonscription -  Dordogne (24) 
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Communiqué de presse du 04 juillet 2012. Pour la rentrée parlementaire, l'Assemblée nationale a eu l'occasion de donner sa confiance à Jean-Marc Ayrault et à son Gouvernement. Ce discours a permis au nouveau Premier ministre de rappeler plusieurs valeurs qui guideront son action. La responsabilité tout d'abord. Nous ne mentirons pas aux Français. Pour redresser la France, il faudra faire des efforts. Le redressement financier, productif, social, environnemental, fiscal nécessite des réformes, structurelles pour certaines. Mais ces efforts se feront dans la justice ! Fiscale bien sûr, nous mettrons fin à la TVA Sarkozy, aux exonérations des plus gros patrimoines. Le capital contribuera à l'effort à la même hauteur que le travail ! Nous rétablirons aussi la justice sociale : l'encadrement des loyers ou la mise en place de la tarification de l'eau, du gaz et de l'électricité sont autant de mesures pour protéger le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes ! Le progrès sera aussi une valeur centrale de l'action du gouvernement. Nous ne renoncerons pas à donner le droit au mariage et à l'adoption pour tous les couples, nous ferons un acte 2 de l'exception culturelle française, nous imposerons le non-cumul des mandats, nous donnerons le droit de vote des étrangers aux élections municipales ! Notre action se fera aussi avec un but : redonner de la crédibilité à la parole politique. Il n'y aura rien que nous avons promis qui ne sera pas fait et cela malgré le passif légué par 10 ans de droite au pouvoir ! Cette politique de redressement s'accompagnera aussi d'une volonté de réconciliation : conférence sociale, conférence environnementale, consultation sur l'éducation, assises de la recherche, décentralisation.... Toutes les forces vives du pays seront mobilisées pour remettre la France sur de bons rails. En tant que parlementaire de cette nouvelle majorité, je vous réaffirme ma détermination pour œuvrer à ce que se fasse le redressement dans la justice annoncé par notre nouveau Premier ministre. ...

En cette journée internationale des droits des femmes, mon souhait pour les Français est que cette journée symbolique soit la dernière de la présidence de N. Sarkozy. Parmi ses nombreuses promesses de 2007 figurait celle-ci : « Je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d'ici 2010. Les femmes subissent plus que les hommes les salaires trop bas, le travail précaire, le sous-emploi, l'absence de formation ». Cette promesse non tenue s'ajoute à la longue liste de ses paroles non suivies d'actes. 5 ans plus tard, le bilan est navrant. La France se classe à la 127e place (sur 134) en matière d'égalité des sexes. La situation professionnelle des femmes ne s'est pas améliorée. Leur salaire demeure en moyenne inférieur de 27 % à celui des hommes et elles restent les plus exposées à la précarité du travail. Le temps partiel subi l'est à 80 % par des femmes, particulièrement les moins qualifiées d'entre elles. Elles occupent 60 % des CDD et voient les contrats de moins de 15 heures par semaine se multiplier. Cette situation est aggravée par la baisse de la dotation budgétaire consacrée à l'action relative à l'égalité professionnelle et sociale : moins un million d'euros en 2012. Quant aux subventions aux associations agissant en faveur de l'emploi, elles ont diminué de 460 000 euros cette année. La réalité c'est aussi une réforme des retraites défavorable aux femmes. 60% n'ont pas de carrières complètes. Elles seront donc touchées de plein fouet par le report à 67 ans de la retraite à taux plein et l‘allongement de la durée de cotisation, et verront leurs pensions, déjà inférieures de 38 % à celles des hommes, diminuer encore. Pendant ce quinquennat, aucune mesure positive n'a été prise en faveur des femmes. A travers ses propositions, François Hollande s'engage à réussir l'égalité femmes-hommes. Il veillera à l'application stricte de la loi de 2006 sur l'égalité professionnelle, jusqu'ici peu contraignante et peu appliquée. Les entreprises auront un an pour se mettre en conformité sur l'égalité salariale. Les partis politiques qui ne respecteraient pas la loi sur la parité ne percevront plus de dotations de l'Etat. François Hollande sera exemplaire en formant un Gouvernement enfin paritaire et en rétablissant un ministère des droits des femmes. Je suis convaincue que dès les premiers mois de mandat de François Hollande, nous constaterons des avancées notables pour les droits des femmes. L'égalité femmes-hommes, c'est maintenant ! ... ...

