Thème : Éducation

Contribution issue des travaux de la section de Paris 13e Ouest - Lucie Aubrac

Depuis la loi Debré de 1959, les écoles privées sous contrat bénéficient du financement de l’État, qui en rémunère également les enseignants. En 2019, la manne financière s’est encore accrue avec la loi Blanquer 2019 instaurant l’obligation de scolarité aux enfants à partir de 3 ans. En collectant les droits d’inscriptions, pour des montants parfois très élevés, les établissements privés s’affranchissent du principe de gratuité et d’obligation de scolarisation énoncée par les lois Ferry et bénéficient de fonds supplémentaires par rapport aux écoles publiques. La publication des taux de réussite aux différents examens, prévus par Emmanuel Macron lors de la campagne de 2022, laisseraient entendre – à tort ! – que le caractère gratuit et non discriminant de l’enseignement public conduirait à une éducation de moins bonne qualité, que cela pourrait limiter les perspectives et ambitions des élèves et de leurs parents. Ces dérives libérales ne sont plus acceptables. Afin de rétablir un peu d’équité entre les différents établissements d’enseignement et de réaffirmer le rôle du service public dans notre République laïque, nous avons plus que jamais le devoir de défendre les valeurs de l’école publique gratuite non confessionnelle, pour que celle-ci apparaisse toujours garante de l’égalité des chances, de la cohésion sociale et de l’accès à tous les enfants à une éducation d’excellence. Nous assumons d’énoncer ici des propositions visant à favoriser la scolarisation des enfants dans les établissements publics d’enseignement du début à la fin de leur scolarité.

Utiliser des fonds publics en priorité à destination de l'enseignement public

=> Limiter les financements des dispositifs éducatifs (type Pass culture) aux EPLE ou aux établissements acceptant de se soumettre aux critères de mixité sociale et intégrant la carte scolaire ;

=> Permettre l’accès en priorité dans les communes aux services publics d’accompagnement (clubs sportifs, centre de loisirs, colonie de vacances…) aux parents ayant leurs enfants inscrits dans les établissements publics du territoire (hors situations particulières, handicap par exemple) ;

=> Intégrer un système de bonus pour l’accession aux lycées d’enseignement publics, Universités et aux Grandes Écoles publiques (dont les étudiants, souvent issus de catégorie sociales très favorisées, bénéficient d’une dotation individuelle bien supérieur que leurs homologues dans les Universités) lors des phases de recrutements tels Affelnet, Parcoursup ou concours pour les élèves ayant effectué l’intégralité de leur scolarité dans l’enseignement public (hors situations particulières, handicap par exemple) ;

Une Éducation qui doit rester nationale, une carte scolaire qui doit être respectée par tous

Les chefs d’établissements et les enseignants du privé, n’ayant pas le statut de fonctionnaires, bénéficient d’une souplesse accrue dans leurs choix de recrutement et de leurs établissements d’affectation, n’étant pas soumis aux mêmes contraintes (mutations hors académies) que leurs homologues du public. Nous proposons de :

=> Empêcher la généralisation du modèle de recrutement à l’œuvre dans le privé en conservant et réformant le système de mobilité des enseignants du primaire et du secondaire. Pour une gestion plus transparente, réintégrer le contrôle par les représentants du personnel dans les commissions mixtes paritaires (supprimé en 2019). Éviter ainsi une sur-attractivité de certains territoires au détriment de ceux plus isolés géographiquement ou socialement et une concurrence entre les enseignants ;

=> Faire entrer les établissements du privé sous contrat dans la carte scolaire afin que les objectifs de mixité s’appliquent à l’ensemble des établissements d’éducation et bénéficiant de financements de l’État ;

=> Appliquer des critères de mixité sociale plus contraignants pour les établissements privés, conditionnant les aides d’État, afin que leur composition sociale soit identique à celle des établissements publics du secteur ;

=> Favoriser et valoriser les personnes souhaitant effectuer des reconversions de carrières vers l’enseignement public, par exemple en permettant l’accès à une formation universitaire de Master à temps plein et par une valorisation salariale à la hauteur de l’ancienneté et des compétences dans un domaine donné à l’issue de celle-ci.

Signataires :

Anne Soleilhavoup (Secrétaire de section, 75), Jean-Christophe Béjannin (75), Emmanuel Coblence (Conseiller de Paris 13e, 75), Marie-José Raymond-Rossi (Conseillère de Paris 13e, 75), Juliette Sabatier (75), Eliane Bentolila (75), Michel Albertini (75), Sophie Zeghlache (75), Emmanuel Diallo (75), Alain Minnaert (75), Franck Charlier (71) Christophe Bintu (75), Yannick Dejoie (75), Philippe Chavanne (39), Florence Chiavassa (75), Mireille Soleilhavoup (24), Yannick Trigance (Secrétaire national, 93)