Meilleurs voeux !
Nos communautés françaises à l’étranger grandissent, se transforment. L’Assemblée des Français de l’Etranger s’adapte pour leur meilleure représentation. Lors du Bureau de l’Assemblée des Français à l’étranger qui s’est tenue le 14 Décembre, Mme Hélène Conway-Mouret, Minsitre déléguée auprès de Laurent Fabius en charge des Français à l’étranger a présenté un projet de la réforme de l’AFE qui devrait être mise en œuvre en 2014. Cette réforme devrait permettre d’élire des Conseillers Consulaires, présents dans toutes les circonscriptions consulaires et donc plus près de nos concitoyens et de leurs préoccupations. Afin de garder à cette représentation son caractère d’Assemblée consultative, faisant le lien entre les Français de l’étranger, le gouvernement et les diverses administrations qui les concerne, un scrutin interne permettra d’élire au sein des Conseillers Consulaires 81 D2légués des Français à l’étranger sui formeront cette ‘’ Assemblée ‘’. Il est important de noter que cette réforme se fera ‘’à budget constant’’ . Le Bureau de l’Assemblée a été l’occasion d’échanger avec Mme la Minsitre, de lui faire des suggestions et des propositions. Tous les détails de ce projet de réforme, dans le discours de Mme Hélène Conway-Mouret. Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger. Intervention de Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger. 14 décembre 2012 Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Chers amis, Je vous remercie de l’invitation à venir m’exprimer devant le bureau de votre assemblée aujourd’hui. Au cours de ces six derniers mois, j’ai souhaité aller à la rencontre de la communauté française parce que de chacune de ces rencontres j’attendais quelque chose. Mes déplacements m’ont ainsi conduite en Asie (Hong Kong, Pékin, Tokyo), en Asie du sud-est avec le Premier ministre (Singapour, Philippines), en Afrique sub-saharienne (à Dakar avec le Président de la République, et je rentre de Côte d’Ivoire), en Afrique du sud, en Afrique du Nord (au Maroc, et j’irai en Algérie, en Libye et en Tunisie au mois de janvier),en Europe (Bruxelles, Madrid, Lisbonne, Londres, Dublin et je me rendrai en Grèce au début de l’année 2013). Je serai aux Etats-Unis au mois de mars et sur le continent sud-américain dans le courant du premier trimestre 2013. Il est essentiel pour moi d’aller à la rencontre des Français, de recueillir les témoignages de nos compatriotes sur leurs situations sociales, économiques et culturelles. Ces voyages me permettent aussi de partager ces échanges avec vous et de compléter mon analyse de l’évolution de nos communautés et du service que nous leur rendons. Ces déplacements révèlent aussi un certain nombre de besoins que nous avons l’opportunité de satisfaire, grâce à l’existence de ce ministère qui leur est spécifiquement consacré. Dans bien des domaines, où la majorité précédente n’avait pas jugé utile d’agir, il n’est plus temps d’attendre. L’opportunité rejoint ici la nécessité. Ces besoins, vous le savez, ont inspiré les réformes que vous portez depuis de nombreuses années. Je pense en particulier à notre souci d’accompagner nos concitoyens qui désirent s’expatrier sans oublier ceux qui désirent rentrer. Pour réussir, ces réformes doivent s’inscrire en cohérence avec la politique gouvernementale et dans un contexte budgétaire particulier. Elles doivent aussi tenir compte des particularités régionales. Elus des Français de l’étranger, la plupart d’entre vous vivez dans des pays touchés par des crises financières, économiques et sociales. La France n’est malheureusement pas épargnée. Vous comprendrez aisément le risque que nous faisons courir à notre modèle social, et donc au pacte républicain, si nous ne prenons pas rapidement des mesures courageuses. Ces efforts ne seront acceptables et acceptés que s’ils sont guidés par une exigence de justice sociale et je peux vous assurer que mon action s’inscrit totalement dans ce cadre. Je répète que les efforts consentis seront équitablement répartis, qu’ils préserveront les plus modestes et les missions prioritaires de l’Etat. Lors de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger, en septembre, je vous ai présenté mon plan d’action. Trois mois se sont écoulés. Cette réunion du bureau est pour moi l’occasion de vous exposer l’état d’avancement des projets. Cette année, au-delà de la présentation du budget de l’Etat, l’ordre du jour que vous avez établi diffère sensiblement des exercices précédents puisque vous avez souhaité que l’essentiel de vos travaux se concentrent sur deux sujets : la réforme de l’aide à la scolarité et la réforme de la représentation des Français à l’étranger. Deux grands chantiers sur lesquels je veux non seulement vous donner des informations, mais aussi et surtout vous indiquer les objectifs et les ambitions du gouvernement. La réforme des aides à la scolarité Je ne reviendrai pas sur la suppression de la PEC. Je tiens seulement à signaler que très peu de familles qui en profitaient ont finalement demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles que nous avions mises en place. C’est la démonstration que nous avions raison en mettant fin à une mesure coûteuse et socialement inéquitable. Fort heureusement, nous avons appliqué cette suppression dès la rentrée : nous étions sinon dans l’incapacité de verser les bourses sur critères sociaux. En effet, le budget nécessaire avait été largement sous-évalué cette année, comme les années précédentes d’ailleurs et comme les budgets préparés par le gouvernement précédent et pour lesannées à venir. Je tiens à rappeler ici qu’en 2011, malgré la mise en place de mesures d’économie, ce sont 10 millions d’euros qui avaient dû être redéployés à partir des crédits prévus pour l’aide au développement. Ne comptez pas sur moi pour renouveler ce type d’opération à l’avenir. Elus des Français résidant sur tous les continents, vous connaissez les enjeux de nos politiques de développement. Leur budget n’est pas une variable d’ajustement. Je fais le choix de la responsabilité et de la transparence. J’ai d’une part obtenu l’abondement de 17 millions de l’enveloppe budgétaire pour 2013 qui sera ainsi de 110 millions pour atteindre 125 millions en 2015. D’autre part, j’ai souhaité réformer en profondeur les critères d’attribution des bourses. J’ai insisté pour que le nouveau système soit progressif et plus équitable. Il importe également de le rendre pérenne. Le choix d’un système éducatif est un choix qui engage les familles pour longtemps. La réforme doit leur offrir une visibilité de l’accompagnement que l’Etat leur donne, ce que ne permettait pas l’ancien système. Le directeur de la DFAE vous présentera cet après-midi le détail de la réforme. Vous constaterez qu’elle répond aux objectifs que nous nous étions fixés collectivement : - La correction des inégalités de traitement, pour ne pas dire des injustices, entre familles et entre zones géographiques, puisque certaines régions comme l’Amérique du Sud ou l’Afrique subsaharienne verront leur situation s’améliorer ; - l’ouverture à davantage de familles ; - la maîtrise de l’évolution budgétaire du dispositif - la scolarisation du plus grand nombre. Je tiens à remercier ici les membres de la Commission nationale des bourses qui se sont réunis longuement à trois reprises. Leurs contributions précieuses, leur sens des responsabilités et de l’intérêt général ont permis d’améliorer les propositions et de revoir un grand nombre de règles de fonctionnement des Commissions locales. Puisque le nouveau système distribue les aides à partir de nouveaux critères, certaines familles verront les quotités octroyées diminuer. Une attention toute particulière leur sera portée. C’est pourquoi j’ai demandé la mise en place de mesures qui limiteront, pour les familles concernées en 2013, les pertes de quotités. J’ai souhaité également donner davantage de responsabilités aux Commissions locales de bourses, car ce sont leurs membres qui connaissent bien les communautés françaises. Je sais votre engagement dans la tenue des CLB et vous fais pleinement confiance pour traiter avec justice les dossiers qui vous seront soumis. L’assurance d’un budget en croissance, compatible avec des règles plus justes de calcul des bourses : nous nous plaçons en rupture avec le passé et je l’assume. J’en viens maintenant à la représentation politique des Français de l’étranger. Réforme