Le groupe Socialiste, Écologiste, et Républicain du Sénat face à la crise : Pour une réorientation urgente de la politique logement de notre pays

La crise sanitaire et le confinement ont mis en lumière l’ensemble des fractures qui sont liées la question du logement. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous considé- rons que le logement social et le soutien des mnages modestes doivent être au cœur du plan de relance pour la construction et la rnovation. Peut-on continuer accepter que plus de 20% des logements soient difficiles ou trop coteux chauffer correctement ou que près de 5% des logements n’offrent ni le chauffage central ou un chauffage lectrique.

L’Etat est garant du droit au logement, de la solidarité et de la cohésion nationale

Or en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont étretirés par l’Etat sur le logement des plus dfavoriss : ponction budgtaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession... Ces choix politiques ont des effets irrmdiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la rhabilitation et de la rénovation urbaine dont le pays n’avait clairement pas besoin en ce moment.

La France continue de manquer cruellement de logements qui correspondent aux ressources des mnages. Leur budget quotidien est pris en tau entre des revenus serrs et des dpenses incompressibles notamment lies au logement, qui reprsente les deux tiers de la consommation prengage des mnages pauvres. Doit-on également se satisfaire du niveau d’endettement des mnages français qui bat des records et dont la Banque de France s’inquiète fortement. Cette situation met les familles en danger particulièrement en cas de crise. Par ailleurs, l’accession sociale à la propritest à l’arrêt, le soutien des mnages modestes et notamment des jeunes mnages doit tre une priorit.

Eviter que les inégalités ne s’accentuent encore davantage dans la crise que nous traversons.

Nous demandons des mesures cibles avec pour objectifs prioritaires de :

  • Soutenir les familles modestes dans l’accès et le maintien dans le logement

  • Redonner des ressources aux organismes Hlm afin qu’ils reprennent un rythme soutenu de production de logements abordables et de rénovation de leur patrimoine

  • Remettre les territoires au cœur de la politique logement

  • Mettre en œuvre efficacement la politique du logement d’abord qui nécessite une offre de

    logements adaptés et un financement de l’accompagnement social

  • Rduire les ingalités dans l’accès au logement avec une action particulire destination des jeunes

  • Engager un grand plan national de rnovation des logements notamment nergtique

L’urgence sociale au cœur de la sortie de crise

L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement et d’anti- ciper ce que les associations appellent « la bombe à retardement du logement ». La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, plus d’un tiers des actifs ayant vu leurs revenus d’activité baisser. Nous avons dposune proposition de loi au Sénat le 15 mai 2020 qui proposait des mesures d’urgence pour le logement. Dans cette proposition de loi, nous souhaitons instaurer un plan de soutien massif aux populations les plus fragiles pour éviter qu’une crise sociale ne s’installe durablement.

  • Une aide d’urgence « la quittance » avec un abondement du FSL à hauteur de 250M € pour venir en aide :
    aux locataires du parc locatif social et priv, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidmie et se trouvant en difficultpour le paiement de leur loyer ;

  • aux copropriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges de coproprité, l’objectif tant d’éviter les blocages dans la gestion des coproprits et prvenir toute dgradation.

Une contribution des banques à l’effort de solidarité nationale avec une interdiction pour les banques de refuser la suspesion d’un prêt immobilier.

Une mise à l’abri pour assurer la protection des personnes :

  • Suspension des expulsions locatives pour l’année 2020 - Interdiction de fermeture des centres d’hébergement d’urgence

  • Autorisation exceptionnelle et temporaire des maires procder des rquisitions

Un soutien à la trésorerie des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui se sont retrouvées en première ligne pour accompagner les plus vulnérables.

Ces acteurs sont confronts, dans un contexte de sur-sollicitation, des difficults majeures : surcots gnrs par les mesures de protection, manque de moyens financiers, baisse de leurs fonds propres, augmentation de l’aide aux familles notamment au titre de l’urgence alimentaire, manque de personnel et de bnvoles... et plus globalement l’urgence à venir en aide des milliers de personnes dmunies face la crise sanitaire.

L’ambition d’une politique de sociétpour la politique de la ville

Dans les quartiers de la politique de la ville, les populations ont tconfrontes une perte voire un effondrement de leur ressources (plus d’intérim, plus de petits boulots, plus de CDD ...). L’aide alimentaire est devenue incontournable. Il y a urgence :

  • Donner les moyens aux associations locales, travailleurs sociaux et mdiateurs de revenir activement sur le terrain

  • Relancer sans délais les chantiers de l’ANRU (avec prise en charge des surcoûts Covid19 par l’ANRU)

  • Mettre en œuvre un plan de 30 000 emplois aidés en ciblant les étudiants et jeunes des quartiers.

La remise en cause drastique et brutale de ces contrats, jugs trop coûteux et peu utiles par l’actuel gouvernement, a signifinon seulement le retour la prcaritpour beaucoup de jeunes, mais aussi la fragilisation du monde associatif. La ractivation des contrats aids peut constituer un levier de soutien fort et rapidement mobilisable dans les quartiers de la politique de la ville.

Nous portons une vision renouvelée de la politique de la ville avec une réflexion sur la question urbaine et architecturale « démolir et reconstruire autrement » et une approche sociétale poursuivant un objectif d’intégration.

