Les changements apportés avec la « loi Taubira » en 2013 – ouvrant le mariage et lʼadoption à tous les couples – et avec la « loi de bioéthique » fin 2021 – ouvrant enfin la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes (rendez-vous raté des socialistes...) – continuent de faire sauter les vieux verrous dʼun modèle familial corseté, fantasmé par certain·e·s comme « unique et intangible » pour tout notre pays.

Cependant, pour que la protection de tou·te·s soit atteinte, notre droit doit être mis en concordance avec notre société et toutes les familles qui la composent, cʼest le travail quotidien dʼassociations homoparentales reconnues (APGL et ADFH notamment).

Cʼest dans une transversalité que lʼengagement socialiste trouve tout son sens. Bien loin de lʼidée réductrice de combats spécifiques et exclusifs que constitueraient ceux en faveur des droits des personnes LGBTI+, véhiculée par les courants conservateurs et réactionnaires, les revendications pour faire évoluer les conceptions sociales et juridiques des familles, contre un modèle hétéronormatif et patriarcal, sʼinscrivent au cœur de lʼidée progressiste. Cette conception dont nous nous revendiquons, bat en brèche lʼopposition binaire, qui est un contresens, de combats « sociaux » et de combats « sociétaux ». Elle a vocation à fédérer des intérêts croisés et partagés en ce quʼelle porte une revendication dʼégalité.

Adoption

La France a mis en place au fil des décennies un système juridique de lʼadoption complexe, illogique et peu respectueux de lʼhistoire des enfants. Ainsi, il existe 2 régimes dʼadoption, simple ou plénière, la seconde suppose de réécrire lʼhistoire de lʼenfant pour mimer la filiation biologique. Cette incapacité à envisager, en pleine lumière, dʼautres manières de devenir parent que la filiation biologique produit des souffrances pour des enfants qui se doutent dʼune autre histoire pour eux-mêmes, une autre histoire que la loi continue dʼeffacer dans le cadre dʼune adoption plénière. Par ailleurs, il y a trop de cas de demandes formulées par des couples de gays ou de lesbiennes qui restent encore sous la pile pour des raisons qui nʼont pas grand-chose à voir avec les enquêtes et entretiens préalables à lʼobtention de lʼagrément dʼadoption.

HES propose :

• Que lʼÉtat dote les autorités compétentes, départementales, dʼun texte contraignant, ou – a minima – une charte qui précise que la gestion dʼun dossier et le processus dʼenquête et dʼexpertise avant lʼadoption se déroulent en assurant une égale considération des demandes dʼagrément afin de refuser toute sélection sur des critères discriminatoires et LGBTIphobes,

• Que lʼon mette rapidement en chantier un régime juridique unique dʼadoption qui reviendra sur les deux formes existantes aujourdʼhui (plénière et simple) qui nʼefface pas lʼhistoire de lʼenfant adopté, mais au contraire la respecte, la continue, et qui valorise la démarche des parents adoptant, ni mieux ni moins bien que lorsquʼil sʼagit de parents biologiques,

• Sʼassurer de la présence dans les conseils de famille, des associations familiales représentées à lʼUnaf et, plus généralement, veiller à ce que les conseils de famille soient représentatifs de la variété de celles-ci. Refuser lʼhomogénéité des structures discutant des projets familiaux des candidats à lʼadoption et délivrant un avis sur celui-ci doit permettre dʼéviter les discriminations,

• Que la totalité des droits, congés et absences (maladie) soient strictement les mêmes, dans le secteur privé comme dans le public, que les parents adoptants soient seuls ou en couples, mariés ou pacsés, hétéros ou LGBTI+.

Établissement de la filiation

La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est un dispositif créant une nouvelle filiation en dehors du droit commun, pour les seules lesbiennes. La RCA sʼarrête au milieu du gué en ne répondant pas totalement aux demandes de modification dans lʼétablissement de la filiation et en préservant un modèle « naturel » pour les hétérosexuels, et les adoptants, et en créant un mode spécifique pour les lesbiennes.

Cette déclaration établie par le couple de femmes qui entame une procédure de PMA pour établir la filiation pour les deux personnes se fait chez un notaire. La réalisation dʼun acte dʼétat civil est sortie du giron de lʼadministration publique est devenu payant. En plus de la réalisation payante dʼun acte notarié pour lʼétat civil, lʼétat prélevait une taxe de 125 euros pour cet acte, en plus des honoraires dus au notaire (environ 75 euros). Le parlement a supprimé cette taxe et la majorité a fait croire à un progrès le retour (au milieu du gué, puisque les honoraires restent dus) à une situation antérieure quʼelle a elle-même créée...

Outre les questions sur cette forme dʼétablissement de la filiation – que lʼon peut saluer pour enfin intégrer les projets parentaux non hétérosexuels – il est aberrant que lʼon oblige les couples lesbiens à payer auprès dʼune structure privée, un acte que les célibataires, les couples, les familles adoptantes, ont le droit de réaliser auprès de lʼadministration et peuvent faire auprès de notaires, avec ou sans lʼaide dʼavocat.

Cela crée une différenciation discriminante qui ne frappe que les lesbiennes. De la même manière, cette RCA comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés est aussi imposée aux femmes lesbiennes mariées, en dépit du caractère de présomption que le mariage induit pour les couples hétérosexuels. Un droit civil à deux vitesses est donc créé, qui conduit, à nouveau, les seules lesbiennes à ne pas être logées à la même enseigne que les autres. Il importe de refonder un droit de la filiation enfin décorrélé du statut marital et où le « projet parental » trouvera la place évidente qui lui revient.

Signataires :