de la représentation politique Celle qui existe aujourd’hui est le résultat d’une longue évolution, dont vous me permettrez de rappeler les grandes étapes. La première, c’est la création du Conseil supérieur des Français de l’Etranger (CSFE), par décret, en 1948. Le conseil est créé auprès du ministre des affaires étrangères pour fournir des avis sur les questions et les projets intéressant les Français domiciliés à l’étranger. Dix ans plus tard, en 1958, la constitution dispose que les Français de l’étranger seront représentés au Sénat. Mais c’est par la loi du 7 juin 1982, puis celle du 18 mai 1983, qu’est réellement consacrée la représentation politique des Français de l’étranger. La désignation des délégués est remplacée par leur élection au suffrage universel direct au Conseil supérieur des Français de l’étranger. Ces délégués constituent alors le corps électoral pour l’élection de 12 sénateurs. Claude Cheysson est alors ministre des Relations Extérieures du gouvernement de Pierre Mauroy. C’est lui qui a porté au Parlement cette avancée démocratique incontestable. Claude Cheysson est décédé le 15 octobre dernier et je tiens aujourd’hui à lui rendre un hommage appuyé. En 2004, le CSFE devient l’Assemblée des Français de l’étranger. Par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les Français de l’étranger disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale. Ainsi en 2012, trente ans après la loi relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, nos compatriotes ont une représentation complète au Parlement et ils sont également représentés au gouvernement. Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont été les acteurs de cette évolution. Trente ans après l’étape décisive que constitua la loi de juin 1982, le moment est venu d’engager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français de l’étranger. Cette réforme doit être comprise comme l’expression même de la reconnaissance de votre travail, vous les conseillers à l’AFE, élus de terrain à ladisponibilité permanente. Le 3 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a fixé devant l’assemblée plénière les objectifs de la réforme : une plus grande proximité, une meilleure représentativité, la révision du collège électoral des sénateurs, sa soutenabilité financière. La commission des lois et règlement de l’AFE a émis un avis. Vous avez adopté à l’unanimité une motion relative à « la réforme des Français de l’étranger » à partir du cadre même fixé par le ministre des Affaires étrangères. Ces objectifs constituent les principes mêmes de la réforme qui prendra la forme d’un projet de loi. Validé par le ministre des Affaires étrangères, il sera présenté en Conseil des ministres dans les premières semaines de l’année 2013. Ce projet repose sur les points suivants : Premier principe : un principe de proximité. Je souhaite que soit renforcé le lien que vous avez établi avec nos compatriotes, au plus près d’eux. Je propose l’élection de conseillers consulaires élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel dans le cadre des circonscriptions consulaires. Le nombre des élus qui représentent nos compatriotes passera ainsi de 155 à 432. Ils formeront des conseils consulaires allant jusqu’à 9 conseillers en fonction du nombre d’inscrits dans les circonscriptions. Second principe : renforcement des compétences des conseillers élus : L’exercice de ces compétences se fera au niveau local car c’est au niveau local que se prennent les décisions concernant les Français de l’étranger. C’est donc dans le cadre des réunions des conseils consulaires que seront traitées les questions actuellement suivies par les comités consulaires spécifiques. Le champ d’intervention des conseils consulaires sera élargi par rapport à celui des comités actuels : outre les questions relatives à la protection et l’action sociales, aux aides à la scolarité, je souhaite qu’ils soient consultés sur toute question relative au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle, la sécurité des communautés françaises, mais aussi sur l’attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office National des Anciens Combattants. Ces conseils consulaires auront une réelle légitimité puisqu’ils seront composés d’élus. Obligatoirement consultés, ils rendront des avis formels sur toute question concernant les Français de l’étranger. Je propose que parmi ces conseillers consulaires, 81 soient désignés pour assurer le lien avec la France en venant siéger à Paris dans ce que sera la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger. Ces 81 conseillers consulaires délégués à l’AFE seront élus par les conseillers consulaires et parmi eux. Dans le cadre de zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires. La nouvelle assemblée des Français de l’étranger est une assemblée d’expertise et de conseil, dont le rôle politique est renforcé. Sans doute l’exemple d’une autre assemblée consultative, le Conseil Economique Social et Environnemental, peut- il nous inspirer ici. Les conseillers consulaires délégués à l’Assemblée éliront leur président. Ils seront les détenteurs d’une parole politique. Ce n’est plus le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire qui leur rendra compte mais le ministre des affaires étrangères. Il présentera chaque année un rapport dressant le bilan de l’action de l’administration dans les domaines intéressant directement les Français de l’étranger et un débat s’en suivra. Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, le Gouvernement informera l’assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives à ces questions. L’assemblée sera donc informée du budget en même temps que le Parlement. Les conseillers pourront faire part de leurs observations au Gouvernement. Répondant à la feuille de route de Laurent Fabius et aux préoccupations de la commission des lois et règlements, et suivant les préconisations du rapport de Lionel Jospin, le collège électoral des sénateurs sera élargi. Il sera constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auquel s’ajouteront éventuellement des délégués supplémentaires. Nous reviendrons ainsi à un mode d’élection plus conforme aux règles appliquées en France. Enfin, la contrainte de soutenabilité financière est respectée puisque la réforme se fera à budget constant tout en assurant à chaque conseiller les moyens nécessaires au bon exercice de son mandat local. Je souhaite que le nouveau collège électoral s’applique au renouvellement sénatorial de 2014. Pour cela, il convient que les élections à l’AFE prévues en juin 2013 soient reportées. Nous sommes soumis à un calendrier très serré. Le gouvernement est néanmoins prêt à l’assumer malgré l’existence d’un calendrier législatif très encombré. Chers amis, Vous le voyez, nous sommes au travail, conscients des responsabilités qui nous incombent. Avant de répondre à vos questions je souhaite partager avec vous une pensée pour Paul Graf qui nous a quittés le mois dernier. Nous partagions un même attachement pour la France et un même engagement au service de nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Je tiens à saluer ce compagnon inoubliable. Il était une source d’inspiration pour tous ceux qui ont eu le privilège de l’approcher. Je vous remercie. Le discours d’Hélène Conway sur le site de l’AFE ...
Suite à quelques questions posées voici quelques précisions concernant ce tchat et le suivi qui pourra en être fait ultérieurement. Sur quel site aura lieu le Tchat ? Le tchat sera accessible à partir du lien suivant : http://www.chatconference.com/chat/cnav_chat/s_344881 et depuis notre page facebook, onglet tchat : http://www.facebook.com/lassuranceretraite/app_124069367704021 Certaines personnes sont intéressées, ont posé des questions, mais ne pourront être en ligne au moment du Tchat . La réponse à leur question leur sera-t-elle envoyée à l’adresse mail qu’ils ont donnée en posant leur question ? Dans la mesure du possible nous répondrons mais cela dépendra du volume de questions à traiter Suite à ce Tchat il y aura-t-il une rubrique du style :” Les questions les plus fréquemment posées” ouverte sur votre site Quelques heures après le tchat les internautes pourront lire un transcript des Q/R sur le site www.lassuranceretraite.fr ainsi que sur la page facebook. A plus long terme, une rubrique “foire aux questions” sera effectivement créée sur le site. ...
