– Vendredi 28 avril 2023

Gulsen Yildirim, secrétaire nationale à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Alexane Riou, secrétaire nationale adjointe à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

L’augmentation du nombre d’étudiants sans moyens supplémentaires aux universités a largement profité à l’enseignement supérieur privé qui connaît un essor inédit depuis le début des années 2010, enregistrant plus de 60 % d’inscriptions. Ainsi ce sont les formations privées qui profitent du désengagement de l’État pour le service public. 

Parallèlement en 2019, la création de France compétences bouleverse les formations en apprentissage, avec un nouveau système de financement. Depuis, l’activité des acteurs du lucratif privé s’intensifie. Ce sont, là encore, des établissements supérieurs privés qui profitent largement de la manne financière de l’apprentissage.

Le désengagement constant de l’État dans l’enseignement supérieur public depuis de nombreuses années engendre en conséquence une explosion du nombre d’établissements d’enseignement supérieur privé. La concurrence inacceptable générée à l’égard du secteur public est, de plus, renforcée par des pratiques commerciales trompeuses. Ainsi en 2022, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCRF) a révélé que « plus de 30 % des établissements privés supérieurs qu'elle avait contrôlés s'étaient avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses en 2020 ».

Le Parti socialiste rappelle son attachement à un enseignement supérieur public, gage de qualité et seul capable de remplir l’intégralité des missions qui lui sont confiées. Pour cela, il insiste sur la nécessité de renforcer de manière importante et en priorité les moyens des universités, acteurs centraux de l’enseignement supérieur.

S’agissant des établissements privés, le Parti socialiste demande que soit rapidement établi un code de déontologie obligatoire afin de protéger les étudiants contre une publicité créant l’illusion en matière de qualité de la formation, de fiabilité scientifique des intervenants et d’insertion professionnelle, et souvent les endettant durablement en raison de droits d’inscription prohibitifs.

Il exige aussi une clarification sur la dénomination de ces établissements générant une concurrence déloyale à l’égard du secteur public. Les intitulés doivent n’entraîner aucun risque de confusion avec d’autres dénominations, et particulièrement celle d’« Université » qui obéit à une définition juridique précise. Les intitulés des diplômes délivrés ne doivent pas faire référence aux diplômes nationaux de licence, de master (un « mastere » n’est pas un « master ») ou de doctorat, dont la délivrance requiert une accréditation préalable.

Le Parti socialiste demande enfin une transparence totale sur la structure financière et la gestion de ces établissements et à ce qu’une évaluation soit effectuée par une institution indépendante.

Parce que l’enseignement supérieur est un service public de proximité, il ne peut pas être un marché ouvert à une concurrence débridée.