Je suis intervenue ce mardi 28 février dans l'hémicycle, lors des questions orales sans débat. J'ai interpellé le ministre de l'Education nationale sur la carte scolaire de la Dordogne pour 2012. Pour retrouver mon intervention, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3260&synchro=1710112 ... ...

Question écrite du 28 février 2012 Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur les dangers que présente, pour les abonnés au téléphone, le télémarketing pratiqué par de nombreuses entreprises commerciales sous « appel masqué ». Les actions commerciales qui utilisent le téléphone comme support de communication tendent à porter atteinte aux droits et à la tranquillité des consommateurs qui d'une part se trouvent incités à une démarche qu'ils n'ont pas sollicitée, d'autre part ne disposent pas de moyens pour connaître l'identité de l'appelant. Outre le dérangement occasionné aux particuliers qui sont de plus en plus nombreux à s'en plaindre , le phoning peut devenir un véritable fléau pour les plus faibles, lorsqu'il trahit leur confiance et leur porte-monnaie. Mme Langlade souhaiterait connaître la position du gouvernement sur le démarchage téléphonique et ses dérives, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour le réglementer dans le but de protéger les consommateurs. ... ...

Question écrite du 22 février 2012 Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification de la réglementation de l'ostéopathie. L'ostéopathie est actuellement régie par le décret n° 2007 – 437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, le décret n° 2011 – 390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002 – 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et le décret n° 2011 – 1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance - ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011 – 1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une distinction soit clairement établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé, que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient bien précisées, de sorte que ces instituts soient qualifiés d'établissements de formation continue dans les textes, dépendant à ce titre du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et dispensés des procédures liées aux rectorats, que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'O.M.S. qui retient une base de 1 000 heures de formation. Mme Langlade souhaiterait connaître d'une part la position du gouvernement sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, d'autre part les conditions dans lesquelles le gouvernement pourrait satisfaire les revendications de cette profession. ... ...

Mercredi dernier, nous nous sommes exprimés par scrutin public sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres. Présentées par son auteur comme de simples ajustements techniques, sous forme de trois articles très courts, les modifications en question conduiront à supprimer les formations initiale et continue et à dissoudre définitivement les IUFM. Pire que cela, ce texte prévoit de confier la formation des enseignants à des officines privées. Cette possibilité sera inscrite dans le code de l'éducation. Enseigner est sans doute une vocation, mais c'est aussi un vrai métier qui s'apprend de façon méthodique. Cet apprentissage a un coût, il le mérite et cet investissement est indispensable ! Ce texte confirme aussi ce que nous dénonçons et que la Cour des Comptes a mis en avant. La dernière réforme de la formation des maîtres qui avait instauré leur recrutement au niveau Bac+5 est la cause de la dégradation de la formation des maîtres. Elle n'a même pas atteint son scandaleux objectif initial : réaliser des économies budgétaires en amoindrissant la qualité de l'enseignement. Près de 70 % des enseignants recrutés n'ont eu aucune expérience pédagogique avant leur prise de fonction à temps plein ! ... ...

Ce mardi matin, se réunissait pour la première fois à l'Assemblée nationale le groupe d'études sur l'illettrisme. Colette Langlade, députée de Dordogne y a pris part et a été nommée Vice-présidente. Loin d'être résolue, la question de l'illettrisme doit être traitée avec volontarisme et sans préjugé. On dénombre actuellement 3,1 millions de personnes « illettrées », c'est-à-dire des personnes qui ont été scolarisées en France mais qui n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture et de l'écriture, pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Notre système scolaire, censé apporter à nos jeunes ces connaissances semble ne pas remplir totalement cette mission. Actuellement, 13% des collégiens ont encore des difficultés pour lire. Ce chiffre est une des conséquences directes de la casse de l'Ecole de la République qu'organise depuis dix ans la droite. Suppression de postes d'enseignants, de RASED ou réforme de la formation des maîtres sont autant de décisions prises par les ministres qui se sont succédés et dont nos élèves, collégiens et lycéens paient le prix chaque jour. Le monde professionnel est lui aussi concerné, 57 % des personnes en situation d'illettrisme sont dans l'emploi. Permettre à ces personnes de combler ces lacunes est un enjeu de politique économique ! Enfin, si Colette Langlade a choisi de s'impliquer sur ce sujet c'est parce qu'en tant qu'élue de terrain, elle a pu mesurer les conséquences de l'illettrisme sur son territoire. ... ...

