- Vendredi 21 novembre 2025

Dans un moment où nos concitoyennes et concitoyens tendent de plus en plus à se détacher de la vie civique et où l’acceptation de l’impôt reste problématique, interroger les mécanismes participatifs qui pourraient exister en matière fiscale n’est pas inutile, bien au contraire !

Cela consiste à formellement donner aux contribuables la possibilité de choisir l’affectation d’une petite partie de leur impôt sur le revenu à telle ou telle mission budgétaire existante, ou de leur CSG pour les non-imposables à telle ou telle branche de la sécurité sociale.

En pratique, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu exerceraient leur droit, par exemple dans une proportion de 5 % de leur impôt, au printemps lors de la déclaration de revenus, en cochant la case d’une des missions budgétaires. 

Leur choix serait mis en œuvre dans le projet de loi de finances suivant. Imaginons que le contribuable ait choisi la justice : il saurait avoir un rôle dans le fait qu’elle soit correctement rendue. Il consentirait davantage à l’impôt, dont il verrait mieux l’aspect concret.

La réforme pourrait donc débuter par l’impôt le plus approprié, mais la CSG des non-assujettis à l’impôt sur le revenu pourrait aussi être insérée dans le dispositif par la suite, si possible dans la même proportion, pour que tous les Français et non pas seulement une petite moitié d’entre eux soit concernée. Il suffirait pour cela d’un formulaire en ligne adapté de la déclaration d’impôt.

Dans un premier temps cette autre moitié de Français ne pourrait orienter sa CSG que vers une branche de la sécurité sociale que la CSG finance actuellement, pour garantir la pérennité de ce financement, mais après une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, mesure portée de longue date par les Socialistes, leur choix pourrait s’étendre aux missions budgétaires susmentionnées.

Une étude préalable, par exemple un rapport du gouvernement remis au parlement, pourrait passer en revue les pistes de réflexion à prévoir pour la réforme, telles que :

• Le volume de la fraction d’impôt sur le revenu concerné. Il conviendrait de donner aux Françaises et aux Français la plus grande latitude possible, mais sans compromettre les équilibres budgétaires actuels. Une étude d’opinion pourrait être effectuée pour voir jusqu’où la réforme peut aller sans remettre en cause ces équilibres. En tous les cas, avec une proportion de 5 % (soit 1% de l’ensemble des impôts, qui comprennent aussi la TVA, l’impôt sur les sociétés, etc.) il n’y aurait aucun risque de déséquilibre, notamment parce que les autres impôts pourraient combler des manques éventuels de financement. Au final seule une majorité élue aurait toujours, en raison de sa légitimité, la possibilité d’augmenter ou de modifier en profondeur tel ou tel budget. Et que ce soit 5 % ou davantage, la portée relativement réduite de la mesure répondrait à l’objection du principe budgétaire de non-affectation des recettes aux dépenses, qui connaît déjà des exceptions nombreuses et bien admises ;
• L’adaptation de la CSG avec une répartition plus égale, si nécessaire, de ses flux vers les différentes branches de la sécurité sociale ; un ajustement via les cotisations sociales et les autres sources de financement, avec des volumes de prélèvements et de financements inchangés ;
• La fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu, ainsi que les alternatives possibles en matière de prélèvements obligatoires pouvant éventuellement être retenus comme base du dispositif ;  
• Le calendrier de mise en œuvre de la réforme et la place du Parlement dans le dispositif. Pour cela, on pourrait également envisager une simplification des missions budgétaires pour rendre les propositions plus lisibles ;
• Enfin, la prise en compte la première année des missions budgétaires les moins techniques afin de présenter un choix compréhensible à tous, avant de l’étendre à toutes les missions.

Nous sommes convaincus qu’au-delà de certains défis à relever sur le plan technique, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG n’étant pas le moindre, cette démarche jouerait un rôle nécessaire en matière de démocratisation de la fiscalité. Parce que l’acceptation découle de la connaissance et du choix libre et éclairé, il est urgent d’envisager d’autres manières de faire, plus modernes et plus adaptées aux attentes des Françaises et des Français.

André Urban, délégué national à la démocratie participative en finances publiques
Brice Gaillard, secrétaire national aux Finances