Le groupe Socialiste, Écologiste, et Républicain du Sénat face à la crise : Une fiscalité juste au service d’un budget efficace

Les fondements de notre dmocratie ont consacrdans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 la ncessité d’une contribution publique, d’un impôt que chacun paierait pour l’intért de la communaut.

Cette dernire a tabli les principes essentiels qui régissent encore aujourd’hui les impôts dans notre pays, notamment l’égalité devant l’impôt selon les facultés de chacun. C’est bien cette égalité, qu’on appelle aujourd’hui la « justice fiscale », qui a permis et permet encore d’assurer le consentement à l’impôt des Français. C’est aussi la rupture de cette justice fiscale qui a pu dans notre Histoire engendrer des mouvements sociaux, voire de vritables rvoltes.

Consentir à l’impôt c’est donner les moyens à l’Etat et aux collectivits territoriales de faire fonctionner nos services publics, c’est permettre la protection des citoyennes et citoyens, c’est organiser la solidarité nationale indispensable pour la cohsion nationale. Consentir à l’impôt est ncessaire pour le vivre ensemble : il s’agit incontestablement du premier acte civique accompli par le contribuable. C’est pour cela que les Socialistes n’ont jamais fait du taux de prélvement obligatoire un indicateur suffisant pour jauger d’une politique conduite.

En effet, les inégalités sociales et économiques tendent aujourd’hui, après plusieurs années de résorption, à répartir à la hausse, ce qui affaiblit un pacte républicain souvent remis en question en générant des distorsions de traitement remettant en cause la justice fiscale à certains égards.

Il appartient aux pouvoirs publics et à l’ensemble des formations politiques soucieuses du caractère rpublicain et dmocratique de notre modle politique de trouver des rponses ces nouveaux dfis aux consquences politiques mais aussi sociales dramatiques et insoutenables moyen-terme. Notre conviction, c’est que la redistribution doit plus que jamais être d’actualité. C’est en ce sens qu’il est possible de formuler des propositions entrant dans une logique d’ensemble forte : réformer la fiscalité et repenser la gestion budgétaire de l’Etat pour davantage de justice sociale et fiscale et une redistribution plus adéquate.

Poser la question de la fiscalité aujourd’hui revient manipuler des outils trs divers agissant sur des champs de politiques publiques trs différents. C’est d’ailleurs le problème rencontractuellement par les pouvoirs publics. A force de rajouter, anne aprs année, des bouts d’exceptions, des modifications sectorielles, ou des rgles nouvelles, la lisibilitet la cohérence d’ensemble de la fiscalité franaise sont largement remises en cause. C’est d’ailleurs là également un des lments gnrateurs du sentiment d’injustice fiscale largement vcu par les Franais.

Une fiscalitdes revenus et du patrimoine plus simple et plus progressive à rechercher

Il convient ds lors de simplifier et de rendre plus progressif la fiscalitfranaise. La fiscalitdes revenus des personnes doit ainsi tre plus progressive. L’augmentation de tranches de l’imposition sur le revenu permettrait d’atteindre cet objectif. Notre groupe l’a proposé. De la même manière, sur la fiscalité du patrimoine, le rétablissement d’une imposition sur le capital, en lieu et place de l’« ISF », tel que proposé par les Sénateurs socialistes, permettrait, au-delà de son seul aspect symbolique, de rétablir une équité de traitement fiscal entre les contribuables largement mise à mal par l’IFI et par la flat tax, aboutissant à une imposition des seuls biens immobiliers au détriment de la classe moyenne notamment et au bénéfice des ultras-riches.

