Moyens pour la sécurité - Pourquoi nous nous sommes abstenus

Nous ne nous sommes pas opposés à l’adoption du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) en première lecture. Comme l'a précisé à la tribune de l'Assemblée notre responsable sur ce texte, Roger Vicot, député du Nord, "il s’agit d’une abstention extrêmement offensive, extrêmement vigilante et susceptible d’évoluer selon les évolutions que ce texte connaîtra."

Nous ne nous sommes pas opposés au texte car les nouveaux moyens consacrés à la police et à la gendarmerie constituent une bonne nouvelle.

  • Ils correspondent à la modernisation de la police, à la numérisation et à la digitalisation, à la fourniture de véhicules et à la remise en état de commissariats ou de casernes, ils sont absolument indispensables.
  • Nous demandions ces crédits supplémentaires depuis des années, ils étaient attendus par les policiers et les gendarmes, même si il nous faudra être constamment vigilants sur l'application de cette LOPMI, budget après budget dans le contexte économique incertain qui est le nôtre.

 

Malheureusement, nous avons des réserves sur l’utilisation de ces moyens nouveaux :

  • 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, cela aurait supposé aussi de s’intéresser à la formation au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, à la déontologie... 
  • De plus, le texte ne contient rien sur les relations police-population, rien sur les relations entre la police nationale, les collectivités locales et les polices municipales qui sont fortement mises à contribution dans un partenariat de plus en plus actif avec la police nationale qui pourrait être mieux défini ; il ne contient rien non plus sur les partenariats locaux de sécurité.
  • Aussi, ce texte confirme la réforme de la police judiciaire expérimentée par le gouvernement dans plusieurs départements dans un souci de pure rationalisation budgétaire. Nous le redisons, cette réforme est dangereuse, nous demandons sa suspension. Au-delà de l’efficacité des enquêtes – et donc de la résolution des affaires – c’est l’indépendance de la Justice qui est menacée. 

 

Enfin, la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles - justifiées dans certains cas - nous questionne fortement : 

  • Pourquoi refuser la distinction entre atteintes aux biens et atteintes aux personnes qui mériteraient de pouvoir bénéficier d'un débat contradictoire devant un juge et de se porter partie civile ? Pourquoi persister dans la volonté d’infliger ces amendes y compris en cas de récidive, ce qui constitue la preuve même qu’elles ne sont pas toujours dissuasives ?
  • Mais surtout l’élargissement des AFD aux intrusions dans des établissements scolaires et au blocage de voies de circulation pose une vraie question démocratique au regard du droit à manifester et à la légitimité de l’organisation de mobilisations sociales ainsi réprimables par voie d’amendes systématiques délivrées immédiatement et sans possibilité de se défendre.

 

Roger Vicot, député du Nord

 

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