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) organise le 6 décembre de 14h à 15h (heure française) une discussion en ligne avec Annie Rosès, sa directrice des relations internationales. Vous pouvez cliquer ici pour poser vos questions dès maintenant et configurer une alerte pour être averti avant le début du tchat ...
Point presse de Pierre Moscovici sur la décision de Moody’s - Le Mercredi 20 Novembre 2012 - Mesdames et Messieurs, Je vous ai réunis aujourd’hui pour vous faire part de ma réaction après l’annonce hier soir de la décision de Moody’s d’abaisser d’un cran la notation de crédit à long terme de la République française, avec maintien d’un perspective négative. Elle fait suite à la mise sous perspective négative le 13 février 2012. Permettez-moi tout d’abord de replacer la décision de Moody’s dans son contexte et rappeler que ce changement de notation ne remet en cause ni les fondamentaux économiques de notre pays, ni les réformes engagées par le gouvernement, ni la qualité de notre signature : - la note de crédit à court terme de la France demeure au plus haut niveau. La note de crédit à moyen et long terme a été abaissée d’un cran et se situe un cran derrière la note la plus élevée. La France demeure l’un des pays les mieux notés dans le monde et en Europe. Concrètement, la France est un cran en dessous de l’Allemagne, mais 7 crans au dessus de l’Italie et 8 crans au dessus de l’Espagne ; - la France est un pays solide. L’économie française dispose de nombreux atouts : sa taille, sa productivité élevée, la qualité de ses services publics et de ses infrastructures, la diversification de son appareil productif, l’importance de l’épargne privée (plus de 15% du revenu disponible brut), l’endettement relativement modéré des agents économiques privés (ménages et entreprises) ; - Cette force de l’économie française est reconnue par les investisseurs. Nous empruntons actuellement à des taux très bas. Le coût de financement à moyen et long terme est de 1,87% pour 2012 à ce jour, et de 1,02% toutes maturités confondues. Les précédents records au cours d’une année étaient de 2.53% en 2010 et 2,80% en 2011. Je voudrais également souligner que cette décision, dont nous prenons acte même si nous la déplorons, sanctionne avant tout la situation dont nous avons hérité et qui n’a cessé de se dégrader depuis dix ans. Elle s’inscrit dans la continuité de l’abaissement de la note de la France par Standard & Poor’s le 13 janvier dernier et de la Point presse de Pierre Moscovici sur la décision de Moody’s [20 novembre 2012] / 2 mise sous perspective négative de la note française, le 13 février 2012, et de celles d’autres grands pays européens, le 23 juillet 2012. L’analyse de Moody’s rejoint en partie celle du rapport Gallois, en mettant en avant les pertes de compétitivité de l’économie française. A cet égard, elle jette à son tour une lumière critique sur les dix années écoulées et l’héritage du précédent gouvernement. Moody’s insiste en outre sur les risques qui pèsent sur la croissance des autres pays de la zone euro, et donc indirectement sur la France, qui occupe une position centrale et se trouve donc très intégrée commercialement avec eux. Ensuite, je relève que Moody’s salue les décisions du gouvernement en matière de redressement des comptes publics et de compétitivité. Il est important de rappeler avec force, aujourd’hui, que le gouvernement a déjà engagé et poursuit résolument son agenda de réformes : - la situation de la zone euro commence à se stabiliser et des efforts sans précédents ont été réalisés, que ce soit au niveau de l’Union européenne avec le Pacte de croissance de juin, les annonces de la BCE, la stabilisation de la situation en Espagne et en Italie et l’approfondissement de l’intégration, avec la supervision bancaire intégrée ; - le redressement de nos comptes publics a été engagé, avec pas moins de six textes financiers structurants présentés au Parlement en six mois (LFR de juillet, PLF pour 2013, PLFSS pour 2013, projet de loi de programmation pluriannuelle, projet de loi organique relative à la gouvernance et la programmation des finances publiques, PLFR de novembre) et la réaffirmation de nos cibles budgétaires, en particulier l’objectif de 3% en 2013 ; - notre potentiel de croissance sera amélioré par la mise en oeuvre rapide du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le Premier Ministre, mais aussi par la réforme du financement de l’économie, la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi et la modernisation de l’action publique. Enfin, je voudrais également souligner que le secteur bancaire français est plus solide qu’il y a un an : il a réduit sa dépendance au financement de marché, ainsi que son exposition à certains pays et il a accru ses fonds propres par la mise en réserve de ses bénéfices pour atteindre un ratio de fonds propres durs de 9%. J’entends déjà les critiques des uns qui, oubliant leur responsabilité dans la situation actuelle, chercheront à instrumentaliser la décision de Moody’s pour dénigrer l’action du gouvernement, comme des autres qui jugeront que nos efforts sont bien vains puisque le gouvernement n’aurait pas réussi à inverser le cours des choses. Aux uns comme aux autres et aussi aux investisseurs, je veux dire que le gouvernement est pleinement engagé dans un programme de réformes sans précédent. Le Président de la République a fixé le cap, le rythme et la méthode de ce programme. Le cap est ambitieux – le redressement de la croissance et de l’emploi – et le rythme est soutenu – beaucoup a déjà été fait depuis six mois –, la méthode est sérieuse et inclusive – un pacte de confiance qui doit concilier justice sociale et efficacité économique. Nous nous y tiendrons : non pas parce qu’une agence de notation ou une organisation internationale le recommande mais parce que nous estimons que ce programme de réformes est nécessaire et utile pour l’économie française, pour l’emploi et la justice. Nous demandons à être jugés sur nos résultats. Source: Ministère de l’économie et des finances. ...
POLITIQUE – Selon un sondage BVA pour «20 Minutes»… …Compétitivité : 52% des Français approuvent le pacte du gouvernement Enfin une éclaircie pour l’exécutif. Si la cote de popularité du président de la République et du Premier ministre s’installe sous la barre des 40% de satisfaits, un sondage exclusif réalisé pour 20 Minutes, par l’institut BVA révèle que 52% des sondés, contre 46% qui s’y opposent, approuvent le pacte de compétitivité présenté par Jean-Marc Ayrault mardi, parmi les 83% qui en ont entendu parler. «Une bonne surprise pour le gouvernement», note Eric Bonnet chez BVA. En annonçant une baisse des charges des entreprises de 20 milliards d’euros via un crédit d’impôt financé au tiers par hausse de la TVA en 2014, il risquait a priori de s’aliéner une bonne partie de son électorat, alors très hostile à la TVA sociale proposée durant la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy et vilipendée par le candidat Hollande. La semaine dernière, toujours d’après BVA, seuls 37% des Français se disaient favorables à une hausse de la TVA pour baisser les cotisations patronales. «Les Français pensent que c’est douloureux mais nécessaire» Virage à 180 degrés. 74% des sympathisants de gauche (85% au PS, mais seulement 45% à la gauche de la gauche) y sont favorables, mesure rejetée à 65% à droite. Le rapport présenté par lundi Louis Gallois qui s’alarmait du décrochage de l’industrie française semble avoir produit son effet dans l’opinion qui approuve une mesure qui va peser sur le pouvoir d’achat avec la hause de la TVA de 19,6 à 20%. Une décision atténuée par la volonté d’alléger la TVA de 5,5% à 5% sur les produits de premières nécessité et par le fait que «la CSG n’augmente pas alors que 60% des personnes interrogées s’y attendaient», souligne Eric Bonnet. Accusé, à tort, de vouloir enterrer les solutions du soldat Gallois, le gouvernement semble donc avoir réussi son coup de poker puisque même le patronat et les syndicats semblent satisfaits. «Personne n’est heureux d’aller chez le médecin avec une tumeur. Mais quand on ressort et que l’opération s’est bien passée, le patient est content», imagine un des dirigeants du PS qui se félicite du soutien des sondés alors que la TVA est un impôt très impopulaire. «Les Français pensent que c’est douloureux mais nécessaire.» Matthieu Goar et Mathieu Bruckmüller Source: http://www.20minutes.fr/economie/1038762-competitivite-52-francais-approuvent-pacte-gouvernement ...
