Erwann BINETDéputé de la 8e circonscription -  Isère (38) 
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Le Ministre de l’Education nationale, Vincent PEILLON, a fait l’annonce hier, d’un certain nombre de mesures fortes qui contribueront à consolider la refondation de l’école. Deux dispositifs importants sont d’ores et déjà applicables dès cette année : « la scolarisation des enfants de moins de trois ans » d’une part  et  le dispositif  « plus de maîtres que de classes »  d’autre part. L’engagement de François Hollande va au-delà de la création des 60 000 postes à la fin du mandat présidentiel. Il s’agit d’abord de redonner les moyens à l’école de la République d’être plus juste et plus efficace. En effet, les résultats des évaluations internationales confirment tous la nécessité de repenser notre modèle. Dès l’école primaire la dégradation globale des acquis des élèves et les écarts de réussite scolaire s’accentuent entre les territoires.  Pour répondre à ce constat qui n’est pas une fatalité, la scolarisation d’enfants de moins de trois ans à l’école maternelle constitue un moyen efficace pour favoriser la réussite scolaire. Elle sera développée d’abord dans les secteurs de l’éducation prioritaire, les secteurs ruraux isolés et les départements d’outre-mer. Ainsi, 30 % des enfants concernés dans les secteurs défavorisés seront scolarisés (ils sont à peine 11 % aujourd’hui en moyenne sur l’ensemble du territoire). L’Isère n’échappe pas à ce constat de décrochage de l’école française. Notre département fait partie de ceux qui accusent le plus faible taux d’encadrement au sein des établissements de 1er degré.   De ce fait, je me réjouis de l’annonce de nouveaux moyens mis en œuvre pour notre académie. 198 postes de personnel enseignant supplémentaires crées au premier degré et 171 postes dans le second degré. Ces mesures permettront,  j’en suis convaincu, d’améliorer le taux d’encadrement et de poser les fondations d’une école réduisant les inégalités et permettant à chaque élève d’acquérir les instruments fondamentaux de la connaissance : l’expression orale et écrite, les mathématiques et la méthodologie du travail scolaire. ...

Après la manifestation organisée aujourd’hui, je fais deux constats : Il en ressort qu’il faudrait refuser le droit aux homosexuels de faire famille. C’est une réponse à une question qui ne se pose pas. Les couples homosexuels n’ont besoin de l’autorisation de personne pour faire famille. Cette manifestation, inédite dans son sens, ne porte pas en elle la préservation ou la défense de droits. Elle exprime le refus d’accorder à certains de nos concitoyens des droits dont bénéficie la majorité. Je reste plus que jamais convaincu de la nécessité de faire aboutir ce projet de loi.   Erwann BINET ...

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En cette nouvelle année qui débute, j’ai le plaisir de présenter à chacun et chacune mes vœux les plus chaleureux. Bien sûr, 2013 s’annonce difficile mais c’est aussi une année pleine de défis pour ceux qui croient au redressement de notre pays qui dispose de formidables ressources pour se relever. Le Président de la République a fixé un cap en demandant à chacun d’entre nous de conjuguer nos efforts sur l’emploi afin de créer les conditions d’une croissance juste et durable. Il nous faut de nouveau croire dans les capacités de ce pays à créer, inventer et produire. Nous aurons aussi besoin d’une France fidèle à ses valeurs républicaines de justice sociale, de solidarité et de fraternité. En 2012, nous nous sommes engagés vers un effort collectif sans précédent pour redresser notre pays. Chacun doit y prendre sa part. Les défis sont nombreux pour cette nouvelle année mais grâce aux efforts conjugués de tous et de toutes nous pourrons réussir dans cette voie. ...