Communiqué du 15 février 2012. J'ai signé hier la motion référendaire des députés socialistes proposant de soumettre à référendum le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Notre volonté est d'alerter les Français sur la hausse de 1,6 point de TVA. Après l'augmentation du taux réduit de 5,5% à 7% en décembre, le Président-candidat sortant continue d'augmenter les impôts en augmentant le taux normal de 19,6% à 21,2%. Cette mesure est une erreur économique qui entraînera la hausse des prix. Malheureusement, la motion a été rejetée mais les débats se sont poursuivis tard dans la nuit. Nous étions nombreux sur nos bancs à mener ce dernier combat de la législature. J'ai pu défendre un amendement pour supprimer ce projet qui va d'abord pénaliser les revenus modestes, les chômeurs et les retraités. Madame Pécresse, ministre du budget, n'appréhendait pas la situation avec la même gravité que nous puisqu'elle nous a fait part de son regret de passer la soirée de la Saint-Valentin dans l'hémicycle…. ... ...

Question écrite du 13 février 2012 Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnité peut être attribuée dans trois cas : aux agents concernés par une restructuration de service, aux agents souhaitant créer une entreprise et aux agents souhaitant mener à bien un projet personnel. A la demande d'indemnité de départ volontaire formulée par un agent contractuel de droit public, la direction générale de la gendarmerie nationale a émis un avis très défavorable, alors que la hiérarchie de proximité était favorable, au motif que « les indemnités de départ volontaire, étant intégralement financées sur le programme de la gendarmerie nationale, le périmètre d'éligibilité à ce dispositif est limité aux seules écoles concernées par les restructurations ». Dans cette réponse, elle limite le bénéfice de cette indemnité à un seul cas sur les trois prévus par le décret. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires, elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en œuvre du décret pré cité au sein de cette direction. ... ...

Question écrite du 13 février 2012. Mme Colette Langlade attire l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la programmation du fonds européen de développement régional (FEDER) en Aquitaine et plus précisément sur la réaffectation de crédits décidée par l'Etat. Une nouvelle mesure vient en effet d'être intégrée au programme opérationnel pour le financement du centre culturel du vin de Bordeaux. Ce projet va consommer des crédits programmés depuis 2007 sur d'autres mesures et ainsi condamner certaines actions. Par exemple, le centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Varaignes a appris des services préfectoraux du département de la Dordogne que les crédits qui devaient lui être affectés notamment au titre de la mesure 3.2.2.1. : meilleure connaissance scientifique et « grand public » des milieux naturels et de ses enjeux, seraient consommés par cette nouvelle opération et qu'en conséquent, ses demandes de financement déposées pour 2012 et 2013 ne seraient pas instruites. Pour cette association, le soutien du FEDER représente une enveloppe de 175 000 euros pour les deux années à venir. Ce désengagement entraînerait la suppression de trois postes dès la fin 2012. La réaffectation de ces crédits européens va à contresens d'une politique territoriale équilibrée au sein de la Région Aquitaine. Une nouvelle fois, ce sont les départements ruraux qui sont pénalisés au profit de la métropole régionale. Dans un souci d'équité territoriale mais aussi de maintien de l'emploi, devenu grande priorité du Gouvernement, elle lui demande que les engagements financiers pris par l'Etat dans le cadre du FEDER soient respectés et que les actions prévues en début de programmation soient soutenues. ... ...

Une semaine après le dépôt du rapport 2012 sur l'état du mal-logement en France par la Fondation Abbé Pierre, avec mes collègues députés socialistes, nous recevions Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Ce fut pour lui l'occasion de nous exposer quelques unes des propositions qui visent à répondre à l'urgence actuelle en matière de logement. Depuis cinq ans, la droite n'a mis en place que des dispositifs d'investissement locatif comme le « Scellier » ou le « De Robien ». En plus de coûter 950 millions d'euros aux finances publiques, ils n'ont pas apporté de solution au 8,2 millions de personnes actuellement en situation de mal logement. Cet échange a été pour nous l'occasion de constater que ce que nous proposions depuis 2007 était en parfaite cohérence avec ce que nous a exposé monsieur Doutreligne. Pour développer le logement social, nous souhaitons renforcer la loi SRU par deux biais : tout d'abord rendre les sanctions en cas de non respect plus lourdes et porter à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux. Pour en favoriser la construction nous proposons de doubler le plafond du Livret A. François Hollande compte enfin favoriser la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâti. Chaque programme de construction de logement devra comporter : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres. ... ...