Mesdames, Messieurs, Mes chers compatriotes, Je vous demande d’abord de nous pardonner, Laurent FABIUS et moi-même. Nous étions encore retenus par ce Forum qui rassemble les pays européens et les pays d’Asie. Je suis très sensible à votre présence nombreuse, dans ce jardin que l’Ambassadeur met à votre disposition, pour cette rencontre que je veux la plus simple et la plus directe. (Photo: Présidence de la république.Pascal SEGRETTE) Chaque fois que je me déplace dans un pays qui n’est pas la France, j’ai à cœur de rencontrer ce que l’on appelle la communauté française, c’est-à-dire, les citoyens qui ont décidé par choix, par obligation et parfois par hasard, d’aller vivre dans un autre pays que le leur et de contribuer au succès de la France. C’est ce que vous faites pour notre pays qui est important Je voulais vous en exprimer toute ma gratitude parce que vous êtes ici nos représentants. Vous travaillez dans de nombreux domaines : l’économie, la culture, l’éducation, parfois même la chose militaire ; vous êtes en contact avec un pays qui nous est cher, le Laos, pays qui n’avait pas encore accueilli un président de la République française. Il était donc temps ! Photos de la visite à Vientiane L’occasion m’en a été donnée avec ce Forum que l’on appelle l’ASEM. Créé en 1996 à l’initiative du Président Chirac, il a été conçu sur l’idée qu’un rapprochement entre l’Europe et l’Asie pouvait être un moyen de prévenir ou de conjurer les crises. Ce fut d’ailleurs le cas en 1997 quand une crise a surgi en Asie et que le soutien des Européens avait été particulièrement utile et précieux. Cette fois-ci, c’est une autre crise. Elle nous vient des Etats-Unis mais l’on ne va rien dire des Etats-Unis en ce moment pour ne pas fausser la donne électorale ! Cette crise dite des « subprimes » s’est reproduite en Europe avec les dettes souveraines. La croissance s’est effondrée et la récession touche bon nombre de pays d’Europe du Sud. C’est maintenant que nous disons à nos amis asiatiques qui connaissent encore une progression très forte de l’activité : « Ayez confiance ! Ayez confiance dans l’Europe ! Ayez confiance dans ce que nous sommes en train de faire : le rétablissement des comptes publics — ce n’est jamais facile — et la restauration de notre compétitivité. Et soutenez la croissance ! ». Parce que c’est une obligation qui ne vaut pas simplement pour l’Europe mais pour tous les pays du monde. S’il n’y a plus d’activité en Europe, il n’y en aura pas davantage, à terme, en Asie. Voilà ce que nous avons dit pendant toute cette journée avec de grands pays qui étaient présents : la Chine, l’Inde, la Russie et puis l’Europe qui était représentée, comme d’habitude, par le Président du Conseil européen, le Président de la Commission européenne et tous les pays européens — ce qui quelque fois rend plus difficile la lecture par nos partenaires de ce que décide ou fait l’Europe. Tout mon propos aujourd’hui, cela a été de dire à tous ces pays qui nous regardent : « Ayez confiance dans ce que nous faisons dans la zone euro ». Mais je voulais aussi passer un moment avec vous pour vous parler de ce que nous attendons de l’Asie. L’Asie c’est un continent qui a ses propres difficultés, ses propres conflits — et nous en avions encore quelques illustrations en parlant avec le Premier ministre chinois sur ce qui peut être encore en cause en Mer de Chine — mais qui a un potentiel et une vitalité considérables. Vous en êtes ici les témoins et les acteurs. L’Europe et la France doivent donc avoir avec l’Asie des relations fondées sur un développement constant de nos échanges dans tous les domaines : échanges économiques en demandant l’ouverture des marchés, échanges culturels, échanges linguistiques — car on parle le français aussi en Asie et notamment au Laos qui est un pays de l’espace francophone ! Il y a donc des potentialités considérables que nous devons saisir. Nous devons également partager des objectifs politiques : la gouvernance mondiale, le respect des droits de l’Homme, la démocratie, la capacité aussi de pouvoir régler pacifiquement des conflits. Voilà ce que nous avons aussi à faire avec l’Asie. Et puis, enfin, nous avons à montrer que le modèle d’intégration qui a été le nôtre en Europe peut valoir pour un continent comme l’Asie. Ce que font, notamment, les pays membres de l’ASEAN qui nous regardent aussi comme un modèle. Nous avons eu cette fierté de recevoir le prix Nobel de la Paix. Certains en ont même été surpris en se disant « mais est-ce que c’est bien sûr qu’on nous a attribué cette haute distinction dans l’état où nous sommes ? » Comme si nous doutions de nous-mêmes. Nous ne devons pas douter de nous-mêmes. L’Europe a été capable, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, de faire cette construction qui est aujourd’hui exemplaire, qui était un rêve et qui a été traduit dans la réalité. L’Europe a été capable d’assurer la réunification de son continent. L’Europe a été capable de faire un grand marché avec une monnaie. Cela ne suffit pas. Nous avons donc encore à poursuivre ce rêve européen. Je vous parle d’Europe ici en Asie parce que nous devons, à chaque fois, porter comme un exemple ce que nous avons été capable de faire et dialoguer avec tous ceux qui nous regardent. Je voulais aussi vous parler du Laos parce que vous y vivez, vous y travaillez, vous contribuez à son développement. J’ai été très fier d’être invité, à côté de cette belle résidence de France, à l’institut Pasteur où des recherches de haut niveau sont entreprises avec des jeunes chercheurs laotiens, avec également des Européens. Je veux saluer tous ceux qui y ont contribué. J’ai vu aussi la fondation Merieux qui travaille également pour améliorer l’état de la santé. Et puis je suis passé, trop brièvement, à l’institut culturel. Bref, la France est présente au Laos et elle doit l’être encore davantage. Nous avons pour ce pays une volonté de développement. Nous voyons ce qu’il entreprend, nous faisons en sorte d’ailleurs, avec l’Agence Française de Développement, de lui apporter un certain nombre de contributions. J’ai évoqué l’éducation, la santé, l’agriculture — 70% de la population ici vit encore de l’agriculture. Et puis il y a ce que vous faites vous-mêmes, c’est-à-dire participer à votre niveau à ce développement tant espéré du Laos. Je voulais aussi vous dire que nous ferions en sorte, tout au long des prochaines années, de convaincre des entreprises de venir s’installer ici. Je crois qu’il y a un certain nombre de représentants déjà d’entreprises françaises. Je ne vais pas toutes les citer, mais elles montrent qu’il est possible de réussir, d’investir, de créer de l’activité. Et puis nous avons aussi à multiplier les échanges universitaires, culturels, et nous ferons en sorte que ce soit le cas. Je profite de cette occasion qui m’est donnée pour vous parler un peu de la France. Je suppose que vous êtes informés ! Nous avons depuis 6 mois engagé un certain nombre de réformes, nous avons été amenés à prendre le pays dans l’état où il était, c’est-à-dire avec des atouts qu’il faut rappeler chaque fois — aussi bien sur le plan économique, scientifique, culturel — mais aussi un certain nombre de difficultés ou de handicaps qui n’ont pas été résorbés ces dernières années. On nous parle beaucoup de compétitivité. Le mot maintenant est devenu un thème du débat politique. Ce n’est pourtant pas un thème de débat, c’est une exigence la compétitivité ! Si nous voulons être capables de parler fort en Europe et dans le monde, il faut être en capacité de pouvoir vendre autant qu’on achète au reste du monde. Et c’est pourquoi nous devons rétablir la balance commerciale. J’ai rencontré le Premier ministre chinois. Nous faisons 27 milliards de déficit avec la Chine, soit 40% de notre balance commerciale. Nous devons mettre un terme à cette situation. Voilà pourquoi nous aurons à prendre des décisions, de manière à ce que — sur l’innovation, sur la recherche, sur l’amélioration de notre soutien à l’exportation, sur le crédit bancaire — tout soit fait pour rehausser le niveau de notre compétitivité, de nos échanges. Nous avons eu aussi à prendre des décisions en matière budgétaire. Ce n’est pas facile parce qu’il nous faut faire des économies — tout le monde est pour, sauf dans son domaine ; de même pour faire la justice fiscale — tout le monde est pour, sauf pour soi-même. Nous faisons donc des choix. Mais nous devons les faire maintenant, parce que si nous tardons il sera, à mon sens, périlleux de les accomplir demain. Il y a donc de ma part et de la part du gouvernement la volonté — y compris au lendemain d’une élection présidentielle qui suscite toujours des espérances et des impatiences — de prendre les bonnes décisions, de faire les choix, mais de les réaliser dans la justice, dans l’équité, de permettre que chacun y trouve aussi son compte, que chacun comprenne ce que nous voulons faire. Quelles sont les questions que nous nous posons tous, où que nous vivions, que ce soit dans l’hexagone ou dans un pays où vous avez choisi de travailler ? Est-ce-que la France a encore sa place dans le monde, est-ce que la France peut réussir, est-ce que la France est encore une grande Nation ? Nous, nous le voulons, alors nous devons y travailler ensemble. Et puis la seconde question, qui est plus intime, qui nous concerne chacune et chacun : est-ce que dans cette France j’ai encore ma place, je peux être sûr que j’aurai pour moi-même, pour les générations qui viennent, la capacité d’une réussite ? Est-ce que nous pouvons encore vivre ensemble ? Nous avons nos différences, nous avons nos distinctions de sensibilité, de croyance, de situation. Mais nous sommes dans le même pays, et vous le démontrez. Vous êtes loin de votre pays, et vous le servez avec dévouement, et je voulais à cette occasion vous en exprimer tous mes remerciements. Je venais donc à votre rencontre pour vous donner des nouvelles du pays, pour vous dire que nous agissons et que nous avons besoin de vous. C’est vrai que les autorités politiques sont là pour prendre des décisions, mais s’il n’y a pas une participation de toutes les forces, que ce soit des forces économiques, des forces sociales ou des forces citoyennes, nous ne parviendrons pas au résultat que nous cherchons. Même s’il y a toujours une confrontation, même s’il y a toujours des divisions, le rôle du président de la République c’est de réunir, c’est de réconcilier, c’est de rassembler quoi qu’il arrive. Voilà le cap que je voulais vous fixer : vous dire que nous sommes à votre disposition – les services consulaires, les services de l’ambassade — que nous appuyons tous vos efforts, que vous servez notre pays, et que vous méritez toute notre considération. Merci pour votre présence, merci pour votre fidélité, merci pour votre fierté de porter le drapeau français ici au Laos. Vive la France ! Vive le Laos ! Vive l’amitié franco-laotienne ! ...
Lors de la séance du 26 Octobre à l’Assemblée Nationale, deux amendements ont été adoptés qui font que les certificats de vie ne seront dans un proche avenir exigés qu’une fois par an. Voici les amendements proposés et adoptés. il faut savoir qu’un amendement, le 540, avait été déposé par nos députés, qui reprenait dans les mêmes termes et la même demande. (Intervention en séance de Daphna Poznanski et de Corinne Narassiguin ) De part l’adoption de l’amendement 447 et du sous amendement 796, l’amendement 540 est tombé. Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif. A l’amendement 447 a été rajouté le sous amendement 796, présenté par nos députés … Amendement N° 447 2ème rectif. (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Discuté en séance le 26 octobre 2012 Déposé le 20 octobre 2012 par : Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse : Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d’existence. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse pour un simple retard. Amendement N° 796 (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen. Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. ...
Lors de la séance du 26 Octobre à l’Assemblée Nationale, deux amendements ont été adoptés qui font que les certificats de vie ne seront dans un proche avenir exigés qu’une fois par an. Il faut tout d’abord que l’ensemble du travail législatif soit accompli: que le Pojet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale soit voté par le Sénat et qu’ il soit promulgué…encore un peu de patience donc…. Voici les amendements proposés et adoptés. il faut savoir qu’un amendement, le 540, avait été déposé par nos députés, qui reprenait dans les mêmes termes et la même demande. (Intervention en séance de Daphna Poznanski et de Corinne Narassiguin ) De part l’adoption de l’amendement 447 et du sous amendement 796, l’amendement 540 est tombé. Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif. A l’amendement 447 a été rajouté le sous amendement 796, présenté par nos députés … Amendement N° 447 2ème rectif. (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Discuté en séance le 26 octobre 2012 Déposé le 20 octobre 2012 par : Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse : Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d’existence. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse pour un simple retard. Amendement N° 796 (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen. Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Voici la version finale amendée: Article 63 quater (nouveau) I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. III. – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. ...
L’Insee a publié ce mardi une étude sur les salaires des Français en 2010. Combien gagnent les cadres, les femmes, les ouvriers, quel est le salaire médian ou quelle est la part des heures supplémentaires… Le salaire net moyen a progressé de 0,5% en 2010. REUTERS/Robin van Lonkhuijsen Le salaire net moyen en France s’établit à 2082 euros Le salaire moyen en France dans le privé ou en entreprise publique s’est établi en 2010 à 2082 euros net par mois, selon une étude de l’Insee rendue publique ce mardi ( pour 2764 euros brut). Il a progressé de 2% en euros courants, c’est-à-dire avant correction par la hausse des prix, et de 0,5% en tenant compte de l’inflation. Mais tout le monde n’a pas bénéficié de cette amélioration. 50% des salariés gagnent moins de 1675 euros… Lire la suite… Source: L’expansion. Louis Amar - publié le 26/06/2012 à 15:01 ...
Singapour, jeudi 18 octobre 2012 Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur l’ambassadeur de France, Monsieur l’ambassadeur de Singapour en France, Mesdames les déléguées des représentants des Français de l’étranger, que je suis heureux de saluer particulièrement, Mesdames, Messieurs les conseillers du commerce extérieur, Monsieur le président de la chambre de commerce française à Singapour, Mesdames, Messieurs, Chers compatriotes. Je sais que tous les Français qui sont à Singapour ne sont pas là aujourd’hui, mais ce n’est pas la faute de Monsieur l’ambassadeur que je remercie de son accueil, parce que vous êtes très nombreux. On aurait pu inviter tout le monde. Vous auriez pu inviter tout le monde, mais il aurait fallu beaucoup de place et puis aujourd’hui j’ai vu qu’il pleuvait, ça arrive de temps en temps. Donc nous sommes ensemble ici, vous êtes les représentants de tous les Français qui vivent ici, qui ont choisi de vivre et de travailler ici, avec vos familles souvent. Donc je voudrais vous dire le plaisir qui est le mien de vous rencontrer après ces quelques mots et de pouvoir échanger avec vous. Vous êtes les représentants d’une communauté française particulièrement dynamique, l’une des plus importantes en Asie. Le choix de Singapour pour ma première visite officielle en tant que Premier ministre hors d’Europe, n’est pas dû au hasard. Singapour, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, est un pont entre l’Europe et l’Asie. Je l’ai expliqué à ceux qui me le demandaient : “pourquoi allez-vous à Singapour ?”. Parce qu’on ne le sait pas toujours en France, Singapour est un modèle de dynamisme, un modèle d’ouverture aussi. Et ce qui est très important, ce sont les liens que nous entretenons avec Singapour et qui illustrent le type de relations que nous voulons développer avec l’ensemble du continent asiatique. L’Asie est aujourd’hui au cœur des grands équilibres qui se dessinent sur le plan international. La dernière décennie du 20e siècle avait créé l’illusion d’un monde unipolaire, dominé par une seule puissance. Aujourd’hui ce monde est en train de changer profondément. La première décennie du 21e siècle a révélé une réalité très différente. Ce sont de nouvelles forces économiques qui se font jour et qui ont vu ces forces s’accélérer, se renforcer à partir de la grande crise financière de 2008, qui est née aux Etats-Unis, qui étaient jusqu’à présent la grande puissance mondiale quasiment unique, et qui a finalement contaminé le reste du monde et a contribué involontairement à rebattre les cartes au profit de puissances émergentes qui deviennent des acteurs à part entière sur la scène mondiale. C’est dans ce contexte que je suis venu ici vous apporter un message, qui est un message à la fois de responsabilité, mais aussi un message de confiance et d’ouverture sur la manière dont la France voit les choses aujourd’hui, dans ce monde qui se construit, dans lequel elle entend prendre toute sa place, à la fois en tant que nation, mais aussi au sein du continent européen dans l’Union européenne. En ce qui concerne la responsabilité que je revendique, je voudrais vous dire seulement une chose. Le gouvernement est engagé dans un vaste chantier de redressement du pays. C’est une tâche difficile et si je dis “redressement”, c’est parce qu’il y a nécessité de le faire. Quand on vit loin de France, on a encore plus que d’autres une passion pour la France, un amour du pays dont on vient, et on retient de ce qu’il y a du pays le meilleur. On a aussi envie d’être fier de ce qu’il est, de ses valeurs, et on a envie qu’il réussisse aussi comme vous vous avez envie de réussir là où vous êtes dans vos projets personnels, dans le pays où vous avez décidé de vous installer. Et bien la France revendique cette volonté de jouer à nouveau pleinement son rôle de puissance économique et politique, et cela passe bien sûr par des choix. Le premier choix qu’a fait le gouvernement, c’est de redresser nos comptes publics. Nous ne pouvons pas continuer avec un déficit et une dette aussi importante. C’est notre indépendance, notre souveraineté qui est en cause. Si le premier budget de la nation est le remboursement de la dette, ce ne sera pas l’investissement, ce ne sera pas la recherche, ce ne sera pas l’éducation, ce ne sera pas les infrastructures nécessaires au développement du pays. Il faut donc changer cette donne et surtout refuser cette fatalité. Cela demande en effet un choix, des efforts et c’est ce que le gouvernement a entrepris dans le budget 2013, qu’examine actuellement l’Assemblée nationale. Je ne dis pas que tout le monde est d’accord avec les choix qui sont proposés, mais il est difficile de contester la nécessité de cet effort pour maitriser nos comptes publics. Un effort partagé. D’abord les économies qui sont faites sur le budget du pays et de l’Etat, un effort qui est demandé aux ménages, mais essentiellement aux plus aisés, un effort qui est demandé aux entreprises, essentiellement les plus grandes. Et en même temps, le gouvernement a décidé, avec cet objectif d’atteindre les 3 % de déficit en 2013, de financer ces priorités. Parmi les priorités il y a bien sûr l’éducation, la refondation de notre école qui est la base de la reconquête, mais aussi la volonté de soutenir l’innovation, l’investissement et aussi la volonté d’assurer la sécurité des Français, et aussi la volonté de faire fonctionner nos services publics dans de bonnes conditions. Tout cela avec les contraintes qui nécessitent un effort mais dont le but est de redonner une perspective à la France. Cet effort doit être juste, mais il doit surtout être utile. Quel est l’enjeu ? C’est en effet de préparer la France à sa place dans le monde du 21e siècle. Je n’ai pas, avec le Gouvernement, le regard tourné uniquement vers le passé. Le passé ce sont nos valeurs, c’est ce que nous avons en commun, c’est notre force, c’est ce pacte républicain que nous revendiquons. L’essentiel est qu’à partir de ce pacte-là, de ce socle-là, c’est vers le 21e siècle que nous devons être tendus en permanence. Donc pour que la France retrouve son rang et son influence. Elle le peut. Ici elle est considérée comme telle et je m’en réjouis. Alors concernant la méthode, dans la justice, c’est aussi une nouvelle méthode de gouvernement. Plutôt que d’informer, de décider de tout en haut et d’annoncer de façon péremptoire il faut aussi trouver les moyens de dialoguer, de négocier et d’entraîner toutes les forces de la société. Ce sont les grandes négociations qui sont actuellement en cours, sur lesquelles je ne m’étendrai pas davantage aujourd’hui, mais je crois que c’est important. Aucun chantier ne sera négligé. Je pense notamment au chantier de la compétitivité. Beaucoup d’entre vous travaillent dans des entreprises, et vous connaissez bien la nécessité d’être performant. Les chefs d’entreprises qui m’accompagnent, et je les en remercie, soit sont déjà implantés ici depuis longtemps, soit veulent le faire, ici à Singapour et nous rendrons dans quelques jours dans les Philippines. Je crois que la question de la compétitivité est une question cruciale. J’arrive de Paris et hier le conseil des ministres a adopté le projet de Banque Publique d’Investissement. Un outil que nous voulons justement mettre au service de la compétitivité en particulier de nos PME. Celles qui ont besoin d’accéder aux crédits, pour financer leurs investissements, l’innovation, les transferts de technologies, mais aussi augmenter leurs fonds propres, qui sont souvent une vraie difficulté pour pouvoir se développer. Donc cet outil va se mettre en œuvre. Je suis aussi venu à Singapour, pour dialoguer, écouter, comprendre et ce n’est certainement pas en succombant à la tentation du repli que nous engagerons à nouveau notre pays sur la voie de la croissance. Vous le savez mieux que quiconque, ce qu’il faut faire au contraire, c’est nous ouvrir d’avantage au monde. Rechercher de nouveaux partenariats. Non pas dans la naïveté, en souhaitant bien sûr la réciprocité, mais offrir à nos entreprises de nouvelles perspectives internationales. Pour cela, il importe d’abord d’avoir confiance dans nos propres atouts, les atouts de la France. J’ai parlé de redressement, mais il faut aussi parler de ce qui marche. Ils sont nombreux ces atouts. La France n’est pas n’importe quel pays. C’est un pays dynamique. C’est un pays avec des formations de référence, une recherche de pointe, des filières d’excellence. Un pays qui attire des capitaux. Un pays où des savoir-faire