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Merci Monsieur le President, Madame la Garde des Sceaux Madame la Ministre Chers collègues Après vous avoir entendu sur ce projet je souhaiterais dire quelques mots en prenant appui sur les auditions que nous menons depuis maintenant sept semaines et qui s’achèveront jeudi. Nous avons décidé avec le président Urvoas de mener de très larges auditions. Cela nous a permis de consulter un éventail exhaustif d’avis, d’expertises et d’expériences. En tout, nos travaux nous aurons permis de rencontrer plus de 120 personnes au cours de près de 50h d’auditions. Nous avons aussi décidé de rendre accessible l’ensemble de ces auditions à la presse et au public. Dès lors que ce projet de loi appelait chacun d’entre nous et chaque français à prendre position, à se situer en fonction de son appréciation du sujet, de ses croyances parfois, de son vécu personnel, il était nécessaire de rendre accessibles les éléments de notre réflexion. Sur le fonds, il est étonnant et plutôt symptomatique que la question de la filiation et la situation des enfants aient très largement occupé nos débats. Les auditions nous ont apporté des éclairages utiles qu’il serait fastidieux d’énumérer de manière complète à ce moment notre travail autour du projet de loi. Néanmoins je tiens à en détailler quelques-unes. Il ressort d’abord des auditions que les familles homoparentales existent dans notre pays. Il est difficile d’en établir le nombre. On parle de 30 000 enfants élevés dans ces familles, chiffres de l’INED datant de 1999 à 300 000, chiffres émanant des associations. Ces familles seront à n’en pas douter de plus en plus nombreuses à l’avenir. Les couples homosexuels bénéficient d’une perception sociale plus favorable et  du regard bienveillant de nombre d’entre nous. Les nouvelles générations ne se posent plus la question : ils auront des enfants. Cela est d’autant plus facile pour eux qu’ils ont la possibilité de faire famille. Aux enfants nés de couples hétérosexuels divorcés dont l’un des membres s’est révélé homosexuel, s’ajoutent les enfants adoptés par l’un des deux membres du couple et bien-sûr les enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée dans un pays voisin. Les enfants nés par Gestation par autrui sont quant à eux difficiles à comptabiliser mais le nombre de ces situations est limité par son interdiction en France et les obstacles, budgétaires et géographiques, qui s’imposent à l’étranger. Beaucoup d’entre nous se sont interrogés sur les conséquences que pouvait entrainer pour le développement de l’enfant la filiation par deux personnes de même sexe. Cette interrogation est très largement partagée par nos compatriotes et je dois dire que l’intérêt de l’enfant a dominé nos travaux, tout au long de ces semaines d’audition. Il en ressort qu’aucune étude ne jette de suspicion sérieuse sur les familles homoparentales. La très grande majorité d’entre elles montre que les enfants se portent ni mieux, ni moins bien que dans les familles hétérosexuelles. Certes, les études restent souvent critiquées du fait de biais scientifiques liés essentiellement aux faibles échantillons utilisés. Néanmoins, et cela nous a été rappelé hier par des médecins belges, le nombre de ces études devient considérable et impose un faisceau de conclusions concordantes : les enfants issus des familles homoparentales sont des enfants comme les autres. La seule fragilité, lorsqu’il y en a une, relève du regard, parfois négatif, que la société peut donner de cette situation particulière. Cette constatation milite plutôt en faveur de l’instauration du mariage comme signe positif de reconnaissance sociale. Pour ces familles, le cadre législatif du PACS ne leur permet pas d’assurer une sécurité et une stabilité juridique. En effet en cas de séparation ou de décès, l’existence d’un seul parent reconnu par la loi entraine un drame humain qu’il n’est pas acceptable d’ignorer. Les familles homoparentales existent et elles existeront encore, et en plus grand nombre demain. L’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité dans la durée de ces couples nous obligent donc à légiférer. