À l'initiative de Fatiha Keloua-Hachi et Boris Vallaud, les députés socialistes et apparentés déposent une proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire dans les établissements scolaires.
Toutes les études se succèdent et convergent pour démontrer la puissante ségrégation scolaire en France : En 2021, 10% des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60% des enfants d’ouvriers ou d’inactifs, alors que les 10% des collèges les plus favorisés en accueillent moins de 15%.
Il y a urgence à lutter contre le séparatisme social qui gangrène l’école et mine le pacte républicain. On ne fait pas Nation si on ne grandit pas ensemble. Pour cela, la mixité doit être mieux intégrée au modèle de répartition des moyens aux établissements. Ainsi, cette proposition de loi instaure un outil indispensable : la modulation des dotations de l’ensemble des établissements, publics et privés, en fonction de leur respect de la mixité.
Nous proposons de pondérer plus fortement le critère de l’indice de position sociale des établissements (IPS) dans l’allocation des moyens attribués aux établissements de premier et de second degré. Concrètement, il s’agit de donner plus de moyens aux établissements les moins favorisés dans leur composition sociale pour leur permettre de diminuer les effectifs par classe, d’enrichir l’offre de formation avec des enseignements facultatifs, de permettre le travail en groupe ou la mise en place de co-interventions, de systématiser les dispositifs d’accompagnement individualisés.
Notre proposition de loi concerne également les établissements privés. Le protocole d’accord conclu il y a un an jour pour jour, le 17 mai 2023, entre le ministère de l’Éducation nationale et le secrétariat de l’enseignement catholique en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire des établissements d’enseignement privés ne permettra aucun impact significatif. Seules des mesures contraignantes, adaptées au secteur privé sous contrat, permettront d’améliorer le niveau de mixité sociale au sein de ces établissements.
Nous proposons notamment de conditionner les contrats d’association entre l’État et les établissements privés à des objectifs de mixité scolaire.
Enfin, engager une politique publique ambitieuse en faveur de la mixité sociale et scolaire nécessite une mise en place adaptée à chaque territoire. Nous souhaitons donc instaurer, dans chaque département, une commission territoriale à laquelle participent les différents acteurs locaux (collectivités, établissements, organisations syndicales, fédérations de parents d’élèves) pour répondre aux objectifs de mixité.
Notre proposition de loi s’inscrit dans le combat historique des socialistes pour la mixité sociale et scolaire. La prochaine étape de ce combat est l’examen au Sénat de la proposition de loi pour garantir la mixité sociale dans l'enseignement le 13 juin prochain, à l’initiative des sénatrices et sénateurs socialistes.
