Thème : Lutte contre les discriminations

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Débat

La Gestation pour Autrui (GPA) est devenue une pratique légale dans plusieurs États membres de l’Union européenne, dont le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce ; au Canada, dans certains États américains ainsi que dans d’autres pays, notamment la Grande-Bretagne, l’Ukraine, Israël ou la Russie.

En France, la pratique reste interdite et l’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Cependant, la GPA est une pratique de plus en plus courante. Même si aucun chiffre officiel n’existe, on estime à plusieurs milliers le nombre d’enfants nés par GPA à l’étranger par an, la majorité au sein de familles hétéro-parentales.

Malgré son caractère tabou en France, elle est jugée positivement par les françaises et les français, que ce soit pour les couples hétérosexuels (75%) et pour les couples homosexuels (60%). 

Le cadre juridique actuel entraîne des situations problématiques et sensibles en matière de filiation, en particulier lorsque l’acte de naissance étranger désigne deux parents de même sexe.

Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, à plusieurs reprises, condamné la France pour avoir refusé la transcription d’actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger car cela les privait de statut juridique précis.

Dans une recherche d’équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de la GPA en France, la jurisprudence avait finalement autorisé la transcription totale de ce type d’actes de naissance sur les registres d’état civil français, principe rappelé dans la fameuse “Circulaire Taubira”, à partir du quinquennat de François Hollande.

Cependant, sur proposition du groupe Les Républicains, l’article 7 de la loi bioéthique d’août 2021 a ajouté une disposition à l’article 47 du Code civil selon laquelle la reconnaissance de la filiation à l'étranger est désormais appréciée “au regard de la loi française”. Un retour en arrière au détriment de l’enfant.

Au croisement de l’intime et de nos luttes pour l’égalité, entre les femmes et les hommes d’une part et entre toutes les familles d’autre part, le Parti Socialiste doit se saisir des questions que soulèvent la Gestation pour Autrui.

La marchandisation du corps des femmes est une réalité qu’il faut reconnaître et combattre. Cette marchandisation existe, de fait, aussi en France, pour celles et ceux qui ont les moyens d’y avoir recours, en ayant recours à une GPA à l’étranger. 

Aussi, dans le débat public, la GPA est souvent réduite à une question concernant les familles homoparentales alors que les GPA concernent en majorité des couples hétérosexuels. 

Tous ces éléments rendent évidemment le débat complexe et, par moment, âpre, mais il nous semble essentiel de ne pas l’ignorer pour mieux, dans quelques années, se tromper sur un éventuel positionnement politique, car non-éclairé par des débats internes, porteurs de pédagogie et de formation pour toutes et tous.

Propositions

C’est pourquoi nous demandons : 

• l’ouverture d’un débat autour de la Gestation pour Autrui au Parti Socialiste portant à la fois sur notre position concernant son interdiction, sa pénalisation et sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger d’un ou plusieurs parents français. 
• La reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger et la facilitation de leur intégration à l’état civil pour leur sécurité et celle de leurs familles et permettre leur accès au service public de la petite enfance

Premiers signataires : Michel Gelly-Perbellini, Lyes Bouhdida-Lasserre, Alexia Descours, Emma Rafowicz, Eliott Roig, Alexandra Tzatchev

Signataires : Sebastien Baranger (75 - Paris) ; Jonathan Baum (44 - Loire-Atlantique) ; Mathieu  Bogros (03 - Allier) ; Alexis  Bouchard  (35 - Ille-et-Vilaine) ; Soen Boulligny (14 - Calvados) ; Romain Boutholeau (44 - Loire-Atlantique) ; Dorine Bregman (75 - Paris) ; Hugo Canesson  (29 - Finistère) ; Rémi Carton (99 - Français de l'étranger) ; Arnaud  Chaboud (26 - Drôme) ; Baptiste Chapuis (45 - Loiret) ; Beatrice Coste (29 - Finistère) ; Louisa  Debris  (87 - Haute-Vienne) ; Guillaume Delaire (59 - Nord) ; Valérie  Delestre  (75 - Paris) ; Aurore  Djerbir Lignière  (41 - loir-et-Cher) ; Victoria Domenech (75 - Paris) ; Moschovia  Dr. Kaskoura-Schulz  (99 - Français de l'étranger) ; Yasmine El Jaï (75 - Paris) ; Ilyes  El Othmani  (75 - Paris) ; Clément Foutrel (76 - Seine-Maritime) ; Julien Gettliffe (82 - Tarn-et-Garonne) ; Gilles Gony (75 - Paris) ; Liliane Govart (59 - Nord) ; Franck Guillory (75 - Paris) ; Elias H'Limi (94 - Val-de-Marne) ; David Huberdeau (89 - Yonne) ; Arthur Job (59 - Nord) ; Louis L'Haridon (95 - Val-d'Oise) ; Chloé  Laurent  (33 - Gironde) ; Luc Lebon (75 - Paris) ; Ézékiel Lucas (59 - Nord) ; Antonin Mahé (22 - Côtes-d'Armor) ; Yannick  Matanda (74 - Haute-Savoie) ; Quentin Pak (69 - Rhône) ; Quentin   (69 - Rhône) ; Estelle Picard (79 - Deux-Sèvres) ; Adrien Pourrat (63 - Puy-de-Dôme) ; Emma  Rafowicz  (75 - Paris) ; Paul Rafroidi (95 - Val-d'Oise) ; Loïck Rauscher-Lauranceau (75 - Paris) ; Sébastien  Ricordel  (76 - Seine-Maritime) ; Eliott Roig (42 -Loire) ; Anzil Tajammal (59 - Nord) ; Abdelghani  Youmni (99 - Français de l'étranger) ; Pierre-Karl  Zahner  (59 - Nord) ;

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