Depuis cet après-midi, nous examinons projet de loi relatif à l’accompagnement des malades
et à la fin de vie.

C’est un texte bienvenu qui fait écho aux histoires de Vincent Humbert, de Vincent Lambert ou de Paulette Guinchard-Kunstler, à ces fins de vie qui ont touché les Français.es. Malheureusement, à ce stade, ce projet de loi n’aurait permis de répondre à aucun de ces cas particuliers. 

En effet, le Gouvernement a présenté un projet de loi trop restrictif :

• Recours à l’aide à mourir seulement possible lorsque le pronostic vital est engagé “à court et moyen terme”
• Aucune possibilité de recourir à l’aide à mourir dans le cas d’affections accidentelles
• Pas de prise en compte des directives anticipées, notamment dans le cas d’une perte soudaine de conscience ou du fait d’un accident

Grâce à nos amendements, nous avons obtenu de premières avancées en Commission :

• Nous avons inscrit l’aide à mourir comme un “droit” dans le code de la santé publique
• Nous avons remplacé la condition d’avoir un pronostic vital engagé “à court et moyen terme” par la condition plus large d’être en "phase terminale ou avancée"
• Nous avons contribué à ce que la personne volontaire soit mieux accompagnée et assistée par les professionnels de santé 
• Nous avons inscrit dans la loi le principe d’une répartition équitable sur le territoire de l’offre en soins palliatifs

Toutefois, nous regrettons un recul à l’initiative de la Présidente de la Commission spéciale : la restriction du champ des souffrances justifiant la demande d’aide à mourir.

En considérant la souffrance psychologique comme une condition cumulative à la souffrance physique plutôt qu’alternative, cet amendement vient restreindre le droit à l’aide à mourir.

Nous serons mobilisés en séance publique pour garantir un véritable droit à l’aide à mourir 

• Garantir la liberté de la personne en lui permettant de choisir entre l’auto-administration ou l’administration par un tiers  
• Prendre en compte toutes les affections, qu’elle qu’en soit la cause, y compris accidentelle
• Mieux respecter la volonté de la personne à travers la prise en compte de ses directives anticipées dans des cas spécifiques
• Garantir que la procédure d'aide à mourir ne soit pas un parcours du combattant pour la personne