Pendant soixante-dix ans, EDF a su assurer la production et la distribution de l’électricité dans tout le pays. Ce succès, le service public de l’énergie le doit en grande partie à son organisation reposant sur une structure unique rassemblant différentes activités de production d’énergie et assurant le financement croisé des investissements les plus importants par les activités les plus rentables.

• Pourtant aujourd’hui, ce modèle est menacé. Malgré l’abandon officiel du projet Hercule, tout nous porte à croire que le choix du gouvernement de monter au capital d’EDF pourrait être un préalable à un démantèlement du groupe comme le prévoyait le projet Hercule, à savoir une séparation respectivement des activités nucléaires, des concessions hydroélectriques et des activités liées aux énergies renouvelables.
• Cela a été notamment documenté par deux contrôles sur place réalisés au Ministère de l’Economie et des finances, auprès de l’Agence des participations de l’État (APE) par Philippe Brun, député socialiste de l’Eure, dans le cadre de sa mission de rapporteur spécial sur les participations financières de l’État.

Afin d’empêcher le gouvernement de démanteler EDF, nous avons proposé une loi de protection d’EDF, qui a été inscrite dans la niche socialiste du 9 février et qui poursuite la navette parlementaire grâce au soutien des sénateurs et députés communistes.

Pour garantir l’unité du service public de l’énergie, cette proposition de loi empêche la cession future de fractions de son capital sans l’aval du Parlement. Son adoption contre l’avois du Gouvernement serait historique après plusieurs décennies d’affaiblissement de nos services publics.

Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, nous avons également fait adopter un amendement permettant la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire pour les petites et moyennes entreprises, et petites et moyennes collectivités.

• Aujourd’hui de nombreuses petites et moyennes entreprises, des artisans comme les boulangers, qui doivent utiliser des fours puissants pour exercer leur métier, ne peuvent pas avoir accès aux tarifs réglementés de l’énergie malgré la hausse vertigineuse de leurs factures énergétiques. Ils subissent de plein fouet la hausse des coût de l’énergie.
• Au cours de la navette parlementaire, différents amendements ont ouvert l’accès aux tarifs de vente d’électricité à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, toutes les collectivités de moins de 50 000 habitants et tous les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM...).

Nous espérons que ces avancées très importantes pour nos commerçants et nos artisans maintenus dans le texte jusqu’à son adoption définitive. Le Sénat devrait se prononcer sur ce texte en seconde lecture au cours du mois de juin.