Marc GOUADéputé de la 2e circonscription -  Maine-et-Loire (49) 
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Procréation médicalement assistée : ne mélangeons pas tout… Je suis l’un des députés qui ne souhaite pas être cosignataire de l’amendement introduisant la procréation médicalement assistée (PMA) au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mon opposition à cet amendement ne se base pas sur un refus d’ouvrir la PMA aux couples de femmes. Elle se base sur le cadre nécessaire à la discussion d’un tel sujet, qui ne relève pas d’un texte sociétal mais bioéthique, et qui ne concerne pas que les couples homosexuels. L’accès à la PMA pour les couples de femmes est impossible sans reformer la loi qui stipule que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » L’ouverture de la PMA pour les couples de femmes redéfinirait donc le cadre légal autorisant une procréation médicalement assistée dans notre pays pour tous les couples, car l’homosexualité n’est pas « une infertilité pathologique ». À moins de créer une inégalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, c’est bien sur un assouplissement de la PMA dans son ensemble que cet amendement nous invite à travailler. Est-il vraiment judicieux de se servir de ce texte pour introduire une disposition qui ne concerne pas que les couples homosexuels, mais principalement les couples hétérosexuels, voir les femmes seules si l’amendement le prévoit… En Espagne, où cette possibilité est ouverte, 45% des PMA sont faites par des couples hétérosexuels, 45% par des femmes seules et 10% par des couples de femmes. Ce refus de ma part ne remet aucunement en cause mon engagement en faveur du mariage pour tous, ni de l’ouverture à l’adoption pour les couples homosexuels. Considérer que l’ouverture de la PMA à l’ensemble des couples est une question qui nécessite un débat qui va bien au-delà du mariage pour tous n’est pas un retour sur un engagement qui n’a jamais été pris ni par moi, ni par mon parti, ni par le Président de la République. C’est simplement une méthode de travail sérieuse adaptée à un sujet tout aussi sérieux. Il me semble nécessaire, pour investiguer un sujet d’une tel complexité, de travailler dans un cadre serein, et en auditionnant toutes les parties prenantes : je pense par exemple aux associations d’enfants issues de PMA, aux praticiens, etc.. Ce n’est pas la voie qui est prise par les défenseurs de cet amendement et à vouloir aller trop vite, nous risquons de mal faire. ...

La commission des finances m’a mandaté ainsi que mon collège Camille de Rocca Serra  afin de réaliser un rapport d’information relatif à la situation financière d’Electricité de France et d’AREVA. Vous retrouverez un article sur le sujet en cliquant ici. ... ...

Les travaux de l’Assemblée Nationale se sont clos le 8 mars. Pour cette dernière année de mandat, mon activité est restée soutenue. D’après la fiche du site nosdeputes.fr, je suis le 2ème député sur 577 en terme de semaines d’activité, et le 4ème plus présent en commission. ... ...

Je suis signataire de la pétition de soutien au Planning Familial. 20% de la ligne budgétaire promise, prévue et votée dans la loi de finances pour 2012 ont disparu. Cela compromet de fait l’accès à l’information et à l’éducation à la sexualité pour toutes et tous. Si vous souhaitez également soutenir cette démarche, cliquez ici ... ...

Durant la séance d’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés socialistes ont tenté de limiter les dégâts de l’augmentation de la TVA d’1,6 points, pour certains secteurs. Parmi eux, le plus représentatif est le secteur de l’énergie, bien de première nécessité. Nos amendements visaient à exclure ces produits de l’augmentation et pour cause. Depuis la privatisation de GDF, le prix du gaz a augmenté de 64%! Il est temps d’arrêter les frais pour nos concitoyens! De même, nous avons tenté de rétablir le taux réduit de TVA pour le livre papier et numérique à 5,5% au lieu de 7%. En effet, l’exception culturelle française a encore un sens et nous nous faisons un devoir de la préserver. Mais tous nos amendements ont été rejetés par la majorité et le gouvernement. Jusqu’au bout de ce mandat, la droite n’aura pas manquer de taxer davantage les classes moyennes et populaires, sans distinction, et sans réelle compréhension de l’impact de telles mesures sur notre croissance, notre économie, mais surtout pour la vie quotidienne de millions de français. ... ...

Le site nosdeputes.fr réactualise quotidiennement les chiffres relatifs à l’activité des parlementaires français. Il établit sur cette base un classement. Dans ce cadre, je suis le 4ème député le plus présent en commission et le 6ème sur 577 en terme de semaines d’activité à l’Assemblée Nationale. ... ...

Marc GOUA a été chargé du lien urbain-rural au sein de l’équipe de François Hollande pour la campagne présidentielle de 2012. Il prend cette responsabilité comme la reconnaissance du travail de terrain réalisé et de sa connaissance du sujet. Il ne manquera pas de s’impliquer pleinement dans cette campagne afin d’oeuvrer pour la victoire de François Hollande et de la gauche à l’élection présidentielle. ... ...

Mardi 29 novembre a débuté l’examen du 4ème projet de loi de finances rectificatives pour 2011. Modifier la loi de finances à l’extrême fin de l’année d’exercice est en soi une pratique douteuse. 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires sont attendus, dont 1,1 milliard au titre de la majoration de l’impôt sur les sociétés. Le rapport indique qu’elle touchera environ 1 800 entreprises. Mais ces nouvelles recettes seront avant tout consenties par les PME, et non par les grands groupes, ce qui risque de pénaliser une fois de plus la compétitivité de l’économie française. Le gouvernement a par ailleurs décidé de figer le barème de l’impôt sur le revenu. Cette décision revient à une hausse d’impôt déguisée. Le rapporteur général a indiqué qu’à revenu constant d’une année sur l’autre, le contribuable ne paiera pas plus d’impôt. C’est évident, mais il faut tenir compte du fait que les revenus ont augmenté au moins de l’inflation – voir même plus que l’inflation –, ce qui veut dire que, mécaniquement, tous ceux qui payaient déjà l’impôt sur le revenu paieront davantage. Cela est censé concerner la moitié des Français, mais ceux qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu risquent d’entrer dans les premières tranches de l’impôt sur le revenu si leurs revenus ont été en légère augmentation, ce qui est généralement le cas. Le projet de loi prévoit également une augmentation de TVA de 5,5% à 7% sur un nombre important de secteurs: cantines, parcs à thèmes, collecte des déchets, livres, logement social, produits d’origine agricole et de la pêche, bois de chauffage et produits issus de la sylviculture, remboursement et rémunérations par les communes ou leur groupement d’exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement, transports de voyageurs (transports en commun), travaux dans les logements… Cette hausse généralisée concernera l’ensemble de nos concitoyens. Cette hausse pèsera lourdement sur le pouvoir d’achat, notamment des plus démunis et des classes moyennes. Dans le même temps, le gouvernement n’hésite pas à abandonner la taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe, qui n’auraient pas changé grand chose au quotidien des clients de ces établissements. La cohérence n’est pas la première qualité de nos dirigeants actuels. Si nous en arrivons là, c’est notamment du fait de l’irresponsabilité du gouvernement quant aux prévisions de croissance sur lesquelles sont appuyés ses textes budgétaires depuis 2010. A chaque débat budgétaire, j’ai alerté les ministres successifs sur l’optimisme, voir l’irréalisme de leurs prévisions. Mais cette année, le gouvernement, qui voit se profiler les élections présidentielles, se voile complètement la face: lors du précédent projet de loi de finances rectificative, j’avais souligné que le budget était insincère parce qu’il se fondait sur un taux de croissance de 1,75 %. Ce nouveau collectif retient 1 %. L’OCDE annonce pour la France une perspective de 0,3 %. Ce ne sont pas que des chiffres, cela implique un coût pour la France est c’est bien là que se situe l’irresponsabilité évoquée plus haut: 0,1 point de croissance en moins représente 1 milliard de perte de recettes. Puisque l’OCDE annonce 0,7 point de moins que l’hypothèse retenue par le Gouvernement, ce seront donc 7 milliards de recettes supplémentaires qu’il nous faudra trouver. Ce collectif budgétaire est déjà obsolète. Il faut ajouter à ces 7 milliards, 5 milliards liés à l’écart de crédit que subit la dette de notre pays. Cela fait donc 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires à trouver. Mais le gouvernement, obnubilé par les échéances à venir préfère nier la réalité plutôt que de prendre ses responsabilités. ... ...