Dans la mme logique, une réforme complète des droits de succession est ncessaire pour gommer les ingalits de traitement, rtablir la progressivité d’un dispositif qui n’a plus de progressif que l’apparence et enfin favoriser les transmissions intergnérationnelles. C’est tout l’objet de la proposition de loi prsente par les Snateurs socialistes, écologiqtes et républicains. Un systme plus linaire et plus juste permettrait lencore de rétablir l’équitde traitement entre les citoyens sans que ces derniers n’aient en moyenne à payer davantage. L’enjeu de ces réformes n’est pas de génrer des recettes supplémentaires pour l’Etat mais simplement, de rétablir le caractre progressif de notre systme fiscal et de renforcer une justice fiscale mise mal par le Prsident des très riches. A l’opposé, notre groupe agit pour renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens : réforme de l’assurance-emprunteur, encadrement des frais bancaires pour les ménages les plus modestes, mise en place de plafond sur les produits de première nécessité dans le cadre de la récente crise sanitaire, nous considérons qu’une société plus juste doit protéger davantage les plus fragiles.

Une fiscalitdes entreprises davantage axe sur leur responsabilitsociale

De la mme manière en ce qui concerne l’imposition des entreprises, continuer de fonctionner avec un impt sur les socités unique apparait aberrant aujourd’hui du fait de la différence ces entreprises existants en France. Ainsi, la définition d’un mode de taxation là aussi progressive, intégrant à la fois la rentabilité des entreprises, leur taille mais aussi leur impact social et environnemental, pourrait être utilement défini, comme cela a été proposé par les groupes parlementaires socialistes. De la mme manière, il est possible d’avancer sur la taxation des géants du numrique, les fameux « GAFAM », dont l’activité gnre des modifications du tissu conomique et social majeur à l’échelle planétaire. Il conviendra en ce sens d’avancer, à l’échelle internationale, pour dfinir une taxation des GAFAM et autres sociétés multinationales cohérente avec la taxation des entreprises traditionnelles existante aujourd’hui et qui ne soit pas source d’une concurrence déloyale. Pour cela, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une définition juridique de l’établissement économique stable, sur lequel le gouvernement actuel refuse de s’engager malgré des propositions des groupes parlementaires socialistes. Sans cela, les comportements d’optimisation fiscale internationale ne pourront tre stopps. Enfin, pour viter de tels comportements des multinationales, la taxe sur les transactions financières doit être renforcée, tout comme la taxation de la distribution des dividendes.

Une fiscalitenvironnementale incitative intgrant les cots induits des activits

Cela pose enfin la problmatique, fondamentale au 21me sicle, de la fiscalitdite environnementale.

Si l’objet premier de la fiscalité est de dgager des ressources pour financer l’Etat, les collectivits, la scuritsociale et de manire globale les services publics mis la disposition de nos concitoyens, elle peut aussi jouer un rle incitatif majeur. En matire environnementale, notre socita indubitablement aujourd’hui besoin de la mise en place d’une telle orientation.

Si certaines activités polluantes substituables doivent faire l’objet de taxations spécifiques (l’utilisation déraisonnable de produits phytosanitaires ou encore les services de livraison domicile de biens par exemple), c’est l’intégralitdu systme fiscal qui pourrait intgrer des incitations environnementales. Ainsi, à titre d’exemple, les particuliers déclarant leurs frais réels au titre de l’impôsur le revenu peuvent déduire leurs frais de déplacement en voiture mais pas un éventuel abonnement au train, mode de transport pourtant bien moins polluant.

 

Les « niches » fiscales : des pratiques diminuer drastiquement pour renforcer les moyens d’agir de la puissance publique

En matire de fiscalit, une réflexion d’ampleur sur les dépenses fiscales, les « niches », doit tre galement engage avec fermeté. Il ne saurait s’agir d’augmenter le niveau global des prélvements obligatoires mais d’admettre que, là oil existe des niches fiscales, il existe ncessairement la cra- tion d’une inégalitde traitement entre les contribuables et la rduction des ressources budgtaires de l’Etat. Si certaines de ces inégalits dcoulent de la volontdes pouvoirs publics de mettre en place des incitations utiles la socit, il est absurde d’affirmer que les prs de 500 niches existants ce jour rentrent dans cette catégorie. Lutter contre les niches fiscales, c’est ainsi renforcer l’égalitde traitement des citoyens et des entreprises devant l’impôt et l’efficacité de la gestion publique.