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe répond en grande partie à cette nécessité. L’inscription des couples de même sexe dans l’institution du mariage est un élément fondamental participant à la reconnaissance sociale de ces couples et de ces familles. Il contribuera à lutter contre les discriminations sur l’orientation sexuelle et l’homophobie, comme y avait contribué, sans doute insuffisamment, le PACS. Il assurera indéniablement aux couples de même sexe une plus grande sécurité juridique, et cela dans un cadre juridiquement stable, connu et reconnu par tous. De ce point de vue, le choix d’inclure les couples de même sexe dans l’institution du mariage est bien plus signifiante que ne l’aurait été le renforcement du PACS ou l’instauration d’un nouveau contrat d’union civile. Enfin le projet de Loi, comme l’a déclaré le Défenseur des Droits lors de son audition est à l’évidence conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd’hui dans des couples homosexuels. Néanmoins des interrogations, des inquiétudes parfois, se manifestent. Et là encore essentiellement sur les questions de filiation. Je souhaiterais pouvoir vous interroger sur certaines d’entre elles. Mes collègues ne manqueront pas de les compléter ou d’en ajouter. -         Une vive inquiétude, évoquée par certains de nos collègues et partagées par des juristes est née des très nombreux articles de coordination qui opèrent des changements de vocabulaires dans plus d’une centaine d’articles au sein de plusieurs codes. Le Projet de Loi propose de remplacer à maintes reprises les vocables « pères » et « mères » par « parents »,  « mari » ou « femme » par « époux », « parents » par membre de la famille, etc. Compte tenu de l’importance de ces changements, pourriez-vous nous préciser la logique générale qui a présidé à ces coordinations ? -         Si l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe va permettre de régulariser la situation d’un très grand nombre de familles homoparentales existantes, via des adoptions intrafamiliales, je m’interroge sur les conditions d’application du texte auprès des familles homoparentales aujourd’hui séparées, pour lesquels les tribunaux ne peuvent avoir de réponse solide. Le mariage n’étant évidemment pas une solution pour ces couples, je souhaiterai que vous puissiez nous indiquer si ce cas de figure a été envisagé et quelle solution pourrait y apportée dans le nouveau cadre juridique ? -         Enfin, la question de l’Assistance Médicale à la Procréation pour les couples de femmes a été très présente dans nos travaux. Nous avons d’ailleurs initié un déplacement à Bruxelles pour étudier, entre autres questions, la situation des françaises qui se rendent en Belgique, pour pratiquer l’AMP. Compte tenu du nombre de françaises qui se rendent à l’étranger pour pratiquer l’AMP, compte tenu du nombre de celles qui se lancent dans notre pays dans des inséminations « artisanales » avec un tiers plus ou moins connu et les risques sanitaires et juridiques que cela comporte, il est difficilement concevable de ne pas envisager l’ouverture de l’AMP aux couples de lesbiennes. Et il est d’autant plus inconcevable de l’écarter quand on songe que le projet de loi ouvre la possibilité à la conjointe d’adopter a posteriori l’enfant né suite à une AMP. Si les pays européens ont légiféré en deux ou plusieurs fois pour aboutir à un arsenal juridique complet, il n’en reste pas moins qu’à l’exception du Portugal, tous ouvrent au mariage, à l’adoption et à l’AMP. Il y a dans des trois piliers une cohérence et une logique. Nous allons donc poursuivre nos réflexions sur le sujet mais j’aimerai connaitre celles qui ont présidé aux choix opérés par le Gouvernement d’envisager cette ouverture dans un autre texte sur la famille. Pour conclure, je veux faire allusions aux expériences étrangères que nous avons sollicitées, lesquelles nous montrent à quel point le mariage pour les personnes de même sexe et la filiation deviennent d’une très grande banalité une fois le débat parlementaire clos. Il nous reste quelques étapes avant d’y parvenir dans le prolongement du projet de loi voulu par le Président de la République et par le Gouvernement. Je souhaite vivement vous remercier de les avoir initiées.     ...

