124 femmes ont été tuées en 2022. Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020. Selon Ernestine Ronai, présidente du Comité national de l'ordonnance de protection et de l'observatoire des violences faites aux femmes en Seine-Saint-Denis, ce n'est pas une femme qui meurt sous les coups tous les trois jours, mais trois victimes tous les jours qui sont aux portes de la mort ou la franchissent.
Si le sujet des violences intrafamiliales est désormais plus présent dans le débat public et les médias, si les professionnels de la police, de la justice et de l’accompagnement et les associations sont activement mobilisés, les chiffres actuels attestent des efforts massifs qui doivent encore être fournis.
L’un des outils de protection des femmes victimes de violences est l’ordonnance de protection. Elle permet d’assurer la sécurité physique des personnes, la mise à l’abri, si nécessaire, avec l’attribution prioritaire d’un logement social et, en présence d’enfants, dicte les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale.
L’Espagne, qui a un taux de féminicides deux fois plus bas que le nôtre, délivre 17 fois plus d’ordonnances de protection que la France.
Notre proposition de loi portée par Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, vise à renforcer l’ordonnance de protection.
- Multiplier le nombre d'ordonnances de protection en assouplissant les conditions de délivrance : parce que nous considérons que dès lors que des violences sont avérées à l'issue d'un débat contradictoire, un danger existe. Nous facilitons l'interprétation que doit avoir le juge pour assurer la protection de la victime de violences intrafamiliales, dès lors qu'elle en fait la demande.
- Allonger la durée des ordonnances de protection en doublant la durée maximale : parce qu'au regard de la durée des procédures, la durée de six mois est insuffisante pour protéger efficacement une victime de violences, nous allongeons la durée maximale de l’ordonnance de protection à douze mois.
Lors des débats en commission, la rédaction de cette proposition de loi a été précisée et elle a ainsi été votée à l’unanimité.