Ainsi, nous proposons qu’une niche fiscale qui n’a pas été évaluée durant trois ans et dont les effets positifs n’ont pas fait l’objet d’une démonstration claire soit automatiquement supprimée.

Dans le pass, les gouvernements socialistes, comme les autres, n’ont sans doute pas engagé des rformes structurelles en matière fiscale au profit d’ajustements minimes qui ont au final contribué à dséquilibrer l’essence même d’un système fiscal au dtriment de sa lisibilitet de sa progressivit. Aujourd’hui, après des dcennies de telles pratiques, la fiscalité doit faire l’objet de remises à plat consquentes et cohrentes afin de renouer avec la justice fiscale et sociale.

Une gestion budgtaire plus performante

Au-deldes questions de fiscalité, il est souhaitable d’aller vers un acte 2 de la LOLF. Il n’est pas normal que l’Etat reconduise des dépenses dont l’évaluation est au mieux lacunaire et au pire inexistante. Il conviendrait de mettre en place une règle générale de suppression des mesures non évaluées au bout de cinq années, avec un pouvoir décisionnel renforcé du Parlement et de la Cour des comptes en la matière, afin de contraindre l’Etat à conduire de telles valuations. Il ne saurait s’agir de contester sur un plan administratif les orientations poitiques mises en œuvre par les majorits parlementaires mais de veiller à ce que les mesures prises fassent l’objet d’une véritable valuation de leurs impacts concrets, afin de renforcer la transparence et l’efficacité des politiques publiques conduites.

La problématique de la gestion de la dette

 

En matière de dette et de déficit, la crise sanitaire actuelle a fait voler en éclat toutes nos certitudes. Si le recours à l’endettement, dans une perspective keynésienne, est un outil contra- cyclique de premier plan dont l’efficacité n’est plus à démontrer, cela doit aujourd’hui encore plus qu’hier s’accompagner de garanties pour la solvabilité de l’Etat. En effet, la remontée des taux d’intérêts d’un point coûte d’autant plus cher à l’Etat que le niveau d’endettement est aujourd’hui élevé. Ainsi, la limitation du recours au déficit à des opérations d’investissement permettrait d’utiliser le levier budgétaire efficacement sans générer d’effets induits trop lourds à supporter dans l’hypothèse d’un retournement de conjoncture aux effets très lourds du fait du poids actuel de la dette. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat considère qu’il est urgent d’augmenter le niveau de taxation des plus aisés (le premier centile) afin de limiter cet endettement tout en garantissant une participation de tous à l’effort financier nécessaire. Nous avons mis sur la table depuis le début du confinement de nombreuses propositions en ce sens.

A terme, il faudra s’interroger sur l’intégration de la logique de la règle d’or aux finances publiques d’Etat. Le paiement de la dette demeure aujourd’hui la deuxième dépense de l’Etat au détriment des services publics et des politiques publiques conduites au service de l’intérêt général. A partir de 2021, il redeviendra sans conteste le premier poste budgétaire. Tendre vers une interdiction du déficit sur les opérations de fonctionnement de l’Etat permettrait clairement de retrouver une situation budgétaire plus favorable et plus dynamique, sans pour autant limiter la capacité de l’Etat à préparer l’avenir par des investissements productifs. Le débat sur la contrainte européenne des 3 et 60% est à cet égard une facilité intellectuelle coupable : le problème n’est pas tant que la règle soit européenne que ce que l’accumulation de la dette coûte à l’Etat et par extension aux Français.

Dans l’attente, nous nous opposons à la fragilisation opérée par le gouvernement du budget social et des ressources des collectivités. Nous nous opposons aux moindres compensation régulièrement mises en œuvre depuis le début du quinquennat et qui ont largement progressé à la suite de la crise des « gilets jaunes » puis de la crise sanitaire.


