Comme sur dʼautres sujets LGBTI+, la France et lʼEurope manquent cruellement de données médicales, épidémiologiques et statistiques au sujet des personnes intersexes.

Stopper les mutilations génitales sur les enfants

La loi française demandant une déclaration rapide, à la naissance, du sexe à lʼétat civil obligeait les familles dʼenfants intersexes à se tourner vers l'institution médicale pour obtenir une réponse « légale ». Cela entrainait, et entraine encore, des chirurgies non nécessaires sur des nourrissons, qui sont des mutilations.

Ces opérations non urgentes, et non utiles pour la bonne santé de lʼenfant, ont fait condamner la France à diverses reprises par des instances nationales, européennes et internationales. Depuis la loi de bioéthique de 2021, peu de choses ont vraiment bougé. Lʼobligation dʼinformation des familles et de mise en contact avec des associations nʼempêche en rien de devoir absolument indiquer un sexe à lʼétat civil à un enfant dans les 3 mois suivant sa déclaration, et nʼinterdit en rien des actes médicaux, y compris chirurgicaux, afin de lui donner des caractères/caractéristiques sexuel·le·s.

Il nʼexiste pas, contrairement à dʼautres pays européens, comme en Allemagne, de sexe neutre à notre état civil, et il nʼy a toujours pas, dans la loi, lʼinterdiction formelle des mutilations intersexes.

Socialistes, nous proposons :

• Interdire les chirurgies non vitales sur les bébés et jeunes enfants, et toute action médicale visant la modification des caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires. Quelle que soit la période à laquelle elles se déroulent : dès la naissance et jusquʼà lʼadolescence. Tant que ces actes nʼont pas lieu après une démarche de lʼindividu, avec son consentement libre, éclairé, et explicite.

  • Il faut interdire et prévenir lʼutilisation de «traitements» chimiques ou hormonaux forcés, des pratiques psychiatriques imposées sur les enfants et adolescent·e·s intersexes. Le développement dʼun accompagnement psychologique non pathologisant de leurs parents et lʼaccompagnement à lʼautodétermination des personnes intersexes doit être élaboré pour corriger la loi de bioéthique de 2021, conformément à la résolution 1952 (2013) du Conseil de lʼEurope pour le droit des enfants à lʼintégrité physique.

• Simplifier les démarches de changement de sexe, avec une démarche réalisée devant un officier dʼétat civil, en mairie.

• La suppression de la caractérisation de lʼintersexuation comme «trouble du développement sexuel» dans la classification internationale des maladies – adoptée en 2019 et entrée en vigueur au 1erjanvier 2022 – et sa déclinaison dans les textes règlementaires en France. Cʼest une démarche que la France doit porter à lʼOrganisation mondiale de la Santé comme elle lʼa fait pour lʼhomosexualité. Ceci afin de lever les actions médicales sur la base de la reconnaissance dʼun «trouble», ou «désordre».

• Légaliser la possibilité de se définir dʼun genre/sexe « neutre ». Ainsi que le Conseil de lʼEurope y est favorable. Et comme en Australie, Afrique du Sud, Nelle-Zélande,Thaïlande ou Népal, dans lesquels des lois ou jurisprudences ont établi cette possibilité de mention du sexe neutre ou divers.

• Supprimer la mention de sexe (M ou F) des documents dʼidentité (carte dʼidentité, permis) et modification des possibilités de premier chiffre (aujourdʼhui 1 pour les hommes et 2 pour les femmes) au numéro de Sécurité sociale.

• Travailler à la dimension européenne de lʼobligation de la mention du genre sur les passeports normés par lʼUnion.

  • Le règlement (UE) 2019/1157 du 20juin 2019 évoque ce sujet.Alinéa24 des considérants : Les États membres devraient pouvoir décider dʼinclure ou non le genre dʼune personne dans un document relevant du présent règlement. Lorsquʼun État membre inclut le genre dʼune personne dans un tel document, il convient dʼutiliser les spécifications du document 9303 de lʼOACI «F», «M» ou «X», ou lʼinitiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas. Au chapitreII alinéa2, il indique que: «la désignation du genre de la personne est facultative.»

• Plus globalement, prendre en considération la Déclaration de Malte écrite par et pour les intersexes, sur leurs droits et revendications.

Regard institutionnel et médical

La difficulté majeure pour les enfants nés intersexes demeure dans lʼaccueil qui leur est fait lorsque, à la naissance, confrontée aux obligations légales et au regard des professionnels de santé, la famille se voit obligée à faire des choix, quʼelle soit invitée ou poussée par eux... La formation du corps médical et médicosocial sur cette question est une obligation pour que lʼaccueil de lʼenfant intersexe dans les familles soit dépathologisé et dédramatisé. Une équipe formée et bienveillante permettra une prise de décision, pour des actes sur le nourrisson, basée sur la seule nécessité médicale éventuelle.

Les socialistes revendiquent :

• Prendre en compte lʼintersexuation dans les formations des praticiens et des soignants, de même que celle des membres des forces de police, de la justice, des enseignants. Lʼensemble des fonctionnaires et les personnes exerçant une mission de service public et notamment ceux recevant du public, doivent être formés sur ce sujet,

• Appliquer les avis du Conseil dʼÉtat et mettre à jour la législation nationale pour une harmonisation avec les textes européens et les décisions de la CEDH, notamment,

• Mettre en place lʼapplication des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de lʼHomme (CNCDH) au travers des travaux et actions de la Dilcrah en direction de tous les ministères et organismes dʼÉtat.

Entre 0,05 % et 1,7 % des bébés naissent avec des caractéristiques intersexes. La France a déjà été condamnée à 3 reprises par lʼONU pour les mutilations sur les enfants intersexes. La Dilcrah, la CNCDH et le Conseil dʼÉtat ont déjà clairement pris position contre ces pratiques dʼun autre temps.

À Malte, la loi autorise les parents ou tuteurs des enfants intersexués à reporter lʼinscription du sexe de leur enfant sur le certificat de naissance. Ces enfants pourront se déterminer plus tard.

La Suisse, quant à elle, a interdit toute intervention irréversible sur les nourrissons nés intersexués. Les opérations chirurgicales pour réparer ou créer des organes génitaux sont proscrites avant 18 ans.

La France doit faire évoluer ses textes et redonner la dignité aux personnes intersexes et faciliter lʼaccueil des nouveaux-nés intersexes avec un état civil enfin mis à jour !