Thème : Lutte contre les discriminations
Débat
Le 9 novembre 2016, la cour de Cassation a acté l’existence de contrôles discriminatoires en France et a reconnu l’absence manifeste d’obligation légale de traçabilité, obstacle au fait qu’une personne puisse faire valoir ses droits.
En janvier 2017, le défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié un rapport intitulé “Enquête sur les relations police-population”. Ce rapport confirme l’existence d’une corrélation entre appartenance à une minorité et une probabilité supérieure de faire l’objet d’un contrôle d’identité, ce dernier visant ainsi essentiellement les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes. Il permet l’accréditation de l’existence du “contrôle au faciès".
Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme perçu comme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées dans AO les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) », soit « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlé.
Propositions
Les contrôles d’identité discriminatoires sont une réalité quotidienne pour un grand nombre de personnes en France. Le récépissé de contrôle d’identité est une mesure qui, en établissant une traçabilité des contrôles de police effectués, permet une égalité républicaine réelle et agit en faveur du renouvellement des liens entre la police et la population. Ainsi, la personne contrôlée et l’autorité de contrôle peuvent disposer d’un document qui atteste les modalités du contrôle effectué, prévenant dès lors les contrôles d’identité discriminatoires et permettant l’établissement de la preuve d’un contrôle d’identité discriminatoire devant le juge.
Cette mesure permet également à la hiérarchie d’évaluer le travail des agents en étant en capacité de connaître le nombre de contrôles effectués par jour, par heure, dans quelle zone géographique et pour quels motifs. Afin d’éviter la dérive de cette mesure en politique du chiffre et d’être adaptée aux conditions de travail réelles, la révision de la procédure du contrôle d’identité doit se faire en concertation avec les syndicats de police.
Le problème soulevé par les contrôles au faciès doit être abordé et des réponses apportées sans toutefois renoncer aux contrôles d’identité lorsque ces derniers sont manifestement nécessaires dans le cadre du maintien de l’ordre public ou dans un cadre judiciaire.
Agir
Après chaque contrôle effectué, l’autorité de contrôle et la personne contrôlée doivent pouvoir disposer d’un document où figurent a minima :
- le numéro de matricule de l’agent qui a effectué le contrôle ;
- l’heure, la date et le lieu du contrôle ;
- le fondement juridique du contrôle, les motifs et les suites du contrôle ;
- si il en existe, les circonstances spécifiques.
Comme la loi le prévoit pour l’emploi des armes, créer un fichier numérique interne permettant de recenser les contrôles d’identité effectués. Les données seront stockées et accessibles en cas de litige par les deux parties.
La démonstration du caractère discriminatoire d’un contrôle est une cause d’annulation de la décision et engage la responsabilité de l’État pour défaillance du service judiciaire.
Cette mesure permettra à long terme la marginalisation de la défiance entre la police et la population en donnant les moyens à toutes et à tous de faire prévaloir leurs droits et de se sentir également considérés devant les institutions.
Première signataire : Sarah Metennani
Signataires : Sebastien Baranger (75 - Paris) ; Jonathan Baum (44 - Loire-Atlantique) ; Mathieu Bogros (03 - Allier) ; Alexis Bouchard (35 - Ille-et-Vilaine) ; Soen Boulligny (14 - Calvados) ; Romain Boutholeau (44 - Loire-Atlantique) ; Dorine Bregman (75 - Paris) ; Hugo Canesson (29 - Finistère) ; Rémi Carton (99 - Français de l'étranger) ; Arnaud Chaboud (26 - Drôme) ; Baptiste Chapuis (45 - Loiret) ; Beatrice Coste (29 - Finistère) ; Louisa Debris (87 - Haute-Vienne) ; Guillaume Delaire (59 - Nord) ; Valérie Delestre (75 - Paris) ; Aurore Djerbir Lignière (41 - loir-et-Cher) ; Victoria Domenech (75 - Paris) ; Moschovia Dr. Kaskoura-Schulz (99 - Français de l'étranger) ; Yasmine El Jaï (75 - Paris) ; Ilyes El Othmani (75 - Paris) ; Clément Foutrel (76 - Seine-Maritime) ; Julien Gettliffe (82 - Tarn-et-Garonne) ; Gilles Gony (75 - Paris) ; Liliane Govart (59 - Nord) ; Franck Guillory (75 - Paris) ; Elias H'Limi (94 - Val-de-Marne) ; David Huberdeau (89 - Yonne) ; Arthur Job (59 - Nord) ; Louis L'Haridon (95 - Val-d'Oise) ; Chloé Laurent (33 - Gironde) ; Luc Lebon (75 - Paris) ; Ézékiel Lucas (59 - Nord) ; Antonin Mahé (22 - Côtes-d'Armor) ; Yannick Matanda (74 - Haute-Savoie) ; Quentin Pak (69 - Rhône) ; Quentin (69 - Rhône) ; Estelle Picard (79 - Deux-Sèvres) ; Adrien Pourrat (63 - Puy-de-Dôme) ; Emma Rafowicz (75 - Paris) ; Paul Rafroidi (95 - Val-d'Oise) ; Loïck Rauscher-Lauranceau (75 - Paris) ; Sébastien Ricordel (76 - Seine-Maritime) ; Eliott Roig (42 -Loire) ; Anzil Tajammal (59 - Nord) ; Abdelghani Youmni (99 - Français de l'étranger) ; Pierre-Karl Zahner (59 - Nord)