La mise en place d’une perspective participative en matière budgétaire

Enfin en matière budgétaire et dans un contexte ou un nombre croissant de collectivités territoriales montrent l’exemple, comme par exemple le fait entre autres la mairie de Paris, la sanctuarisation d’une partie du budget d’investissement de l’Etat au profit d’une démarche participative permettrait sans nul doute d’associer les citoyens plus activement et de lutter contre l’éloignement entre les pouvoirs publics et la population.

La contribution en PDF

 

Signataires

Patrick KANNER, Président du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain

Maurice ANTISTE, Sénateur de Martinique

Viviane ARTIGALAS, Sénatrice des Hautes-Pyrénées

David ASSOULINE, Sénateur de Paris

Joël BIGOT, Sénateur du Maine-et-Loire

Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain

Nicole BONNEFOY, Sénatrice de Charente

Denis BOUAD, Sénateur du Gard

Hussein BOURGI, Sénateur de l’Hérault

Isabelle BRIQUET, Sénatrice de la Haute-Vienne

Rémi CARDON, Sénateur de la Somme

Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice des Bouches-du-Rhône

Catherine CONCONNE, Sénatrice de Martinique

Hélène CONWAY-MOURET, Sénatrice des Français établis hors de France

Thierry COZIC, Sénateur de la Sarthe

Michel DAGBERT, Sénateur du Pas-de-Calais

Marie-Pierre DE LA GONTRIE, Sénatrice de Paris

Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur du Rhône

Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire

Vincent EBLE, Sénateur de Seine-et-Marne

Frédérique ESPAGNAC, Sénatrice des Pyrénées Atlantiques

Rémi FERAUD, Sénateur de Paris

Corinne FERET, Sénatrice du Calvados

Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère

Martine FILLEUL, Sénatrice du Nord

Hervé GILLE, Sénateur de Gironde

Laurence HARRIBEY, Sénatrice de Gironde

Jean-Michel HOULLEGATE, Sénateur de la Manche

Olivier JACQUIN, Sénateur de Meurthe-et-Moselle

Victoire JASMIN, Sénatrice de Guadeloupe

Eric JEANNSANNETAS, Sénateur de la Creuse

Patrice JOLY, Sénateur de la Nièvre

Gisèle JOURDA, Sénatrice de l’Aude

Eric KERROUCHE, Sénateur des Landes

Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France

Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes d’Armor

Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse

Monique LUBIN, Sénatrice des Landes

Victorin LUREL, Sénateur de Guadeloupe

Jacques-Bernard MAGNER, Sénateur du Puy-de-Dôme

Didier MARIE, Sénateur de Seine-Maritime

Serge MERILLOU, Sénateur de Dordogne

Michelle MEUNIER, Sénateur de Loire-Atlantique

Jean-Jacques MICHAU, Sénateur de l’Ariège

Marie-Pierre MONIER, Sénatrice de la Drôme

Franck, MONTAUGE Sénateur du Gers

Sébastien PLA, Sénateur de l’Aude

Emilienne POUMIROL, Sénateur de Haute-Garonne

Angèle PREVILLE, Sénatrice du Lot

Claude RAYNAL, Sénateur de Haute-Garonne

Christian REDON-SARRAZY, Sénateur de Haute-Vienne

Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine

Gilbert ROGER, Sénateur Seine-St-Denis

Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice de l’Oise

Lucien STANZIONE, Sénateur du Vaucluse

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur Loiret

Rachid TEMAL, Sénateur du Val d’Oise

Jean-Claude, TISSOT Sénateur de la Loire

Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de Moselle

Mickael VALLET, Sénateur de Charente-Maritime

André VALLINI, Sénateur de l’Isère

Sabine VAN HEGHE, Sénatrice du Pas-de-Calais

Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique

 

 

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