Thème : Logement

Notre pays reste marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales : c'est notamment le cas pour la protection de l'enfance.

Une des préoccupations majeures d'après-guerre est d'éviter, autant que possible, le placement des enfants, qui si il est parfois nécessaire est souvent risqué.

Le décret du 24 février 1956 qui promulgue le code de la famille et de l'aide sociale institue un service centré sur l’enfant.

La mise en place en 1964, des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS ) doit permettre une meilleure coordination entre les services s'occupant des enfants : Protection Maternelle et Infantile, Aide Sociale à l'Enfance, santé scolaire….

Dans le cadre des lois de décentralisation, et plus particulièrement la loi du 22 juillet 1983 l'ASE initialement gérée par l'État est transférée aux départements afin notamment de rapprocher le lieu de décision du citoyen.

Le président du Conseil général reçoit les missions de définir la politique départementale, d'autoriser la création d'établissements sociaux et de déterminer leur tarification, mais aussi de prononcer l'admission à toute forme d'aide sociale à l'enfance.

La loi du 6 juillet janvier 1986 élargit la mission du département en matière d'aide sociale à l'enfance.

Il ne s'agit pas seulement d'accorder des prestations mais de mener une action de soutien au développement de chaque enfant en difficulté.

L’Aide Sociale à l'Enfance est donc devenue mission de service public décentralisée aux Conseils Départementaux..

Les mesures de protection de l’enfance sont mises en place pour prévenir ou suppléer une défaillance familiale.

Le nombre de mineurs qui en bénéficient ne cesse de progresser mais la politique de protection de l'enfance souffre d'un décalage avec les besoins des mineurs et d'un pilotage inadapté.

Fin 2018, 328 000 enfants ont bénéficié d'une mesure de protection, soit une hausse de 12,1% entre 2009 et 2018.

Le projet pour l'enfant (PPE) instauré en 2007 et renforcé par la loi du 14 mars 2016, vise à garantir la qualité de la prise en charge.

Mais il est appliqué inégalement sur le territoire, ces délais d'élaboration ne sont pas respectés et les mesures prononcées sont toujours provisoires.

La politique de protection de l’enfance dispose d'un cadre juridique rénové et ambitieux mais dont la mise en œuvre reste très partielle.

Sa gouvernance complexe et la multiplicité des acteurs fragilisent son action et peut se résumer ainsi:

• 101 départements = 101 politiques différentes donc disparité au niveau des territoires.
• Des moyens, certes, mais mal répartis ( manque de personnel qualifié, de plus en plus de cadres au détriment de professionnels de terrain donc au détriment des enfants et familles)
• Pas d'instance de régularisation des pratiques et de l'éthique. Pas d'instance de transparence et de contrôle des lieux d'accueil.
• Pas de ministère de l'enfance.
• Le rôle de l’Etat et des départements est de donner aux enfants placés des chances de réussite supérieures à celles qu’ils auraient pu avoir dans leur environnement familial. Si tel n’est pas le cas, c’est que l’Etat, les départements ne donnent pas aux institutions les moyens leur permettant d’évoluer favorablement et de réussir leur vie.
• Déscolarisés alors que l’école est obligatoire entre 3 et 16 ans, isolés, ne bénéficiant pas de réel soutien dans leur travail scolaire et travaillant dans des conditions difficiles comme le souligne le rapport de la DREES, ils peuvent se retrouver rapidement en échec scolaire.
• Et la spirale de l’échec scolaire se met en route et le plus souvent ne s’arrête jamais. C’est pour cette raison, en partie, que nous retrouvons ces jeunes à la dérive à leur majorité, enclins à se laisser entraîner dans la drogue, les extrémistes, ou défendant des causes perdues ou meurtrières.

Les propositions en appui des lois de 2007 loi, de 2016 et de février 2022.

• Redéfinir le terme Enfance en Danger
• Respecter les lois et les décrets d’application donnés ci-dessus - Prendre en compte la parole de l’enfant lors de l’audience
• Lors d’un placement se reporter conformément à l’article 375-3 du code civil, demandant en premier à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance avant de le confier à l’ASE en cohérence avec le Projet pour l’Enfant institué par la loi du 5 mars 2007 (article L223-1-1 du Code de l’Action Sociale)
• Accompagnement de l’enfant par un avocat (droits de l’enfant) lors de l’audience
• Élargir l’aide juridictionnelle aux familles
• Permettre aux professionnels travaillant autour de l’enfant d’assister aux audiences
• Permettre à tous les professionnels autour de l’enfant d’avoir connaissance du motif de placement
• Formation de tous les acteurs autour des enfants placés (Education Nationale, santé, Juristes)
• Coordination des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain
• Interdiction des placements en hôtel
• Fin de sortie sèche de l’ASE à 18 ans quel que soit le dispositif (famille d'accueil, foyer, Maison de l’Enfance à Caractère Sociale) en donnant la possibilité aux familles d’accueil de continuer leur prise en charge.
• Favoriser la stabilité résidentielle (foyer, famille d’accueil) du parcours de l’enfant sauf cas de force majeure
• Favoriser une scolarisation stable en évitant le changement d’école
• Permettre à tous les jeunes de réussir selon leurs ambitions dans toutes les filières même en général et dans des cursus longs grâce à un meilleur accompagnement et à l’élargissement du contrat jeune majeur (CJM)
• Recrutement et formation des personnels encadrant
• Accompagnement effectif des familles d’accueil 24h sur 24h
• Sanctions des violences faites sur un enfant placé en foyer ou en famille d’accueil avec recueil de sa parole en gendarmerie ou au commissariat. Déterminer la part de responsabilité lors d’un décès d’un enfant placé à l’ASE
• Vérification systématique et obligatoire du casier judiciaire des personnels encadrant et des familles d’accueil
• Reprise en charge par l’Etat de l’Aide Sociale à l’Enfance
• Contrôle par l'État des finances versées
• Contrôle par l’Etat des établissements, des familles d’accueil
• Allocation de rentrées scolaires restituées aux enfants à leur 18 ans avec intérêts, les accompagner dans les démarches pour retirer cet argent .

L’enfance et la jeunesse doivent être les bénéficiaires principales de tout projet politique responsable.

Les droits fondamentaux des enfants doivent être respectés et garantis.

Les enfants relevant de la protection de l’enfant et placés dans les institutions de l'État ou des départements doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants.

Contributeurs : Sylvain LARCHER, secrétaire de section, Martine DENIS, première fédérale du Calvados, Martine KERGUELEN, conseillère départementale du Calvados