Contribution thématique du Congrès de Villeurbanne 2021
Les fondements de notre démocratie ont consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 la nécessité d’une contribution publique, d’un impôt que chacun paierait pour l’intérêt de la communauté.
Cette dernière a établi les principes essentiels qui régissent encore aujourd’hui les impôts dans notre pays, notamment l’égalité devant l’impôt selon les facultés de chacun. C’est bien cette égalité, qu’on appelle aujourd’hui la « justice fiscale », qui a permis et permet encore d’assurer le consentement à l’impôt des Français. C’est aussi la rupture de cette justice fiscale qui a pu dans notre Histoire engendrer des mouvements sociaux, voire de véritables révoltes.
Consentir à l’impôt c’est donner les moyens à l’Etat et aux collectivités territoriales de faire fonctionner nos services publics, c’est permettre la protection des citoyennes et citoyens, c’est organiser la solidarité nationale indispensable pour la cohésion nationale. Consentir à l’impôt est nécessaire pour le vivre ensemble : il s’agit incontestablement du premier acte civique accompli par le contribuable. C’est pour cela que les Socialistes n’ont jamais fait du taux de prélèvement obligatoire un indicateur suffisant pour jauger d’une politique conduite.
En effet, les inégalités sociales et économiques tendent aujourd’hui, après plusieurs années de résorption, à répartir à la hausse, ce qui affaiblit un pacte républicain souvent remis en question en générant des distorsions de traitement remettant en cause la justice fiscale à certains égards.
Il appartient aux pouvoirs publics et à l’ensemble des formations politiques soucieuses du caractère républicain et démocratique de notre modèle politique de trouver des réponses à ces nouveaux défis aux conséquences politiques mais aussi sociales dramatiques et insoutenables à moyen-terme. Notre conviction, c’est que la redistribution doit plus que jamais être d’actualité. C’est en ce sens qu’il est possible de formuler des propositions entrant dans une logique d’ensemble forte : réformer la fiscalité et repenser la gestion budgétaire de l’Etat pour davantage de justice sociale et fiscale et une redistribution plus adéquate.
Poser la question de la fiscalité aujourd’hui revient à manipuler des outils très divers agissant sur des champs de politiques publiques très différents. C’est d’ailleurs le problème rencontré actuellement par les pouvoirs publics. A force de rajouter, année après année, des bouts d’exceptions, des modifications sectorielles, ou des règles nouvelles, la lisibilité et la cohérence d’ensemble de la fiscalité française sont largement remises en cause. C’est d’ailleurs là également un des éléments générateurs du sentiment d’injustice fiscale largement vécu par les Français.
Une fiscalité des revenus et du patrimoine plus simple et plus progressive à rechercher
Il convient dès lors de simplifier et de rendre plus progressif la fiscalité française. La fiscalité des revenus des personnes doit ainsi être plus progressive. L’augmentation de tranches de l’imposition sur le revenu permettrait d’atteindre cet objectif. Notre groupe l’a proposé. De la même manière, sur la fiscalité du patrimoine, le rétablissement d’une imposition sur le capital, en lieu et place de l’« ISF », tel que proposé par les Sénateurs socialistes, permettrait, au-delà de son seul aspect symbolique, de rétablir une équité de traitement fiscal entre les contribuables largement mise à mal par l’IFI et par la flat tax, aboutissant à une imposition des seuls biens immobiliers au détriment de la classe moyenne notamment et au bénéfice des ultras-riches.
Dans la même logique, une réforme complète des droits de succession est nécessaire pour gommer les inégalités de traitement, rétablir la progressivité d’un dispositif qui n’a plus de progressif que l’apparence et enfin favoriser les transmissions intergénérationnelles. C’est tout l’objet de la proposition de loi présentée par les Sénateurs socialistes, écologiqtes et républicains. Un système plus linéaire et plus juste permettrait là encore de rétablir l’équité de traitement entre les citoyens sans que ces derniers n’aient en moyenne à payer davantage. L’enjeu de ces réformes n’est pas de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat mais simplement, de rétablir le caractère progressif de notre système fiscal et de renforcer une justice fiscale mise à mal par le Président des très riches. A l’opposé, notre groupe agit pour renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens : réforme de l’assurance-emprunteur, encadrement des frais bancaires pour les ménages les plus modestes, mise en place de plafond sur les produits de première nécessité dans le cadre de la récente crise sanitaire, nous considérons qu’une société plus juste doit protéger davantage les plus fragiles.
Une fiscalité des entreprises davantage axée sur leur responsabilité sociale
De la même manière en ce qui concerne l’imposition des entreprises, continuer de fonctionner avec un impôt sur les sociétés unique apparait aberrant aujourd’hui du fait de la différence ces entreprises existants en France. Ainsi, la définition d’un mode de taxation là aussi progressive, intégrant à la fois la rentabilité des entreprises, leur taille mais aussi leur impact social et environnemental, pourrait être utilement défini, comme cela a été proposé par les groupes parlementaires socialistes. De la même manière, il est possible d’avancer sur la taxation des géants du numérique, les fameux « GAFAM », dont l’activité génère des modifications du tissu économique et social majeur à l’échelle planétaire. Il conviendra en ce sens d’avancer, à l’échelle internationale, pour définir une taxation des GAFAM et autres sociétés multinationales cohérente avec la taxation des entreprises traditionnelles existante aujourd’hui et qui ne soit pas source d’une concurrence déloyale. Pour cela, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une définition juridique de l’établissement économique stable, sur lequel le gouvernement actuel refuse de s’engager malgré des propositions des groupes parlementaires socialistes. Sans cela, les comportements d’optimisation fiscale internationale ne pourront être stoppés. Enfin, pour éviter de tels comportements des multinationales, la taxe sur les transactions financières doit être renforcée, tout comme la taxation de la distribution des dividendes.
Une fiscalité environnementale incitative intégrant les coûts induits des activités
Cela pose enfin la problématique, fondamentale au 21ème siècle, de la fiscalité dite environnementale.
Si l’objet premier de la fiscalité est de dégager des ressources pour financer l’Etat, les collectivités, la sécurité sociale et de manière globale les services publics mis à la disposition de nos concitoyens, elle peut aussi jouer un rôle incitatif majeur. En matière environnementale, notre société a indubitablement aujourd’hui besoin de la mise en place d’une telle orientation.
Si certaines activités polluantes substituables doivent faire l’objet de taxations spécifiques (l’utilisation déraisonnable de produits phytosanitaires ou encore les services de livraison à domicile de biens par exemple), c’est l’intégralité du système fiscal qui pourrait intégrer des incitations environnementales. Ainsi, à titre d’exemple, les particuliers déclarant leurs frais réels au titre de l’impôt sur le revenu peuvent déduire leurs frais de déplacement en voiture mais pas un éventuel abonnement au train, mode de transport pourtant bien moins polluant.
Les « niches » fiscales : des pratiques à diminuer drastiquement pour renforcer les moyens d’agir de la puissance publique
En matière de fiscalité, une réflexion d’ampleur sur les dépenses fiscales, les « niches », doit être également engagée avec fermeté. Il ne saurait s’agir d’augmenter le niveau global des prélèvements obligatoires mais d’admettre que, là où il existe des niches fiscales, il existe nécessairement la créa- tion d’une inégalité de traitement entre les contribuables et la réduction des ressources budgétaires de l’Etat. Si certaines de ces inégalités découlent de la volonté des pouvoirs publics de mettre en place des incitations utiles à la société, il est absurde d’affirmer que les près de 500 niches existants à ce jour rentrent dans cette catégorie. Lutter contre les niches fiscales, c’est ainsi renforcer l’égalité de traitement des citoyens et des entreprises devant l’impôt et l’efficacité de la gestion publique.
Ainsi, nous proposons qu’une niche fiscale qui n’a pas été évaluée durant trois ans et dont les effets positifs n’ont pas fait l’objet d’une démonstration claire soit automatiquement supprimée.
Dans le passé, les gouvernements socialistes, comme les autres, n’ont sans doute pas engagé des réformes structurelles en matière fiscale au profit d’ajustements minimes qui ont au final contribué à déséquilibrer l’essence même d’un système fiscal au détriment de sa lisibilité et de sa progressivité. Aujourd’hui, après des décennies de telles pratiques, la fiscalité doit faire l’objet de remises à plat conséquentes et cohérentes afin de renouer avec la justice fiscale et sociale.
Une gestion budgétaire plus performante
Au-delà des questions de fiscalité, il est souhaitable d’aller vers un acte 2 de la LOLF. Il n’est pas normal que l’Etat reconduise des dépenses dont l’évaluation est au mieux lacunaire et au pire inexistante. Il conviendrait de mettre en place une règle générale de suppression des mesures non évaluées au bout de cinq années, avec un pouvoir décisionnel renforcé du Parlement et de la Cour des comptes en la matière, afin de contraindre l’Etat à conduire de telles évaluations. Il ne saurait s’agir de contester sur un plan administratif les orientations poitiques mises en œuvre par les majorités parlementaires mais de veiller à ce que les mesures prises fassent l’objet d’une véritable évaluation de leurs impacts concrets, afin de renforcer la transparence et l’efficacité des politiques publiques conduites.
La problématique de la gestion de la dette
En matière de dette et de déficit, la crise sanitaire actuelle a fait voler en éclat toutes nos certitudes. Si le recours à l’endettement, dans une perspective keynésienne, est un outil contra- cyclique de premier plan dont l’efficacité n’est plus à démontrer, cela doit aujourd’hui encore plus qu’hier s’accompagner de garanties pour la solvabilité de l’Etat. En effet, la remontée des taux d’intérêts d’un point coûte d’autant plus cher à l’Etat que le niveau d’endettement est aujourd’hui élevé. Ainsi, la limitation du recours au déficit à des opérations d’investissement permettrait d’utiliser le levier budgétaire efficacement sans générer d’effets induits trop lourds à supporter dans l’hypothèse d’un retournement de conjoncture aux effets très lourds du fait du poids actuel de la dette. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat considère qu’il est urgent d’augmenter le niveau de taxation des plus aisés (le premier centile) afin de limiter cet endettement tout en garantissant une participation de tous à l’effort financier nécessaire. Nous avons mis sur la table depuis le début du confinement de nombreuses propositions en ce sens.
