Jamais depuis trois ans, en dépit de son affaiblissement considérable après la double défaite de 2017, le groupe des députés socialistes et apparentés ne s’est résigné à abandonner le combat pour la Justice qui est le sien depuis plus d’un siècle à l’Assemblée nationale. Fidèle à la mémoire et aux combats de Jaurès, de Blum, de Mendès-France, ou de Mitterrand, les députés socialistes et apparentés ont tenu. La justice comme réponse aux désordres du capitalisme financiarisé, la justice comme moteur de la grande transformation écologique et sociale à laquelle notre pays est appelé, la justice contre toutes les dominations, les relégations, les discriminations, les inégalités. Dans un contexte inédit de perte de repères et de déstructuration de la vie politique, nous nous sommes rangés dans une opposition ferme à chaque fois qu’il en allait des principes et de la défense des grands compromis républicains patiemment construits.

Mais parce que nous nous vivons comme membres d’un parti qui a vocation à gouverner, notre démarche d’opposition ne s’est jamais abandonnée à la facilité de la seule critique. Inlassablement, méthodiquement, nous avons systématiquement formulé des propositions alternatives. Ces propositions ont été construites sur la base d’un travail de fond, sérieux, nourri par de nombreuses rencontres et consultations, par l’audition de chercheurs, d’ONG, de syndicats, d’associations, de citoyens, d’entreprises, ... Un groupe à l’écoute de la société, à l’écoute des Françaises et des Français dans une époque marquée notamment par la crise des gilets jaunes rappelant à chacun la dureté de la vie de tant de nos compatriotes et la nécessité d’une lutte acharnée contre les inégalités, par l’angoisse climatique d’une jeunesse qui peine à s’inventer un avenir et interpelle les responsables politiques, par une pandémie qui dure et sonne comme un ultimatum sur le plan social, par un attentat (encore) qui ébranle la République et ses promesses et exige de défendre en acte et au quotidien ses valeurs…

Nos deux groupes parlementaires, « Socialistes & apparentés » à l’Assemblée nationale et « Socialistes, écologiste et républicain » au Sénat, représentent la première force d’opposition de gauche au sein du Parlement avec 95 parlementaires. C’est grâce à ce poids politique que nous avons pu porter, députés et sénateurs unis, un certain nombre de combats comme par exemple celui sur le Référendum d’Initiative Partagée qui a au final bloqué la privatisation des aéroports de Paris. A l’aune de ce 79ème congrès, nous souhaitons partager avec vous les 79 propositions que les députés socialistes ont élaborées et défendues à l’Assemblée nationale au cours des 3 dernières années. Ces propositions pourraient être classées en 3 catégories :

* Celles pour lesquelles nous avons été des précurseurs, c’est à dire celles qui n’ont jamais été formulées auparavant et qui visent à transformer la société. Il s’agit par exemple du crime d’écocide, de la création d’un revenu de base et d’une dotation universelle, de la définition d’un nouveau capitalisme, d’une révision de l’imposition des multinationales pour leur faire payer leur impôt sur les bénéfices là où elles font leur chiffre d’affaire, etc.

* Celles qui visent à répondre à une urgence et proposent des solutions pour maintenant. Il s’agit par exemple du plan de rebond économique, social et écologique présenté pendant la crise sanitaire, d’un plan pour sortir de la crise des gilets jaunes, que nous avons été les premiers à mettre en relief avec notre simulateur de taxes énergétiques, d’un plan pour l’hôpital et l’autonomie, d’un plan pour faire face aux déserts médicaux, de notre combat contre la privatisation d’ADP et pour la défense de nos services publics.

* Celles qui visent à démontrer au Gouvernement et à sa majorité, qu’à contexte donné, une autre politique est possible. Il s’agit par exemple de nos contre-budgets où nous proposons des choix fiscaux plus justes avec le rétablissement de l’ISF, de nos propositions pour l’agriculture et l’alimentation, pour le transport et les mobilités, de notre “vrai” projet pour la recherche, de notre plan alternatif à la réintroduction des néonicotinoïdes et de notre défense du dialogue social.

En pièce jointe, vous trouverez une contribution thématique tirée d'une proposition d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises.

Nous sommes à votre disposition pour en débattre avec vous !!!

 Dominique POTIER, Jeudi 12 décembre 2019 en Séance Publique

« La présente proposition de loi s’inscrit dans le combat mené par la gauche, par les socialistes, pour faire reconnaître le devoir de vigilance, en particulier par le biais de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, issue de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, que nous avions défendue, Boris Vallaud, l’ensemble des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et moi-même, en janvier 2017. Je pense également au combat que nous avons mené pendant l’examen de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agissait de lancer une véritable réforme de l’entreprise et non de nous contenter d’une illusion de réforme.

Nous continuons donc le combat maintenant avec la RSE – la responsabilité sociale et environnementale. Cette constance s’appuie sur une pensée qui trouve ses racines dans des cercles intellectuels, universitaires, entrepreneuriaux et syndicaux. La gauche s’attelle à l’immense tâche de rénover l’entreprise du XXI^e siècle en l’appréhendant à travers le devoir de vigilance, aux échelles française et européenne mais aussi dans une perspective universelle. C’est dans cet esprit que nous traçons la voie d’une responsabilité sociale et environnementale sortant de l’archaïsme, de l’âge de pierre où elle a été cantonnée depuis quelques années.

La RSE à la française, qui se situe au-delà de la loi et non en deçà, trouve certainement ses sources au XIX^e siècle dans les formes de charité propres au patronat, destinées à faire face aux méfaits de l’industrialisation. Elle trouvera bien plus tard un prolongement dans le mouvement de Rio, avec les déclarations de 1992 prenant en compte les effets de l’activité sur l’écologie et les menaces sur l’anthropocène. Il faudra attendre 2001 pour pouvoir obliger les entreprises de plus de 500 salariés à établir une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Enfin, est née l’idée qu’au-delà d’une simple comptabilité, d’autres données informent sur la réalité de l’entreprise. Il existe une profusion d’organismes de certification, de labels ; le reporting ne cesse de s’enrichir au fur et à mesure des textes. À chaque événement, à chaque émotion, à chaque prise de conscience française ou universelle, s’ajoutent des critères qui alimentent le reporting extra-financier.

Dans ce contexte, nous nous trouvons face à une forme de paradoxe : tous ces efforts nous conduisent à une certaine stagnation. Tous les experts de la RSE considèrent que nous finissons un peu par tourner en rond que notre monde ressemble de plus en plus à Babel, avec la multiplication des déclarations des entreprises elles-mêmes, la confusion des langages employés par les organismes de certification. Aussi la performance extra-financière est-elle faible.

Il est donc temps de créer un nouvel âge de la RSE. Pourquoi ? Pour une raison simple que nous avons tous comprise : la comptabilité normalisée telle que conçue il y a un siècle est incapable de rendre compte de la réalité d’une entreprise ; elle nous en donne en effet, avec la seule présentation du passif et de l’actif, une vision borgne. De plus, nous savons que la RSE, selon le reporting en vigueur – ou bien conformément aux labels destinés aux autres entreprises que celles contraintes d’effectuer une déclaration de performance extra-financière, ou DPEF –, nous donne une vision floue, par conséquent incapable de révéler avec clarté la vérité d’une entreprise. Une vision borgne et floue ne nous permet pas de nous représenter ce qu’est une bonne entreprise au XXI^e siècle.

Plus largement, nous assistons à une forme de grande privatisation et de grande concentration de la norme à l’échelle française, à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. En témoignent les budgets publicitaires, de propagande, qui explosent : 17 milliards d’euros dans notre pays, financés par les Français eux-mêmes – une sorte de servitude à la fabrique de l’image de ce qu’est une bonne société. Au-delà de la publicité à destination des consommateurs, des efforts colossaux sont déployés par les marques et les multinationales pour nous dire leur vision du monde, de la société, de l’homme. Il y a là un décalage, une déformation du pouvoir à travers la fabrique de la norme qui est un danger pour nos sociétés. Je pense ici à deux événements récents : le rachat d’une des dernières agences de notation françaises et européennes dignes de ce nom, Vigeo, par un opérateur américain ; puis le rachat de Yuka par Alibaba – dont j’ignore s’il est réalisé ou en cours de discussion. Nous sommes face à un processus de concentration ou américain ou chinois de la fabrique de la norme et des outils de gestion des données.

Bref, il existe un danger pour la souveraineté de l’Union européenne. Sera-t-elle capable demain d’édicter ses propres normes, de garantir une certification, de dire la vérité sur sa vision exacte de l’entreprise ? Tel est le défi auquel nous devons répondre. Il s’agit d’un enjeu européen qui télescope l’évolution des entreprises. Nous sommes absolument convaincus qu’une très forte ambition en matière de RSE est un élément de consolidation pour l’entreprise. En effet, être informé clairement, pour les parties prenantes, notamment pour les parties constituantes que sont les salariés, de la réalité du partage de la valeur, de la qualité des relations de travail, de la qualité de la gouvernance, du rapport de l’entreprise avec les territoires, de ses relations avec ses sous-traitants et ses fournisseurs, de l’impact environnemental de son activité – notamment carbone –, est de nature à consolider la sécurité de l’entreprise elle-même.

Il en va de même pour le devoir de vigilance, dont les opérateurs – les multinationales – qui l’ont parfois combattu admettent désormais qu’il devient pour eux une sorte de ceinture de sécurité, de phare utile, dans l’obscurité d’une mondialisation parfois sauvage, pour jeter la lumière sur de potentiels dangers.

Il y a donc un enjeu de souveraineté européenne, je l’ai dit, un enjeu de consolidation des racines de l’entreprise. Il s’agit, dans le même temps, de donner à l’entreprise des ailes pour se déployer sur les marchés du futur. Il y a une vision de l’entreprise européenne responsable, équitable, loyale sur le plan fiscal, capable de codétermination – à savoir d’association des parties constituantes à la gouvernance de l’entreprise. Ce modèle européen de l’entreprise devrait représenter une force dans la mondialisation, une boussole éthique qui nous éloigne du capitalisme asiatique et du néolibéralisme anglo-saxon.

Voilà toute l’ambition de la présente proposition de loi, qui vise simplement à nous doter d’un langage commun. C’est, je le pressens, tout ce qui nous distinguera de l’exécutif et peut-être de la majorité. Nous considérons en effet que notre société a trop méprisé la question de l’édiction des normes. C’est un angle mort de la social-démocratie et plus généralement de nos démocraties.

Or l’hyperconcentration de la fabrique des images, de la fabrique des symboles, de ce qui est bon, de la vie bonne, est un danger pour notre démocratie. Nous avons a contrario besoin de fabriquer un langage commun qui réconcilie l’entreprise et la société. Il s’agit somme toute, à travers un label public de RSE, de donner la capacité à tout citoyen de peser sur l’économie en tant que consommateur, qu’épargnant et tout simplement en tant que potentiel collaborateur.

Je suis très sensible, comme vous, en fréquentant la génération climat, la génération qui monte, celle de nos enfants, à l’importance considérable que prend la question du sens dans l’engagement professionnel. Toute une génération de futurs leaders, de futurs décideurs, voudra savoir avec quelle entreprise elle voudra travailler, et, dans ce contexte, la RSE sera un facteur de discernement essentiel. La RSE a vocation à redonner au citoyen le pouvoir de peser sur l’économie. Aussi la proposition de loi, si nous l’adoptons, créera-t-elle un processus que nous avons voulu modéré, graduel. Modéré parce qu’il tient compte des contraintes des entreprises et qu’il est basé sur le volontariat, sur le pari qu’aujourd’hui, dans le monde des PME, dans le monde du syndicalisme, dans le monde de l’économie sociale et dans le monde de l’expertise comptable, nous avons découvert des dizaines d’alliés qui, comme nous, pensent que nous devons sortir de Babel, du mensonge, et que nous devons rétablir un langage commun. Ce dernier doit permettre le retour de la démocratie dans l’entreprise et, plus largement, dans une société qui veut peser sur l’économie, une économie qui ne peut pas avoir comme finalité uniquement l’appât du gain à court terme et la concentration des données et des valeurs, mais qui doit permettre l’épanouissement de tout un chacun et la protection de nos biens communs. C’est le sens de ce texte que nous proposons comme le lancement d’un processus auquel nous pouvons associer toutes les parties prenantes et grâce auquel nous devons pouvoir dialoguer, nous rassembler. »

La contribution en PDF

Signataires : 

Joël Aviragnet, député ; Ericka Bareigts, ancienne députée ; Marie Noëlle Battistel, députée ; Gisèle Biémouret, députée ; Christophe Bouillon, ancien député ; Jean Louis Bricout, député ; Luc Carvounas, ancien député ; Alain David, député ; Laurence Dumont, députée ; Olivier Faure, député ; Guillaume Garot, député ; David Habib, député ; Marietta Karamanli, députée ; Jérôme Lambert, député ; George Pau Langevin, député ; Christine Pires Beaune, député ; Dominique Potier, député ; Joaquim Pueyo, député ; Valérie Rabault, député ; Sylvie Tolmont, députée ; Cécile Untermaier, députée ; Hélène Vainqueur Christophe, députée ; Boris Vallaud, député ; Michèle Victory, députée.