Lors des questions au gouvernement ce jour, Marc Le Fur a attaqué extrêmement vivement le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe affirmant que «l’enfant est pour certains un produit de consommation». Hier, Nicolas Dhuicq disait que «le terroriste a un défaut, il n’a jamais rencontré l’autorité paternelle le plus souvent». Ces propos sont intolérables pour les familles homoparentales et non sans risque pour les enfants qui vivent aujourd’hui dans ces familles et les jeunes adolescents qui découvrent leur homosexualité. Je suis inquiet des conséquences de ces mots. A travers ses propos, Marc Le Fur propage l’idée que le désir d’enfant des couples homosexuels relève d’une lubie ou d’un caprice. Il laisse penser que les parents homosexuels sont des parents irresponsables. Tandis que Nicolas Dhuicq qualifie les familles homoparentales de déséquilibrantes. Je m’interroge et je m’étonne de la disproportion entre la virulence voire l’hystérie des arguments défavorables au projet de loi et le sujet qui doit nous occuper : l’enfant, le couple, le mariage. Erwann BINET ...

Jeudi 22 novembre l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la reconnaissance du vote blanc. C’est une avancée importante dans le cadre de la rénovation de la vie politique et de l’amélioration de la participation de nos concitoyens aux choix de la Nation. Aujourd’hui, le vote blanc est comptabilisé avec les bulletins nuls, ne permettant pas de distinguer ce qui relève de l’invalidité d’une voix d’une expression politique que tous reconnaissent comme valable. Le constat est pourtant connu, répété à l’envi à chaque scrutin national : la démocratie représentative connait une crise durable qui se manifeste d’abord par une montée de l’abstention. Si la réponse politique à cet enjeu est nécessairement plurielle et de long terme, la reconnaissance du vote blanc constitue un pas important. Le vote blanc est une expression légitime : elle illustre la volonté de l’électeur de ne pas s’inscrire dans l’offre politique qui lui est présentée. Ce texte, simple dans sa rédaction comporte une disposition principale : les votes blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils sont mentionnés spécifiquement dans les résultats du scrutin (article 1er) Pierre-Yves Le Borgn’, responsable des députés socialistes pour cette proposition de loi, a conclu son intervention générale en ouvrant le débat : « la combi- naison du vote obligatoire et de la reconnaissance du vote blanc peut avoir un sens. J’en vois les mé- rites, j’en vois aussi les limites, notamment lorsque l’électeur vit loin du bureau de vote. [...] Nous avons un premier retour d’expérience sur le vote par internet aux élections législatives à l’étranger : saisissons-le, tout en nous inspirant de nos amis allemands et espagnols et de leur organisation op- timale, sécurisée, traçable, du vote par corres- pondance. En matière électorale, le droit comparé a beaucoup de vertus. C’est un exercice auquel je souhaite que nous puissions nous livrer tout au long de la législature ». La lutte contre l’abstention est un combat de tous les instants qui nécessitera d’autres mesures permettant une expression optimale de la représentation citoyenne. Cela passe notamment par des modifications du scrutin à certaines élections. Cela passera aussi par une évolution en profondeur de la relation entre les citoyens et leurs élus. Bref, beaucoup reste à faire. ...

