Rapporteur : Stéphane Delautrette, députée de la Haute-Vienne
Le 11 juillet 2023, était signé un accord inédit entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Cet accord a marqué un tournant pour le dialogue social local et a permis de répondre à la réalité des métiers les plus exposés du service public — ceux qui assurent chaque jour l’entretien de nos villes, la collecte des déchets ou les travaux publics.
Avec Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne, nous inscrivons dans notre journée la proposition de loi, adoptée par le Sénat à l’unanimité le 2 juillet dernier, traduisant fidèlement dans la loi cet accord.
Le texte met fin à un système d’adhésion facultative qui laisse trop d’agents sans protection et renforce les inégalités.
Il instaure l’adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance et consacre un principe de justice sociale : un partage à parts égales, 50/50, entre agents et employeurs.
Il sécurise également la continuité des droits, en garantissant la prise en charge des états pathologiques antérieurs, afin que personne ne perde sa couverture lors d’un changement de contrat.
Nous proposons que cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2029 afin de tenir compte des contraintes budgétaires et contractuelles des collectivités.
Mais les collectivités pourront anticiper la mise en œuvre de la loi avant 2029, et nous les y invitons ! Beaucoup l’ont d’ailleurs déjà fait : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements et même deux régions ont conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.
Ce texte rappelle qu’investir dans la prévoyance n’est pas une dépense de confort mais un engagement politique fort : protéger les agents qui font vivre nos services publics et renforcer durablement la solidarité au sein des collectivités.
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