étrangers viennent s’implanter en France. Un pays qui sait exporter ses compétences et ses capacités à travers toutes les régions du monde. C’est un pays dont les entreprises, les salariés, les citoyens, savent prendre des risques et s’adapter aux transformations du monde. Vous en êtes un bon exemple. L’Asie du sud-est est une terre d’opportunité pour nos entreprises. A Singapour même, plus de 600 entreprises ou filiales d’entreprises françaises sont implantées. Elles représentent la moitié de nos investissements dans la région. A rebours des discours défaitistes qu’on en entend trop souvent ! Nos échanges commerciaux bilatéraux atteignent 9 milliards d’euros avec une progression supérieure à 30 % au cours du premier semestre 2012 et un excédent commercial pour la France qui est en progression. A l’occasion de mon séjour, je pourrai mesurer la qualité de cette présence française en visitant le chantier du Sportop que nos entreprises sont en train de construire et qui sera un équipement spectaculaire ! Ce sont des entreprises françaises qui le font. Elles ont su aussi s’allier, avec des petites et des moyennes entreprises, au service d’une équipe, on pourrait dire l’équipe France, qui porte nos couleurs et ce qu’il y a de meilleur ici à Singapour. Un autre motif de satisfaction, c’est le travail qu’a fait ici, avec son partenaire de Singapour, Jean-François Milou, que je viens de saluer et qui vient de présenter son projet, la maquette et le petit montage vidéo de la future galerie nationale d’art. Cela s’inscrit dans le cadre d’un projet très important pour Singapour qui va symboliser la dimension culturelle de la réussite de Singapour. Je crois qu’il est très important de saluer cette décision du gouvernement de Singapour de placer la culture comme un élément de lien entre les habitants, les populations, et toutes les couches de la société. Mais aussi comme un moyen d’attractivité, pour toute cette région. Ce pays a compris l’importance de la culture. Nous Français, nous sommes particulièrement sensibles à la manière d’aborder les choses ainsi. Et je voudrais profiter de cet instant pour rendre hommage à l’énorme effort que Singapour a fait, après la seconde guerre mondiale, après l’indépendance de 1965, lorsque ses dirigeants ont dit : on va relever le défi du redressement et faire de Singapour un pays dynamique, un pays puissant. En 30 ans, ils ont réussi, ils se sont fixé un objectif, une stratégie, des moyens, une volonté. Et si vous êtes là, c’est aussi à cause de cela. Nous voulons accompagner, en partenaire, en amis, ce qui se passe ici. Et donc que des entreprises françaises, que des architectes comme Jean-François Milou, soient là ! Je crois que c’est un moment extrêmement important. Je parlais de la culture. Pour nous, Français, la culture est au cœur de notre identité, de notre influence, de notre rayonnement, au moment où le Fiac s’ouvre à Paris. Cela montre bien que l’influence de la France est parfois beaucoup plus importante que son seul PIB. Et la culture, la francophonie, la langue française, la qualité française, l’art de vivre français, sont des atouts extraordinaires. Je discutais dans l’avion avec un chef d’entreprise qui me disait : j’organise des salons de l’art de vivre français et cela permet de vendre des Airbus et bien d’autres choses encore. Je crois que c’est juste. Soyons fiers de cela, de cette qualité, de cette capacité, de cette beauté et cette valeur ajoutée que nous apportons à ce que nous sommes capables de produire et y compris dans le luxe. Je pense qu’il est important de le dire ici. Notre rayonnement y est aussi scientifique. Grâce à la présence ici de chercheurs français qui confortent l’ambition d’asseoir son développement sur l’innovation, sur la recherche, nos écoles de commerces et de management, ici, sont aussi très actives. Elles ont fait le choix d’implanter des campus, et je souhaite renforcer les partenariats entre les institutions françaises et singapouriennes d’enseignement et de recherche. Nous offrirons ainsi des nouvelles perspectives aux étudiants de nos deux pays. Mes chers compatriotes, ce rayonnement de la France, c’est d’abord vous qui en êtes les acteurs. Je le disais, avec plus de 10 000 personnes, sans doute plus, inscrites au registre des Français de l’étranger, Singapour est le pays d’Asie où la proportion de Français dans la population totale est la plus forte. C’est un atout essentiel pour nos relations bilatérales, mais aussi crucial pour la France, crucial pour son redressement. Parce que votre action, votre mobilisation, votre énergie, vous l’apportez aussi, comme une contribution déterminante, à l’effort de redressement du pays. L’importance de cette communauté, c’est aussi, un défi pour les services de l’Etat. Notre volonté est en effet de fournir un service public de qualité à tous nos compatriotes expatriés, où qu’ils se trouvent. Et j’y suis personnellement très attentif, j’ai eu l’occasion de recevoir, il y a quelques semaines à Matignon, l’ensemble des parlementaires de toutes sensibilités politiques, qui représentent les Français de l’étranger. La France est – je crois – un des rares pays à accompagner de cette façon ses ressortissants qui choisissent de vivre à l’étranger. Et pour poursuivre dans cette voie, la France doit continuer à adapter son réseau consulaire et son réseau scolaire à l’étranger. Car en effet, l’école est au premier rang de vos préoccupations. Votre communauté – je le sais – est jeune, très jeune. Il y a beaucoup de familles, beaucoup d’enfants, et la France a la chance de pouvoir compter sur un réseau exceptionnel d’établissements scolaires à l’étranger, qui est le fruit d’une attention constante de l’Etat, mais aussi de l’implication des entreprises qui sont souvent à l’origine de la fondation de ces établissements, et c’est le cas ici, à Singapour. Le lycée français de Singapour jouit d’une très bonne réputation, et c’est justifié. L’équipe pédagogique et la direction sont de qualité. Les infrastructures sont de premier ordre. Je sais que le conseil d’administration du lycée a fait cette année des choix importants en lançant un projet ambitieux d’extension pour faire face aux augmentations des effectifs, il est difficile parfois de refuser l’inscription de jeunes. C’est à cette demande que vous voulez répondre, et je vous en remercie. Je suis accompagné par deux ministres, Madame Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, et Madame Hélène Conway, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, qui se rendra demain sur place, au lycée, pour confirmer l’importance que le Gouvernement accorde à la réalisation de ce projet d’extension. La question de l’accès à l’enseignement des Français à l’étranger, c’est une question qui vous préoccupe, à juste titre. Elle est au cœur de notre politique. Le Gouvernement a décidé de supprimer la prise en charge automatique des frais de scolarité pour certaines classes, parce que cette mesure était détachée de toutes conditions de ressources, et d’une certaine façon, on s’est vite rendu compte, c’était bien perçu, et puis, on s’est vite rendu compte que c’était inéquitable, que ce n’était pas une bonne solution. En la supprimant, nous avons veillé à mettre en place des mesures transitoires, destinées à accompagner les familles que cette suppression aurait pu mettre en difficulté. Mais nous avons surtout engagé, en concertation avec vos élus, une réforme de la politique d’attribution des bourses, qui est destinée à améliorer et à pérenniser l’accès à un enseignement de qualité. Les principes du nouveau système ont fait l’objet d’une présentation à la Commission nationale des bourses, le dialogue va se poursuivre, et pour que cette réforme soit un succès, je remercie les parlementaires, Messieurs les Députés et Sénateurs, de vous associer à cette préparation de solution, et d’apporter votre expérience en étant aussi le relais des Français, que vous représentez à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je souhaite aussi rendre hommage justement à tous ces représentants des Français de l’étranger, dans la prise en compte de vos préoccupations quotidiennes. C’est pourquoi je remercie les parlementaires de m’avoir accompagné, même si le député de votre grande circonscription n’a pas pu venir, il était invité, bien sûr, Monsieur Mariani. Il avait un autre engagement international, et il regrette de ne pas être des nôtres. Je voudrais associer à cet hommage le nombre de structures représentatives et associatives de