Rapporteure : Ayda Hadizadeh, députée de Val-d'Oise

Aujourd’hui, près de 400 000 enfants victimes d'inceste, de violences ou de négligences graves au sein de leur famille sont concernés par des procédures d’assistance éducative ou de protection de l’enfance.

Au cours de ces procédures, les décisions rendues par le juge sont d’une importance vitale : retrait de l’autorité parentale, placement d’un enfant, séparation de fratrie, aide éducative à domicile… Pourtant, l’accompagnement par un avocat reste exceptionnel :  c’est au juge des enfants d’estimer si leur discernement est suffisant et si leur intérêt supérieur l’exige.

Avec Ayda Hadizadeh, députée du Val d’Oise, nous proposons de changer la loi et d’assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat quel que soit leur âge, leur degré de discernement, et ce, dès qu’ils sont concernés par une mesure d’assistance éducative.

La présence d'un avocat permet la libération, l’expression et le respect de la parole de l’enfant.

Si le juge est le garant du respect du droit de l’enfant, l’avocat est lui la voix de l’enfant, en toute indépendance. L’un et l’autre sont complémentaires dans leur travail.

C’est aussi un enjeu de stabilité. Dans la protection de l’enfance, les adultes changent tout le temps : référents, éducateurs, chef de service et aussi juge des enfants …

L’avocat est un point fixe, une « mémoire », qui permet à l’enfant de comprendre le traitement de sa parole par les différentes instances de l’aide sociale à l’enfance et par la justice.

Des expérimentations menées avec succès dans les Hauts-de-Seine, à Bourges ou encore à Avignon attestent de la pertinence de cette mesure.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité du combat des député·es socialistes et apparentés pour les droits des enfants depuis de nombreuses années, notamment par la voix d’Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne. La commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance qu’elle a conduite a mis en lumière de nombreuses mesures indispensables et urgentes pour renforcer la protection de l’enfance. Parmi elles, la présence d’un avocat obligatoire est apparue comme l’une des priorités les plus pressantes.

Cette proposition de loi est aussi et surtout le fruit d’un travail constant avec les anciens enfants placés. Ce sont les premiers concernés et ce sont eux qui lui ont permis de voir le jour.

Protéger les enfants, c’est faire respecter leurs droits.

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