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi proposé mardi dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault est d’une ampleur sans précédent. Sur la base du rapport Gallois, il s’inscrit dans une stratégie globale visant à redresser notre industrie et notre économie. D’abord, sur le plan industriel, le bilan des 10 dernières années de politique de droite est accablant : la France décroche. La première action du gouvernement sera de prendre en même temps l’entière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit de compétitivité de notre économie, déficit des comptes publics et enfin déficit du dialogue social. Sur le premier point, nos investissements dans la recherche et dans la formation des travailleurs sont trop faibles. De plus, la France dispose d’un tissu de PME trop peu dynamiques notamment à l’export. Mais ce constat n’est pas une fatalité et nous pouvons redresser notre économie. Dans ce cadre, le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) permettra à nos entreprises d’alléger le coût du travail de 20 milliards d’euros annuellement au bout de trois ans (10 en 2013, 15 en 2014 et donc 20 à partir de 2015). Aussi, le lancement d’une Banque Publique d’Investissements financera 500 millions d’euros de trésorerie. Nous renforcerons les stratégies partenariales au sein des filières industrielles pour offrir des garanties fortes aux PME. Deuxièmement, nous devons penser à une gestion plus intelligente de la dépense publique. C’est ainsi que 50 milliards d’économies supplémentaires seront réalisées jusqu’en 2017. Dans le même temps, les taux de TVA différenciés (de 5,5% à 5% sur les produits de première nécessité, le taux intermédiaire porté de 7% à 10% et enfin le taux normal passant de 19,6% à 20%) éviteront la hausse généralisée et inefficace proposée par Nicolas Sarkozy. De ce fait, le pacte proposé par le gouvernement redonne une stratégie claire pour le maintien de l’emploi sur nos territoires. Nous favoriserons le dialogue social et la négociation. Pour la première fois, des représentants des salariés seront présents dans les conseils d’administration et de surveillance. Les partenariats entre filières se développeront notamment à l’export où les grandes entreprises aideront davantage les plus petites. Enfin, nous porterons le nombre de jeunes en apprentissage à 500 000 en 2017. La bataille de l’emploi est donc engagée. Elle va de pair avec une stratégie d’ensemble forte et durable pour notre industrie. Nous devons relever les défis de l’innovation, de l’exportation, du développement des PME, du financement de l’investissement, de la compétitivité de notre économie, de la formation et de la sécurisation des parcours professionnels. Le gouvernement a fait un choix, celui de relever le défi de l’industrie et de l’emploi. ...

Ouvrant le congrès des maires à Paris, le Président de la République a évoqué la question de la célébration par les maires du mariage entre personnes de même sexe. « Les maires sont des représentants de l’Etat » qui doivent faire appliquer la loi, a-t-il rappelé. Mais « la loi s’applique pour tous dans le respect de la liberté de conscience », a-t-il ajouté. « Les possibilités de délégations existent et peuvent être élargies. » Le Président rappelle clairement le cadre actuel de la loi qui permet aux adjoints et aux conseillers municipaux de suppléer une absence ou un empêchement du maire. De fait l’absence ou l’empêchement (termes de l’article L 2122.18 CGCT) n’ont pas besoin d’être justifiés et restent appréciés très largement. Si l’on fait dire au Président de la République qu’une commune pourra décider de ne pas marier les couples de même sexe, on se trompe. Cette possibilité est exclue. Il n’est pas imaginable de laisser la conscience du maire, sur le sujet du mariage comme sur d’autres sujets faire opposition à l’application de la loi pour les Français. ...

Les arguments avancés par les opposants sont écoutés et le seront encore lors des prochaines auditions organisées à l’Assemblée nationale. Les associations familiales et les représentants des cultes seront notamment entendus les jeudi 22 et 29 novembre prochains. Les députés pourront ainsi se forger un avis éclairé sur les enjeux du texte. Les manifestations qui se sont déroulées ce Week-end n’entament en rien la volonté de faire aboutir l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En tant que rapporteur du Projet de Loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe, il me paraît important que tous comprennent et acceptent l’aspiration des nombreuses familles homoparentales  à un cadre juridique stable et protecteur. De même qu’il l’est pour les couples hétérosexuels, le mariage est la réponse à cette aspiration. ...

Pour visionner la seconde audition du mariage pour tous, cliquez ici Pour visionner la première audition du rapporteur Erwann Binet en présence de Mmes Irène Théry, Martine Gross et Virginie Descoutures, cliquez ici