A terme, il faudra s’interroger sur l’intégration de la logique de la règle d’or aux finances publiques d’Etat. Le paiement de la dette demeure aujourd’hui la deuxième dépense de l’Etat au détriment des services publics et des politiques publiques conduites au service de l’intérêt général. A partir de 2021, il redeviendra sans conteste le premier poste budgétaire. Tendre vers une interdiction du déficit sur les opérations de fonctionnement de l’Etat permettrait clairement de retrouver une situation budgétaire plus favorable et plus dynamique, sans pour autant limiter la capacité de l’Etat à préparer l’avenir par des investissements productifs. Le débat sur la contrainte européenne des 3 et 60% est à cet égard une facilité intellectuelle coupable : le problème n’est pas tant que la règle soit européenne que ce que l’accumulation de la dette coûte à l’Etat et par extension aux Français.
Dans l’attente, nous nous opposons à la fragilisation opérée par le gouvernement du budget social et des ressources des collectivités. Nous nous opposons aux moindres compensation régulièrement mises en œuvre depuis le début du quinquennat et qui ont largement progressé à la suite de la crise des « gilets jaunes » puis de la crise sanitaire.
La mise en place d’une perspective participative en matière budgétaire
Enfin en matière budgétaire et dans un contexte ou un nombre croissant de collectivités territoriales montrent l’exemple, comme par exemple le fait entre autres la mairie de Paris, la sanctuarisation d’une partie du budget d’investissement de l’Etat au profit d’une démarche participative permettrait sans nul doute d’associer les citoyens plus activement et de lutter contre l’éloignement entre les pouvoirs publics et la population.
Signataires
Patrick KANNER, Président du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
Maurice ANTISTE, Sénateur de Martinique
Viviane ARTIGALAS, Sénatrice des Hautes-Pyrénées
David ASSOULINE, Sénateur de Paris
Joël BIGOT, Sénateur du Maine-et-Loire
Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain
Nicole BONNEFOY, Sénatrice de Charente
Denis BOUAD, Sénateur du Gard
Hussein BOURGI, Sénateur de l’Hérault
Isabelle BRIQUET, Sénatrice de la Haute-Vienne
Rémi CARDON, Sénateur de la Somme
Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice des Bouches-du-Rhône
Catherine CONCONNE, Sénatrice de Martinique
Hélène CONWAY-MOURET, Sénatrice des Français établis hors de France
Thierry COZIC, Sénateur de la Sarthe
Michel DAGBERT, Sénateur du Pas-de-Calais
Marie-Pierre DE LA GONTRIE, Sénatrice de Paris
Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur du Rhône
Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire
Vincent EBLE, Sénateur de Seine-et-Marne
Frédérique ESPAGNAC, Sénatrice des Pyrénées Atlantiques
Rémi FERAUD, Sénateur de Paris
Corinne FERET, Sénatrice du Calvados
Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère
Martine FILLEUL, Sénatrice du Nord
Hervé GILLE, Sénateur de Gironde
Laurence HARRIBEY, Sénatrice de Gironde
Jean-Michel HOULLEGATE, Sénateur de la Manche
Olivier JACQUIN, Sénateur de Meurthe-et-Moselle
Victoire JASMIN, Sénatrice de Guadeloupe
Eric JEANNSANNETAS, Sénateur de la Creuse
Patrice JOLY, Sénateur de la Nièvre
Gisèle JOURDA, Sénatrice de l’Aude
Eric KERROUCHE, Sénateur des Landes
Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France
Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes d’Armor
Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France
Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse
Monique LUBIN, Sénatrice des Landes
Victorin LUREL, Sénateur de Guadeloupe
Jacques-Bernard MAGNER, Sénateur du Puy-de-Dôme
Didier MARIE, Sénateur de Seine-Maritime
Serge MERILLOU, Sénateur de Dordogne
Michelle MEUNIER, Sénateur de Loire-Atlantique
Jean-Jacques MICHAU, Sénateur de l’Ariège
Marie-Pierre MONIER, Sénatrice de la Drôme
Franck, MONTAUGE Sénateur du Gers
Sébastien PLA, Sénateur de l’Aude
Emilienne POUMIROL, Sénateur de Haute-Garonne
Angèle PREVILLE, Sénatrice du Lot
Claude RAYNAL, Sénateur de Haute-Garonne
Christian REDON-SARRAZY, Sénateur de Haute-Vienne
Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Gilbert ROGER, Sénateur Seine-St-Denis
Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice de l’Oise
Lucien STANZIONE, Sénateur du Vaucluse
Jean-Pierre SUEUR, Sénateur Loiret
Rachid TEMAL, Sénateur du Val d’Oise
Jean-Claude, TISSOT Sénateur de la Loire
Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de Moselle
Mickael VALLET, Sénateur de Charente-Maritime
André VALLINI, Sénateur de l’Isère
Sabine VAN HEGHE, Sénatrice du Pas-de-Calais
Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique
