Mardi soir, était examiné l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article vise à renforcer les règles de contrôle des EHPAD, et plus largement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ce suite à l’affaire « Orpéa ». Lors des débats, les députés socialistes ont fait adopter 7 amendements permettant d'améliorer le texte. Le gouvernement acceptera-t-il ces améliorations ou décidera-t-il de les supprimer comme sur le projet de loi de finances ?
L’affaire « Orpéa » a permis de révéler des pratiques d’optimisation des fonds publics par des groupes privés à but lucratif, gérant plusieurs EHPAD. Parmi ces pratiques, ont été révélées :
- Les rétrocessions de fin d’année (« RFA »),
- Le versement de « bonus » à la suite de l’obtention d’autorisation d’ouvrir des lits en EHPAD,
- La recherche d’économies sur des financements publics accordés aux EHPAD d’Orpéa (« forfaits soins et dépendance »),
- L’imputation de dépenses non éligibles sur les forfaits soins et dépendance,
- Le report d’année en année de financements complémentaires,
- La maximisation du coût des patients facturé à l’assurance maladie.
À la suite de cette affaire, les députés socialistes et apparentés ont porté plusieurs propositions pour réformer le financement public des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et donc des EHPAD. Cet article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas une réponse exhaustive et définitive au scandale Orpéa, et plus largement aux enjeux de la perte d’autonomie dans notre société, mais ses dispositions sont bienvenues.
Pour enrichir cet article 32 et renforcer les contrôles des EHPAD, nous avons fait adopter 7 amendements pendant les débats dans l'hémicycle :
- Nous avons permis aux Agences régionales de santé et aux départements - qui financent les EHPAD - de pouvoir demander aux groupes gérant des maisons de retraite dans leurs territoires de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), afin notamment de s'assurer des conditions d'accueil de nos aînés.
- Nous avons permis d'élargir les sanctions visant les personnes physiques et morales qui gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui auraient bénéficié de fonds publics de manière injustifiée.
- Nous avons permis d'augmenter le montant des sanctions financières en cas de non-respect d'un certain nombre de règles de bonne gestion des établissements sociaux et médico-sociaux : astreintes journalières de 1000 euros par jour, contre 500 aujourd'hui, sanctions jusqu'à 5% du chiffre d'affaires, contre 1% aujourd'hui.
Nous avons également profité de ces débats pour demander plus de moyens humains pour effectuer ces contrôles. À la suite de l’affaire Orpéa, le Gouvernement a certes annoncé l’ouverture de 150 postes d’inspecteurs. Toutefois avec 48 ETP aujourd’hui affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, un EHPAD se fait en moyenne contrôler tous les 20 à 30 ans. Ouvrir 150 postes d’inspecteurs ne donc va – au mieux – que permettre un contrôle tous les 5 ans.
Dans quelques heures, le gouvernement devrait de nouveau recourir au 49.3 pour mettre fin aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous regrettons ce choix d'autant plus que les débats sont riches, respectueux, et permettent d'améliorer le texte comme ici sur le contrôle des EHPAD.
Nous espérons que, contrairement au projet de loi de finances, le gouvernement ne décide pas de nouveau de "trier" les amendements adoptés par une majorité de députés. Après l'annulation de notre crédit d'impôt permettant de réduire le reste à charge des pensionnaires des EHPAD, cela serait un nouveau coup porté à nos aînés et à leurs familles.