la communauté française de Singapour. Nous sommes à votre écoute. Nous savons que toutes ces instances contribuent au rayonnement de la France à Singapour. J’exprime enfin toute ma gratitude, Monsieur l’ambassadeur de France, à vous-même et à votre équipe, qui assument avec talent et efficacité. J’avais eu l’occasion de vous rencontrer avec mon épouse, qui m’accompagne, il y a au moins deux ans, lors d’une visite privée à l’occasion de vacances. Vous nous aviez fait visiter quelques lieux magnifiques de Singapour. Dans votre mission, je sais que vous travaillez à la défense des intérêts de la France, à la promotion de la France, avec l’attention qui convient à nos compatriotes qui vivent et travaillent ici. Mes chers compatriotes, pour conclure, je souhaite vous dire encore l’importance que j’accorde à votre présence ici. Votre communauté – je le sais – est bien intégrée dans le tissu singapourien. Vous représentez le meilleur de la France, une France innovante, une France entreprenante, qui sait tirer parti des opportunités de la croissance, de l’invention, de l’audace. Je veux donc saluer votre engagement, quel que soit le domaine où il se concrétise, dans celui de l’entreprise, dans celui de la culture, dans celui de l’enseignement, dans votre sphère familiale, dans toutes vos formes d’engagements associatifs, dans les liens que vous créez ici, avec la population de Singapour. Je tenais à partager avec vous le sens de l’effort que nous avons engagé pour redresser notre pays, c’est un choix – je vous l’ai dit – stratégique pour la France. C’est un combat. Il demande des efforts. Mais c’est nécessaire, c’est un devoir. J’assume cette responsabilité, même si parfois, on peut s’interroger : pourquoi ont-ils proposé cette mesure, pourquoi ont-ils fait tel ou tel choix ? Mais ne doutez pas un seul instant de la volonté de la réussite, non pas pour moi ni pour les membres de mon gouvernement, mais pour la France. En ce moment, le président de la République est à Bruxelles pour le Conseil européen, les discussions se poursuivent. Les efforts qui ont été faits, le choix qui a été fait par le Parlement français de ratifier le traité européen, après les négociations qui ont eu lieu depuis l’élection présidentielle, pour réorienter l’Europe dans le sens de la croissance, stabiliser la situation de l’euro. Cela intéresse non seulement les Français et les Européens, mais ici aussi, à Singapour, on me demande : alors, où en êtes-vous en Europe ? Parce que l’Asie et l’Europe sont étroitement liées. Le monde n’est plus séparé. C’est cela que je suis venu vous dire, la détermination, la volonté de réussite, mais aussi avec vous. Ici, en Asie, vous représentez la France, vous êtes des ambassadeurs, en quelque sorte, de France. Et pour tout ce que vous ferez encore, je tiens à vous remercier et partager avec vous cette fierté d’être Français, cette chance formidable que nous avons de vivre, en métropole ou ailleurs, avec cet attachement à l’histoire qui est la nôtre, à l’identité qui est la nôtre, de toutes ces valeurs qui rayonnent à travers le monde, qui ont une vocation universelle, et dont nous sommes porteurs, parce que nous devons aussi en être les garants. Vive la République, vive la France ! ...
La ministre des français de l’étranger fait son premier voyage en Chine, l’occasion de parler avec franchise des dossiers chauds pour les expatriés : prise en charge scolaire et fiscalité. Premier voyage d’un ministre du Gouvernement Ayrault à Hong Kong pour y célébrer les 150 ans de la présence française, réunion des consuls généraux à Pékin et inauguration du nouveau lycée français de Tokyo. Un programme non stop pour Hélène Conway Mouret au cours duquel la Ministre déléguée auprès des Français de l’étranger a réservé un entretien à ALC en dévoilant notamment les dernières modalités de la suppression de la « Pec » et certains points de la réforme du système des bourses scolaires, l’un des grands chantiers de son ministère. Quel est l’objet de cette visite en Asie ? À Hong Kong l’objectif était de témoigner aux autorités hongkongaises de l’importance que représentent, pour la France, nos relations bilatérales. En Chine mon déplacement coïncide avec la rencontre consulaire organisée annuellement par l’Ambassadeur à Pékin. Je terminerai mon voyage mardi par Tokyo, pour inaugurer le nouveau lycée Français. Ce voyage est très intéressant puisque dans ces trois villes , je vois l’ensemble des domaines que mon ministère soutient : le domaine consulaire et le scolaire avec pour ces deux domaines deux grandes réformes que j’ai lancées, le politique et l’économique à Hong Kong où nous avons de nombreuses entreprises françaises installées et de jeunes français qui viennent y travailler. Dans le domaine scolaire justement, beaucoup de français expatriés ont été choqués de la suppression de la « PEC » dès la rentrée 2012. Pourquoi une telle « précipitation » ? Tout d’abord il n’y a pas eu de précipitation, cela avait été annoncé dans le programme du candidat François Hollande. Il n’y a donc pas eu de surprise. c’est l’application d’une promesse électorale qui avait trait à l’éducation pour les Français de l’Étranger. Le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité et l’éducation est au cœur de toutes les réformes qui sont prévues. La « PEC » est une mesure qui aurait coûté à l’Etat pour l’année qui vient 23,5 millions d’euros et cette somme n’avait pas été inscrite au budget. Un budget est voté pour trois ans, la mise en place de la PEC n’avait pas été budgétée à la hauteur des besoins. Il manquait l’an dernier 10 millions d’euros qui avaient été ajoutés et nous savions qu’il en manquerait 23,5 cette année. Il fallait absolument arrêter cette hémorragie budgétaire et surtout ne pas continuer à la déplacer sur les trois ans à venir. La mesure a été remplacée par ce qui avait été annoncé et je peux le confirmer, l’enveloppe budgétaire qui avait été prévue pour la PEC mais qui n’était pas à la hauteur des besoins est bien reconduite pour les 3 ans à venir sur le budget. Simplement, comme la « PEC » n’existe plus, cet argent sera re-distribué par le biais de bourses. Lire la suite 07/10/2012 | Philippe DOVA (Aujourd’hui la Chine). ...
Les Etats généraux de la Démocratie territoriale se sont déroulés au Sénat et à la Sorbonne ces 4 et 5 octobre. Le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et le Président de la commission des Lois et Règlements y été conviés et, avec Jean-Yves Leconte et Richard Yung, nous avons saisi l’occasion de ces journées dédiées à la démocratie de proximité pour déposer, auprès du groupe socialiste du Sénat, deux projets de propositions de loi. Notre collègue du groupe Europe-Ecologie-Les Verts, Kalliopi Ango-Ela, ne pouvait s’associer à cette démarche mais a bien entendu été tenue informée de son déroulé. - L’une est relative à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des délégués de circonscription - L’autre tend à ériger un établissement public dénommé « établissement public pour les Français à l’étranger » Cette action constitue notre contribution au débat lancé par les états généraux de la démocratie territoriale, dont la séance plénière, a été ouverte par le Président de la République (lire son allocution ici) et le Président du Sénat (lire son discours ici). Elle s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors des campagnes électorales du printemps 2012 et des travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012. Avec cette contribution, nous souhaitons proposer une réforme de l’Assemblée qui tire les conséquences de la représentation parlementaire complète des Français du monde dans les deux chambres du parlement et qui rende cette Assemblée plus visible et avec de réelles responsabilités dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques vis-à-vis des Français à l’étranger. lire la suite Source: Neuhausen Café. Le blog de Claudine Lepage. Sénatrice PS des Français établis hors de France ...
Extrait de la conférence de presse du Sénateur Eric Bocquet Rapporteur de cette commission d’enquête. A consulter le blog du Sénateur Bocquet: A lire pour ceux qui sont abonnés à Médiapart l’article: Combattre la Mafia de l’évasion fiscale: Si vous ne pouvez y avoir accès signalez le moi sur: villard.marc@gmail.com j’utiliserai alors dans la limite des possibilités proposées l’option ”offrir cet article” pour vous le faire partager Et pour les plus courageux les deux tomes du rapport de la commission d’enquête : Tome I Tome II ...