Non à la loi dite "anti-squat" !

Cette semaine, l'Assemblée nationale examine une proposition de loi de la majorité relative qui prétend "protéger les logements contre l’occupation illicite". C'est en réalité une loi qui sanctionne la misère sociale plutôt que d’y apporter des solutions. Nous craignons qu’elle soit dans les mois à venir « une machine à créer des SDF ». Nous nous y opposons.

A chaque séquence médiatique mettant en scène des propriétaires confrontés à l’occupation sans droits ni titres de leur logement, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un bien mis en location, des propositions de loi fleurissent pour durcir les sanctions et accélérer les procédures d’expulsion.

C’est le cas de cette proposition de loi, qui vient compléter des mesures intégrées dans la loi ASAP du Gouvernement… promulguée il y a moins de 2 ans !

Par un mélange des genres dangereux entre le squat qui est une occupation illicite d’un logement après violation de propriété et le défaut de paiement d’un locataire qui se trouve socialement en danger, ce texte assimile un locataire en difficulté à un squatteur. Ce n’est ni moralement, ni politiquement acceptable. 

  • Avec cette proposition de loi, il y a une vraie remise en cause d’un corpus de règles patiemment élaborées et qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat : le locataire. 
  • D’autre part, ce texte peut envoyer en prison des gens qui ont squatté des bâtiments vacants, pas par gaieté de cœur, mais pour ne pas mourir à la rue. C’est disproportionné et dangereux.

Comme l’ensemble des associations de solidarité, nous nous opposons à cette proposition de loi inutile et dangereuse, qui sanctionne la misère sociale plutôt que d’y apporter des solutions. Nous craignons qu’elle soit dans les mois à venir « une machine à créer des SDF ». 

Néanmoins, nous ne nions pas la réalité. Le défaut de paiement d’un locataire est de nature à entraîner une mise en danger financière du propriétaire quand cette location s’apparente à un complément de revenu notamment pour des personnes retraitées. 

Mais ce n’est pas par la stigmatisation et « la pénalisation » des locataires les plus précaires que nous pourrons protéger les propriétaires et les locataires des accidents de la vie. Au contraire, protéger les locataires c’est aussi protéger les propriétaires. 

  • Plutôt que d’obliger la seule introduction obligatoire d’une clause de résiliation du bail dans le contrat de location, le gouvernement aurait pu proposer une obligation de souscription d’une assurance « loyers impayés » sur le modèle de l’assurance locative. 
  • Plutôt que de pointer du doigt les ménages les plus en difficultés, nous continuons à réclamer une augmentation des salaires à commencer par le SMIC et l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires. 
  • Plutôt que de criminaliser le défaut de paiement, nous proposons d’étendre le plafonnement des loyers dans les zones tendues et d’augmenter les aides au logement. 
  • Plutôt que d’inventer de nouvelles propositions de loi, il est urgent de construire des logements sociaux et de lutter contre les locaux vides. Cela ne fonctionnera que si le gouvernement cesse de faire les poches des bailleurs sociaux et d’Action logement. 

 

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