Gilles Carrez, Rapporteur Général du budget, a proposé en commission des finances de raboter la déductibilité fiscale des dons aux associations. La situation économique et financière de notre pays est très préoccupante et des économies doivent être réalisées. A ce titre, les nombreuses niches fiscales existantes constituent un vivier d’économie. Je plaide, aux côtés de mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen, en faveur d’une suppression simple de certaines d’entre elles, et d’une réduction drastique pour d’autres. Néanmoins, cette volonté d’aboutir à une gestion plus rigoureuse des deniers publics ne doit pas se tromper de cible. L’action des associations, et plus particulièrement des associations exerçant dans le domaine de l’aide d’urgence doit continuer à être soutenue, car elle est décisive pour notre pays. Une telle proposition, dans un contexte de crise économique et social qui frappe en premier lieu les plus démunis d’entre nous, n’est pas acceptable, et ce pour deux raisons principales. Tout d’abord, l’efficience de l’action des associations ne pourra jamais être égalée par l’Etat. Pour réaliser le même travail, l’Etat devra mobiliser plus de moyens (de 5 à 8 fois plus), car il ne dispose ni de bénévoles, ni de structures adaptées à ce type d’action. Mais peut-être aussi grave, le symbole d’une telle mesure serait de faire croire que les dons sont une libéralité que l’Etat accorde à de grands donateurs pour réduire leur imposition fiscale. Or, ces dons sont absolument fondamentaux pour la survie et l’efficacité du travail de ces associations. La contribution des gros donateurs est à ce titre décisive, d’autant que les subventions publiques accordées à ces organismes sont en constante baisse depuis plusieurs années. Je m’opposerai à cet amendement, qui je l’espère sera rejeté en séance. Mais au delà de cet épisode malheureux, l’initiative du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, est révélatrice de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le peu de marges de manœuvres dont nous disposions en 2008, n’ont pas été utilisées à bon escient. La situation budgétaire est aujourd’hui catastrophique. Nous nous devons de reprendre la main sur cette situation, de réaliser des choix difficiles mais justes socialement pour l’ensemble de la population. Depuis 2007, l’immense majorité des politiques menées par le gouvernement n’ont pas été guidées par cet esprit de justice et d’efficacité économique. Les classes populaires et moyennes ont toujours été plus sollicitées au profit des plus fortunés, les moins touchés par la crise. L’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances dans la nuit de lundi 14 novembre nous en a livré un nouvel exemple: je me suis opposé avec mes collègues de l’opposition à un amendement du gouvernement, voté par sa majorité, qui met à mal l’aide personnalisée au logement, qui permet aux familles de financer leur loyer. En effet, la réévaluation de l’APL en 2012 sera de 1% alors que précédemment, elle était indexée sur l’inflation. Les loyers augmentent en moyenne de 3% par an. C’est une énième atteinte au pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes! Ces dernières verront leur reste à charge augmenter. Sans ce souci de justice, les réformes nécessaires ne pourront pas être réalisées. Elles sont pourtant fondamentales pour atteindre les objectifs de réduction des déficits et de la dette, pour retrouver un taux de croissance acceptable et surtout, pour réinstaurer la confiance au sein de notre pays. ... ...

Quelle que soit l’interprétation qu’on retienne de l’accident nucléaire de Fukushima, l’année 2011 aura certainement marqué un tournant dans l’histoire des politiques énergétiques. En associant le nucléaire civil à un nom rappelant irrésistiblement l’usage militaire de l’atome et ses effets dévastateurs, la catastrophe a frappé les opinions publiques à travers le monde. Le dernier projet de loi finances initiale de la législature fournit au Rapporteur spécial l’occasion d’élargir le champ de la réflexion à partir de l’examen des crédits du programme Énergie. Les crédits demandés pour le programme n° 174 Énergie, climat et après-mines en 2012 s’élèvent à 692,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 701,2 millions d’euros en crédits de paiement. Un exemple illustre les conséquences humaines à très long terme des politiques énergétiques. En dépit de leur faible nombre, les mineurs ardoisiers ne connaîtront pas encore en 2012 d’alignement, en matière de retraites ou de prestations sociales, sur leurs camarades exploitant ou ayant exploité d’autres substances, malgré des engagements pris en 2007. Le Rapporteur spécial formule par ailleurs quelques observations sur le coût du démantèlement des centrales nucléaires et sur la simple possibilité de reconvertir les sites concernés. Sans conteste, l’avenir de la filière nucléaire française se joue sur le fond de préoccupations environnementales croissantes chez nos concitoyens. Le 21 juin 2011, le bureau de la commission des Finances a chargé le Rapporteur spécial de l’Énergie et le rapporteur spécial des Participations financières de l’État de conduire un audit financier d’EDF et d’Areva. Le présent rapport spécial fait état des premiers résultats obtenus. Ils constituent un bilan d’étape, qui sera complété au cours des prochains mois par d’autres auditions et d’autres contrôles sur pièces et sur place. Vous retrouverez l’intégralité de mon rapport en cliquant ici. ... ...

L’Assemblée Nationale a débuté ce mardi 18 octobre l’examen du dernier projet de loi de finances de cette mandature. Le gouvernement n’a pas modifié sa copie. Par le renforcement ou la création de certaines taxes, qui pèseront toutes sur la consommation des ménages, il donne encore un mauvais coup à la croissance. Dans le même temps, il ne revient pas sur les niches fiscales les plus coûteuses pour l’Etat, les seules génératrices de véritables marges budgétaires. La Présidence de Nicolas Sarkozy aura été marquée par le dérapage de nos comptes publics. Le bilan de la droite est catastrophique: 150 000 emplois supprimés dans la fonction publique 150 000 suppressions d’emploi dues à la défiscalisation des heures supplémentaires un taux de chômage atteignant quasiment 10 % un taux de prélèvements obligatoires qui dépasse celui de 2007 une croissance bien inférieure à celle de nos voisins européens François Fillon déclarait en début de mandat qu’il était « à la tête d’un État en situation de quasi-faillite ». 5 ans plus tard, l’agence Moody’s menace de dégrader la notation triple A de la France, avec une dette qui atteindra 87,4% du PIB en 2012. Voici le bilan de la droite sur les questions budgétaires. Marc GOUA est intervenu en ce sens et votera contre ce texte. ... ...