 

L’égalitet la solidaritnationale au cœur de la relance pour le logement

Nous défendons une politique de logement adapte aux besoins des franais qui rompt avec la logique spculative mise en place par le Gouvernement. Nous portons galement une politique du logement qui s’appuie sur la mixité sociale et la diversité de l’habitat au sein d’un même territoire.

Les grands axes de nos propositions :

  • Mettre le logement social au cœur du plan de relance de la construction avec une programmation prenne et durable de logements sociaux.

  • Etendre le dispositif d’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues.

  • Remettre les territoires en première ligne pour mieux rpondre aux besoins spcifiques de logement de leur population avec des leviers incitatifs la production de logements abordables et leurs dmarches de densification, de remise en tat du bti existant ou de rappropriation des friches.

  • Développer une approche renouvelée du foncier disponible au service de l’intért gnral en donnant aux lus de relles capacités d’action dans la construction de leur ville par la génralisation des « chartes promoteurs » dans les zones tendues qui permettent d’imposer des prix de vente maîtriss.

  • Se donner enfin les moyens d’un grand plan national de rénovation des bâtiments pour la lutte contre la précarité énergétique et le respect des engagements climatiques de la France.

  • Sécuriser les accédants à la propriété les plus fragiles par un rétablissement et une adaptation de l’APL accession qui a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres bourg et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles. Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.

Les aides au logement : réaffirmer leur rôle fondamental de redistribution, de cohésion sociale et d’amortisseur de la crise

Dans cette période de fragilité pour les Français, les aides personnelles au logement doivent jouer plus que jamais leur rôle d’amortisseur de la crise.

Nos propositions :

  • Revalorisation des aides au logement

  • Rétablissement de l’APL accession

  • Abrogation de la réforme des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides qui va faire perdre l’allocation à 600 000 personnes et générer une économie pour l’Etat estimée à 1,4 milliard d’euros par an. Les jeunes seront particulièrement visés par cette mesure.

  • Abandon du projet d’intégration des aides au logement dans le revenu universel d’activité qui est un non-sens politique au regard des principes qui fondent - depuis plus de 40 ans - les aides au logement conçues pour aider les familles modestes, dont plus de la moitié travaillent, à accéder à un logement qui correspond à leurs besoins.

La contribution en PDF

 

Signataires

Patrick KANNER, Président du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain

Maurice ANTISTE, Sénateur de Martinique

Viviane ARTIGALAS, Sénatrice des Hautes-Pyrénées

David ASSOULINE, Sénateur de Paris

Joël BIGOT, Sénateur du Maine-et-Loire

Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain

Nicole BONNEFOY, Sénatrice de Charente

Denis BOUAD, Sénateur du Gard

Hussein BOURGI, Sénateur de l’Hérault

Isabelle BRIQUET, Sénatrice de la Haute-Vienne

Rémi CARDON, Sénateur de la Somme

Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice des Bouches-du-Rhône

Catherine CONCONNE, Sénatrice de Martinique

Hélène CONWAY-MOURET, Sénatrice des Français établis hors de France

Thierry COZIC, Sénateur de la Sarthe

Michel DAGBERT, Sénateur du Pas-de-Calais

Marie-Pierre DE LA GONTRIE, Sénatrice de Paris

Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur du Rhône

Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire

Vincent EBLE, Sénateur de Seine-et-Marne

Frédérique ESPAGNAC, Sénatrice des Pyrénées Atlantiques

Rémi FERAUD, Sénateur de Paris

Corinne FERET, Sénatrice du Calvados

Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère

Martine FILLEUL, Sénatrice du Nord

Hervé GILLE, Sénateur de Gironde

Laurence HARRIBEY, Sénatrice de Gironde

Jean-Michel HOULLEGATE, Sénateur de la Manche

Olivier JACQUIN, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Victoire JASMIN, Sénatrice de Guadeloupe

Eric JEANNSANNETAS, Sénateur de la Creuse

Patrice JOLY, Sénateur de la Nièvre

Gisèle JOURDA, Sénatrice de l’Aude

Eric KERROUCHE, Sénateur des Landes

Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France

Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes d’Armor

Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse

Monique LUBIN, Sénatrice des Landes

Victorin LUREL, Sénateur de Guadeloupe

Jacques-Bernard MAGNER, Sénateur du Puy-de-Dôme

Didier MARIE, Sénateur de Seine-Maritime

Serge MERILLOU, Sénateur de Dordogne

Michelle MEUNIER, Sénateur de Loire-Atlantique

Jean-Jacques MICHAU, Sénateur de l’Ariège

Marie-Pierre MONIER, Sénatrice de la Drôme

Franck, MONTAUGE Sénateur du Gers

Sébastien PLA, Sénateur de l’Aude

Emilienne POUMIROL, Sénateur de Haute-Garonne

Angèle PREVILLE, Sénatrice du Lot

Claude RAYNAL, Sénateur de Haute-Garonne

Christian REDON-SARRAZY, Sénateur de Haute-Vienne

Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

Gilbert ROGER, Sénateur Seine-St-Denis

Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice de l’Oise

Lucien STANZIONE, Sénateur du Vaucluse

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur Loiret

Rachid TEMAL, Sénateur du Val d’Oise

Jean-Claude, TISSOT Sénateur de la Loire

Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de Moselle

Mickael VALLET, Sénateur de Charente-Maritime

André VALLINI, Sénateur de l’Isère

Sabine VAN HEGHE, Sénatrice du Pas-de-Calais

Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique