Formation professionnelle - Apprentissage


Thème : Formation


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Les dispositions de la Loi de 2018 « Pour la liberté de choisie son avenir professionnel » ont modifié fondamentalement la nature et le contenu des diplômes. De plus elle a « libéralisé » l’ensemble du secteur de la Formation Professionnelle ouvrant ainsi l’ensemble du secteur aux appétits d’investisseurs privés largement subventionnés par l’État.

La Cour des comptes s’en est fait l’écho (1) soulignant son coût exorbitant.

Ce qui n’a pas empêché le Gouvernement de revenir sur sa décision de réduire ce financement sur intervention du Président de la République (2).

Constats :

• La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » tend vers une uniformisation de la formation professionnelle toutes filières confondues (LP, LGT, CFA, FP et FC)

• La loi prévoit une mixité des publics tant en âge qu’en niveau de formation dans les différentes filières

• Les conditions d’accès, d’âge et surtout de besoins en formation ne sont pas pris en compte pour chaque catégorie de public

• Le « plan de formation » nouvellement dénommé « plan de développement des compétences » au-delà de la forme verbale ne fait pas appel aux mêmes domaines de savoirs. Un « plan de formation » ne se résume pas « au développement de compétences ». La formation enseigne les bases nécessaires à une évolution professionnelle et forme le citoyen.

• L’uniformisation tend –à terme- à appuyer l’ensemble des filières de formation professionnelle sur une seule structure, un seul et même contenu pédagogique quel que soit le public concerné : Jeune collégien (14/15 ans) jeune lycéen (15/16 ans) jeunes adultes (18/25 ans) ou adulte issu de la vie active(+ de 30 ans). La mixité de ces publics d’âges et de niveaux distincts est pédagogiquement et physiquement ingérable.

• Si on peut comprendre que les branches professionnelles et les corps intermédiaires exercent la pleine responsabilité du référentiel d’activités professionnelles, il est regrettable que les mêmes branches professionnelles déterminent aussi les référentiels de compétences (référentiel du diplôme et d’examen). Les compétences générales et transverses qui permettent d’exercer un métier, de s’assurer de pouvoir évoluer dans sa carrière professionnelle et de se comporter en citoyen responsable tans dans l’exercice de sa profession que dans sa vie courante. L’augmentation des PFMP en lycées professionnels ainsi que l’allègement des horaires d’enseignement en est une première illustration.

• Le premier objectif à terme est de « libérer » l’État et ses ministères concernés de la gestion des parcours et des contenus de la formation professionnelle qu’elle soit initiale ou continue.

• Le second objectif vise à la privatisation totale de la Formation professionnelle, initiale, en alternance ou continue.


Il y a donc nécessité de réinstaller les ministères concernés (Éducation Nationale, Agriculture, Sports) au cœur du dispositif de la Formation professionnelle


La Loi du 5 septembre 2018 doit être abrogée.

Apprentissage :

Concernant l’apprentissage en alternance, il faut considérer et se convaincre qu’il s’agit d’une filière de formation qui correspond à un public jeune ou moins jeune.
Bien conduite la formation en alternance fait appel à la transmission des savoirs, savoir être et savoir-faire.
Cette forme particulière de Formation professionnelle qui veut qu’un jeune en CFA dispose d’un contrat de travail ne doit en aucun cas être considérée comme concurrente de la formation dispensée en LP. Elles sont éminemment complémentaires et ne s’adressent pas aux mêmes publics. (Jeunes déscolarisés, jeunes décrocheurs, jeunes voulant entrer de plain pied dans la vie active).

Un certain nombre de mesures seraient les bienvenues pour « moraliser » cette filière décriée (parfois à juste titre au regard de quelques exemples concrets).

1. Identifier et reconnaître les compétences d’un maître d’apprentissage (formation, engagement et rémunération)

2. S’assurer que l’entreprise pourra compte tenu de son activité assurer la formation

3. S’assurer en toute circonstance du respect des dispositions du Code du Travail et des conditions de sécurité en entreprise

4. Contrôler la légitimité des ruptures de contrat

5. Au terme d’une formation non concrétisée par un contrat de travail, interdire le recours à un nouvel apprenti pendant une durée à déterminée.

6. Les contrats de génération (perfectibles en particulier en les adossant à une formation en CFA) initiés par Michel Sapin en 2012 répondaient tout à la fois aux besoins de formation des jeunes de moins de 26 ans au besoin de transmission des savoirs faire et savoir être en Entreprise par un futur retraité. Ils devaient en outre aboutir à un CDI en remplacement du retraité.

7. Les CFA publics comme ceux gérés par une chambre consulaire ou une branche professionnelle devraient faire l’objet de contrôles systématiques de la part des ministères concernés.

8. Rouvrir les classes de préapprentissage au niveau des classes de 4ème de collèges afin de permettre aux élèves de découvrir plusieurs métiers et non pas comme antérieurement s’engager sur un seul métier. A ce titre ces classes pourraient être « portées » par les CFA qui très souvent proposent un panel de métiers différents.

9. Rendre aux Régions qui sont au plus près du terrain et des besoins en matière de formation une place déterminante au sein du dispositif de Formation Professionnelle.

Conclusion :

Aujourd’hui par la mise en application des dispositions prévues par la Loi du 5 septembre 2018 les différents dispositifs de formation professionnelle sont mis à mal.
De nombreux organismes sans qualification ont été ouverts sur un effet d’aubaine au regard des financements proposés par l’État et ce au détriment des établissements publics ou autres établissements « historiques » sous contrats d’association (LP, LGT et CFA) .

La course aux financements s’est accrue au regard de la modification des critères d’attribution de la Taxe d’apprentissage. On voit fleurir des formations « au rabais » d’une durée de six mois (par exemple pour une formation en cuisine) au lieu de deux années pour l’obtention d’un CAP.


(1) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-formation-en-alternance

(2) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/deux-milliards-d-euros-supplementaires-pour financer-l-apprentissage.html


Premier signataire :

Pierre SOLEILHAVOUP


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