Rapporteur : Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques
Se loger mobilise désormais un quart du budget des ménages, soit deux fois plus que les dépenses alimentaires.
C’est pour endiguer ce phénomène que, depuis 2018, les communes situées en zone tendue (grandes agglomérations, zones touristiques et littorales …) peuvent encadrer les loyers.
Concrètement, elles peuvent fixer un loyer de référence, calculé en fonction du type de logement et du secteur géographique, que le propriétaire doit respecter. Si il ne respecte pas ce loyer de référence et met en location un logement à un loyer trop élevé, il devra alors payer une amende allant jusqu'à 5 000 €.
Ce dispositif d’expérimentation a démontré son efficacité : il a permis de contenir la progression des loyers dans les zones les plus tendues et n’est pas responsable de la baisse de l’offre locative.
Dans les villes ou les loyers sont encadrés, la hausse des loyers a été plus contenue : +5 % à Bordeaux, + 7 % à Montpellier et + 10 % à Paris entre 2021 et 2024. A contrario, dans les villes sans encadrement, des hausses significatives sont observées, +15 % à Nice, +19 % à Angers ou +11 % à Toulouse.
Alors que la France traverse une crise du logement profonde et durable dont les conséquences se font sentir de manière très concrète dans le quotidien des ménages, cet outil, qui apporte une réponse adaptée aux enjeux de chaque territoire, est indispensable.
Malheureusement, sans intervention législative d’ici le 25 novembre 2026, le dispositif prendra fin.
Avec Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, nous proposons de pérenniser dans le temps le dispositif d’encadrement des loyers.
Ce texte propose également de lui apporter diverses améliorations opérationnelles, répondant à la fois aux difficultés rencontrées par les locataires, les collectivités et au besoin de clarté de certains bailleurs.
En plus d’être une mesure d'égal accès au logement, l’encadrement des loyers permet de lutter contre la dévitalisation des villes et la déstabilisation du développement économique de certains territoires devenus trop onéreux pour les salariés.
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