Sylvia Pinel présente ses 50 mesures pour agir pour le commerce et les commerçants

Sylvia Pinel présente ses 50 mesures pour agir pour le commerce et les commerçants

Mercredi 19 mai, la ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme a présenté son plan d’action «pour le commerce et les commerçants». Retour sur le détail des 50 mesures qui aideront les commerces et 3 millions de salariés.

Trois types d’actions sont privilégiés :

  • renforcer la compétitivité des entreprises du commerce
  • permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce
  • permettre aux commerçants de s’adapter aux évolutions du secteur

Une compétitivité renforcée des entreprises du commerce

Dans un contexte difficile, il est plus que jamais nécessaire de préserver et de renforcer la compétitivité des entreprises de commerce. À cette fin, l’État veut mettre en place quatre dynamiques:

1. INFORMER ET ANTICIPER LES COÛTS DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES NORMES

Pour renforcer la compétitivité des commerces, l’État réalisera en premier lieu un travail sur les normes: il s’agira dorénavant d’anticiper l’impact de la mise en place des nouvelles normes sur les commerces, en particulier les TPE, mais aussi de renforcer l’information des entreprises du commerce en mettant en place un dispositif d’alerte de nouvelles règles et nouvelles normes et en diffusant des guides pratiques de mise en œuvre.

2. FINANCER LES COMMERCES INDÉPENDANTS DANS LES PHASES CRITIQUES

Il s’agit là :

  • de faciliter l’accès au crédit des TPE par le biais du fonds de garantie de la BPI,
  • d’aider les chefs d’entreprises de détail à éviter le recours aux emprunts à court terme pour financer des délais de paiement réduits en les informant mieux sur les outils de financement actuels et
  • de faciliter le financement de la reprise d’entreprise par le biais d’un partenariat entre OSEO* et la SIAGI**.

*OSEO: entreprise publique qui finance les PME françaises pour l’emploi et la croissance
**SIAGI: société de caution mutuelle proche du monde artisanal en charge d’organiser l’accès au crédit des petites entreprises et favoriser la pérennité de ces entreprises par la mise à disposition de ressources financières stable.

3. MODERNISER LA FISCALITÉ DES COMMERCES

L’État va lancer une expertise sur le poids des fiscalités sur les commerces, qu’il s’agisse des taxes sectorielles, des éco-contributions ou de la fiscalité locale. Il s’agira à terme de simplifier les taxes applicables et de rationnaliser les taxes obsolètes. Enfin l’État va ouvrir le chantier de la fiscalité du numérique en associant les fédérations de commerçants pour imposer les acteurs opérant en France de façon équitable.

4. FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LA TRANSMISSION DES COMMERCES

L’État va promouvoir des dispositifs de sécurité dès le permis de construire à travers les préfectures, les gendarmeries, les commissariats et les CCI. Par ailleurs, la transmission des commerces sera facilitée par la sensibilisation des chefs d’entreprise à partir de 57 ans, la promotion des contrats de génération, la mise en place d’outils interactifs d’information sur la transmission et la mise en relation des chefs d’entreprise avec des repreneurs.

Permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce

Alors que les formats de commerce et les canaux se sont multipliés (épiceries, hypermarchés, grands magasins, e-commerce …), il est nécessaire de préserver les uns des autres, moins puissants économiquement mais porteurs de lien social.

RENFORCER LA COHÉRENCE ET L’EFFICACITÉ DU DROIT DE L’URBANISME COMMERCIAL

Il s’agira pour l’État de mieux articuler les autorisations d’exploitation commerciale et les permis de construire en obligeant la conformité des projets aux autorisations délivrées. Mais aussi de mieux intégrer la question commerciale dans les politiques territoriales. Ainsi les surfaces commerciales seront observées de façon plus précise et les « drive », qui échappent à toutes les procédures d’urbanisme commercial, doivent y être intégrés.

MAINTENIR LES COMMERCES INDÉPENDANTS DANS LES CENTRE-VILLES

Face aux évolutions fortes et brutales des loyers, en particulier dans les centre-villes, l’État régulera les déplafonnements des baux commerciaux qui ne pourront être supérieurs à 10% par an. De même, l’évolution des loyers commerciaux sera indexée non plus l’indice du coût de construction mais sur l’indice des loyers commerciaux. L’accès des nouveaux commerçants aux locaux sera également facilité par la limitation des garanties demandées. Enfin un droit de préférence au profit du locataire sera instauré en cas de cession du local commercial.

Par ailleurs, dans les quartiers « sensibles », l’État favorisera le développement et le maintien d’une offre de locaux artisanaux et commerciaux.

ACCOMPAGNER LES COMMERCES DE TYPE «DERNIER COMMERCE» ET LES MULTI-SERVICES

Les petits commerces dans nombre de villages cumulent plusieurs activités très reglementées et difficultés économiques. L’État va donc mettre en place des mesures de soutien par le biais des collectivités territoriales en optimisant la diversification de leurs activités.

Aider les commerçants à s’adapter aux évolutions du secteur

Il est nécessaire aujourd’hui pour les commerçants de s’adapter aux usages du numérique. L’État prévoit de les y aider.

AIDER LES COMMERÇANTS À S’ADAPTER AUX MUTATIONS DU COMMERCE

Pour aider les commerçants, l’État crée à la rentrée 2013 une instance nationale du commerce pour un échange constructif sur les enjeux stratégiques et techniques du commerce en France. Cette instance aura un rôle déterminant pour identifier et anticiper les grandes mutations du commerce.

INCITER TOUS LES COMMERÇANTS À S’ADAPTER AU NUMÉRIQUE

Les commerçants seront incités à s’adapter au numérique qui est en plein essor, par le biais des CCI. Il s’agira également de promouvoir l’innovation dans le commerce avec la création d’un prix de l’innovation numérique dans le commerce et la diffusion d’un guide de sensibilisation et d’accès au numérique dédié aux commerçants de proximité.

DYNAMISER LE COMMERCE ET L’ARTISANAT DE PROXIMITÉ

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est un outil déterminant pour les projets d’aménagement commercial de nombreuses collectivités. Il a donc un impact fort sur l’économie locale. Son fonctionnement sera revu d’ici fin 2013 pour concentrer les crédits sur les territoires les plus fragiles et sur les opérations collectives à plus forte valeur ajoutée.

AIDER LE COMMERCE À RECRUTER

Face aux difficultés des commerçants à recruter, particulièrement sur des postes peu connus et en apprentissage, l’État mènera un repérage quantitatif et qualitatif des gisements d’emplois actuels et futurs dans le commerce. De plus des dispositifs de financement spécifiques de formation pourront être mobilisés. L’État visera aussi à améliorer l’attractivité des filières et permettre le développement de véritables parcours de formation. Enfin, l’État veillera à développer l’apprentissage auprès des jeunes.