Le mariage pour tous entamera cette semaine une étape décisive. Mercredi le conseil des ministres adoptera le projet de loi et jeudi débuteront les auditions de la commission des lois. Ces auditions vont prendre, jusqu’au 20 décembre, une ampleur exceptionnelle ; plus de 30 heures d’audition, toutes ouvertes à la presse et la plupart diffusée par le site internet de l’Assemblée Nationale et LCP. Depuis plusieurs mois, l’UMP demande sur le sujet des débats, des Etats généraux et maintenant une commission exceptionnelle. Tant de temps passé à ne rien dire, à ne rien argumenter à ne pas entrer dans le débat, pour exiger… un débat. Le débat a lieu, la presse s’en fait l’écho quotidiennement depuis des mois, les socialistes ont mis le sujet sur la table durant les dernières élections présidentielles et l’Assemblée prolonge et rend public des auditions d’une grande ampleur. La droite et les Eglises nous accusent de mettre en danger la Famille, je suis fier de défendre les Familles. On essaye de nous faire croire que le modèle de la famille « papa-maman-enfants » reste le seul à valoriser et reconnaître. Il y a pourtant de bien nombreuses manières de « faire famille » ; monoparentale, recomposée, homoparentale. Tous comme il  n’y a pas qu’une manière de « faire des enfants » ; adoption, procréation médicalement assistée, avec le sperme du conjoint, celui d’un donneur anonyme, fécondation in vitro avec les ovocytes d’une donneuse etc. C’est être aveugle de ne pas voir que la société a changé. Or, toutes les familles n’ont pas les mêmes droits. Les enfants élevés au sein des familles homoparentales vivent une précarité qui est injustifiable. La loi ne leur reconnait qu’un seul parent quand la vie leur en a apporté deux. Les couples homosexuels sont maintenant reconnus et largement acceptés. Ils peuvent accueillir en leur sein des enfants, par la voie de l’adoption ou bien par la fécondation assistée  en Belgique ou en Espagne, pour les couples de lesbiennes. A n’en pas douter, ces familles seront de plus en plus nombreuses. Pourquoi se voiler la face et leur refuser l’accès à des droits essentiels? Je veux contribuer à apporter à ces couples et à leurs enfants, pour aujourd’hui et pour l’avenir, la stabilité et la protection à laquelle ils ont droit comme tout le monde. Dans notre droit français, ce qui apporte stabilité et protection à une famille, cela s’appelle le mariage. ...

Avec le budget 2013, un pas important est franchi vers le retour à l’équilibre financier du pays. Avec une dette accrue de 900 milliards d’euros en dix ans et un déficit atteignant des sommets, des règles de sérieux budgétaire s’imposaient. Le budget 2013, premier de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays. L’effort à réaliser est important, à la hauteur de l’échec de la droite à maîtriser nos finances publiques. Il est surtout porteur de près de 25,8 milliards d’euros de mesures destinées à atteindre l’objectif de 3 % de déficit public en 2013 et instaure des règles de procédure afin d’accompagner le retour à l’équilibre structurel. Les objectifs de limiter le déficit public à 3 % du PIB en 2013 et d’atteindre 0,8% de croissance ne constituent pas une fin en soi. La priorité est de reconquérir d’abord, notre souveraineté face aux marchés financiers dont notre pays dépend aujourd’hui pour financer sa dette et donc ses dépenses courantes. Il s’agit ensuite d’assurer les conditions de financement favorables à l’ensemble des acteurs économiques (ménages et entreprises) afin de retrouver le chemin d’une croissance durable. Le budget 2013 permet ainsi de rétablir la justice dans la contribution fiscale grâce à une vraie progressivité de l’impôt et de solliciter chacun, ménages comme entreprises en fonction de ses moyens. L’essentiel de l’effort demandé reposera sur les très hauts revenus. C’est ainsi que par exemple, un prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus justement par la mise en œuvre d’un ISF modernisé. En définitive, aux coupes aveugles dans les services publics telles qu’elles ont été pratiquées ces dernières années, le gouvernement a fait le choix d’engager une véritable réorientation de l’action publique. C’est le résultat d’une analyse approfondie de la dépense et des priorités budgétaires pour que la France retrouve le chemin de la croissance tout en maîtrisant sa dette par un effort juste. Ce budget est ambitieux car il permettra de financer l’action du gouvernement contre la crise.  Il est prévu la construction de 50% de logements sociaux de plus qu’en 2012. Il redonne la priorité au soutien des PME par l’action de la Banque publique d’investissement. Il est enfin juste car il replace la justice fiscale au cœur des priorités de notre pays et du projet européen. ...